Assurance villégiature est obligatoire





télécharger 10.29 Kb.
titreAssurance villégiature est obligatoire
date de publication14.02.2017
taille10.29 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > droit > Documentos

Conditions Générales de location

Préambule :


  • Assurance villégiature est obligatoire (cette assurance est généralement comprise dans l'assurance de votre logement, il vous appartient de vérifier si vous êtes assuré : incendie, dégâts des eaux et responsabilité civile).

  • Les présentes conditions générales sont conformes au règlement et lois applicables aux locations meublées

  • La réservation vaut acceptation des présentes conditions générales.

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », tels sont les termes de l’article 1382 du Code civil.

Réservation :
La réservation devient ferme à réception du contrat signé par le client (avant la date limite figurant sur le contrat) et de l'acompte égal à 30% du montant total du séjour.

Règlement du solde :
Le client devra verser le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci le jour de la remise des clés. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. N’adhérant pas à l’organisme si rapportant nous n’acceptons aucun paiement avec des chèques vacances.

Prix et dépôt de garantie :
Les prix sont en Euros, pour une semaine et s’entendent chauffage, eau, électricité, chauffage compris. Au delà de 350 kw consommé une facturation du prix en vigueur sera facturée. Un dépôt de garantie d'un montant de 250 € sera versé à l'arrivée entre les mains du loueur ou de son représentant, pour garantir la restitution du logement en bon état.
Cette caution sera restituée, au plus tard une semaine après la remise des clefs au bailleur, sous déduction des sommes qui pourraient être dues au bailleur, soit pour remplacer les objets détériorés ou manquants, soit pour les dégâts causés dans les lieux loués.
Le preneur s'engage à indemniser le bailleur à hauteur du préjudice subi, si le cautionnement s'avérait insuffisant.

Annulation du fait du client :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
L'avance sur loyer étant faite à titre d'acompte, la partie qui prend l'initiative de l'annulation devra indemniser l'autre partie de la totalité du préjudice subi :
- soit le montant total du prix de la location pour le preneur au profit du bailleur si l'annulation est imputable au preneur.
- soit le préjudice financier estimé forfaitairement à 2 fois le prix de la location au profit du preneur si l'annulation est imputable au bailleur.
En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Animaux :
Le contrat de location ne permet pas au client de séjourner en compagnie d'un animal domestique, quel qu'il soit. En cas de non-respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué.

Accueil et remise des clefs :
L’accueil et la remise des clefs se font  le jour de votre arrivée, à partir de 16 heures 30 jusqu’à 21 h 00. Exceptionnellement, après accord du bailleur, le preneur pourra prendre possession des lieux loués en dehors des heures ouvrables.
Le départ doit s'effectuer avant 10h00. Le respect des heures de départ est impératif.

Etat des lieux :
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le prestataire ou son représentant à l'arrivée et au départ. L'état de propreté du logement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

Occupation : Le locataire occupera les lieux personnellement et en bon père de famille.

  • Il ne pourra prêter ou sous-louer les lieux à des tiers, même à titre gratuit.

  • Aucune activité commerciale ou professionnelle ne pourra être exercée dans les lieux.

  • L'appartement ne pourra en aucun cas être occupé par un nombre supérieur à celui précisé au contrat.

  • Le locataire de devra pas occasionner de troubles de voisinage (bruits, odeurs, fumées, lumières, etc.).

  • Le locataire ne devra modifier en rien ni les lieux, ni la disposition des meubles.

  • L'hiver, le déneigement des places de parking est sous la responsabilité des clients.

Date,

SIGNATURE,

A nous renvoyer

www.locationlafermedemarcheul.com

Dugit-Gros Olivier et Martine Herisson-Garin Molliessoulaz - 73720

similaire:

Assurance villégiature est obligatoire iconInstruction obligatoire jusqu’à 13 ans
«L’organisation de l’enseignement public obligatoire gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’Etat.» (Constitution du...

Assurance villégiature est obligatoire iconDe l’utilité de la déclaration d’emploi ou de remploi1 en assurance vie
«Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application...

Assurance villégiature est obligatoire iconDossier Jean-Philippe maréchal
«Santé» du contrat groupe à adhésion obligatoire «santé entreprises» souscrit par cette société pour ses cadres auprès de l’entreprise...

Assurance villégiature est obligatoire iconQuestionnaire d’assurance des intermediaires et conseils de l’assurance...
«l’entreprise» pour laquelle est demandée la garantie

Assurance villégiature est obligatoire iconL’assurance vie menacée par la loi sapin 2 ?
«sauvegarde du secteur de l’assurance» en cas d’apparition d’une crise systémique

Assurance villégiature est obligatoire iconAvenant n°2 a l’accord du 11 septembre 2014 instituant un regime...
«Frais de santé» est un régime à adhésion obligatoire mis en place au bénéfice de l’ensemble du personnel de l’une des entreprises...

Assurance villégiature est obligatoire iconLes associations sportives ne sont pas toujours au fait des problèmes...
«responsabilité civile» peuvent comporter des clauses excluant les dommages causés (décret 93-392 du 18 mars 1993 relatifs aux conditions...

Assurance villégiature est obligatoire iconD'intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire

Assurance villégiature est obligatoire iconLa recherche du consentement est obligatoire
«êtes-vous d’accord ?», le premier réflexe est de savoir «d'accord pour quoi ?»

Assurance villégiature est obligatoire iconReconnue d'intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com