Commission Consultative de l’Environnement





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CHARTE QUALITE

DE L’ENVIRONNEMENT SONORE DE

L’AERODROME DE

VELIZY- VILLACOUBLAY


Cette charte est établie entre les membres de la

Commission Consultative de l’Environnement (CCE)

De l’aérodrome de Villacoublay, désignés par l’arrêté inter-préfectoral n° 11-041/DRE du 27 juin 2011.
La liste des signataires et leur visa figurent en fin de ce document.
La CCE fonctionne en application des textes défini par l’arrêté inter-préfectoral n° 11-042/DRE du 27 juin 2011.

PRÉAMBULE
Dans le domaine de la lutte contre les nuisances sonores, l’Etat, soucieux de réduire les nuisances générées par ses activités, s’est engagé à mettre en œuvre une politique volontariste en matière d’environnement.

Les orientations générales de la politique des armées en matière de protection de l’environnement, de concertation et de collaboration entre les différents acteurs concernés ont été définies par le protocole d’accord du 3 avril 1995 entre le ministère de la défense et le ministère chargé de l’environnement.

Un protocole dans le domaine particulier de la lutte contre les nuisances sonores aux abords des aérodromes militaires a été signé par les deux ministres le 14 février 2001 (communiqué du ministère de l’environnement du 16 février 2001). Ce protocole institue les Commissions Consultatives de l’Environnement, les Chartes de Qualité de l’environnement sonore, et la mise à jour des plans d’exposition au bruit (PEB).

Un autre protocole d’accord relatif à la protection de l’environnement a été signé le 9 juillet 2003 entre le ministère de la défense et le ministère de l’écologie et du développement durable. Ce protocole appelle un certain nombre de mesures générales :

- les vols supersoniques sont proscrits au-dessous de 10 000 mètres, et sont interdits entre 20 h et 8 h au-dessus du sol et à moins de 40 km des côtes,

- limitation de la vitesse à basse altitude,

- hauteur minimale de vol à très basse altitude ramenée à 500 pieds sur l'ensemble du territoire national pendant la période estivale (juillet/août),

- vol d’entraînement à très basse altitude limité au strict nécessaire ;

- diversification des trajectoires sur l'ensemble du réseau TBA (très basse altitude) ;

- les altitudes de palier durant les phases d'approche avant l'atterrissage ont été relevées ;

- la pente de montée/descente dans les phases de décollage/atterrissage a été augmentée (procédure dite de "moindre bruit") ;

- les circuits de piste et les zones d'évolution ont été adaptés à l'urbanisation locale,

- limitation de l'utilisation de la postcombustion des réacteurs.

La lutte contre les nuisances sonores a été réaffirmée depuis dans divers documents du ministère de la défense :

- « La culture du développement durable au ministère de la défense » en 2005,

- Le plan d’action environnement (9 décembre 2009) prévoyait l’actualisation complète des plans d’exposition au bruit des aéronefs pour le 31/12/2011,

- Le Rapport Développement Durable pour 2010, fait la synthèse de mesures concrètes appliquées sur certaines bases, entre autres :

    • respect du créneau méridien de moindre bruit entre 12 et 14 heures,

    • réduction d'une partie de l'activité aérienne,

    • réduction de l'accueil d'aéronefs extérieurs,

    • limitation des vols de nuit sous certaines conditions,

    • limitation des vols le week-end au besoin opérationnel,

    • interdiction des essais moteurs de nuit,

    • limitation de l'activité aérienne à un certain nombre de mouvements par an,

    • planification de l'entraînement des équipages.

PARTIES PRENANTES

Ce sont les partenaires concernés par l’activité de l’aérodrome, à savoir :


  • l’État et ses services :

    • représentant le ministère de l’écologie et du développement durable

      • les préfets des Yvelines, de l’Essonne, et des Hauts de Seine,

ci après dénommés « le préfet »

    • représentant le ministère de la défense

      • le commandant de la Base aérienne 107

      • le commandant en second de la BA 107

      • le chef du Soutien Opérationnel de la BA 107

      • le chef du bureau opérations/emploi du Groupement Central des Formations Aériennes de la Gendarmerie (GCFAG)

      • le commandant du Groupement Interarmées d’Hélicoptères (GIH)

      • le commandant de l’Escadron Hélicoptères « Parisis » 

      • le commandant de l’Escadron de Transport, d’Entraînement et de Calibration (ETEC) 

ci après dénommés « la base aérienne 107 »

  • les professions aéronautiques :

    • représentées par l’Union Française de l’Hélicoptère (UFH) qui fédère l’ensemble des organisations et syndicats de ce secteur d'activité,

ci après dénommée « l’UFH »

  • les collectivités territoriales :

    • la commune de Vélizy-Villacoublay

    • communautés d'agglomération « Versailles Grand Parc », « Hauts de Bièvre » et « Sud de Seine »

    • les conseils généraux des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts de Seine

    • le conseil régional d’Ile de France

ci après dénommés « les élus »

  • les associations locales des communes concernées,

    • représentant les associations de riverains

      • « Stop Hélicos », de Vélizy

      • « Jouy Environnement Patrimoine » (JEP)

      • « Comité d’Action de Bièvres contre les Nuisances et pour la défense de l’Environnement » (CABNER )

    • représentant les associations de protection de l’environnement

      • « Yvelines Environnement »

      • « Environnement 92 »

      • Les « Amis de la Vallée de la Bièvre » (AVB)

ci après dénommées « les associations »

POSITIONS DE PRINCIPE DES PARTIES

(Les positions exprimées ici sont à l’initiative et sous la responsabilité de la partie concernée et n’engagent pas les autres parties)

Position de principe de l’État

La plateforme de Villacoublay a une activité aéronautique depuis 1884. L’entité base aérienne a été créée en 1936, c’est la seule plateforme militaire en Ile-de-France. Des missions au profit du ministère de la défense, du service public et de sécurité intérieure y sont réalisées.
La présente charte constitue une somme d'objectifs que la base aérienne 107 vise à atteindre, dans les conditions normales de son fonctionnement, à caractère interarmées, et des missions qui sont les siennes.

L’activité aérienne de la base, si elle fait l’objet d’une planification annuelle, peut subir des évolutions ponctuelles :

  • soit en raison de facteurs extérieurs à l’autorité militaire, notamment des contraintes techniques ou juridiques nouvelles, ou des variations climatiques brutales,

  • soit en raison des urgences de missions de sécurisation de l’espace aérien, de service public ou de secours aux personnes et aux biens

  • soit en raison de grands exercices nationaux ou locaux.

La présente charte ne peut donc avoir pour effet de porter atteinte, directement ou non, aux capacités opérationnelles des forces armées. En conséquence, l’application des stipulations de la charte pourra être suspendue sur décision de l’autorité étatique ou militaire, sans préavis, en cas de tension internationale, de crise nécessitant un accroissement du volume d’activité ou à l’occasion de tout événement exceptionnel et imprévisible.
Position de principe des professions aéronautiques

A définir ultérieurement

Position de principe des collectivités territoriales CA (sud Seine, Hauts de Bièvre, Versailles Grand Parc)

Le développement des activités aériennes de plateforme de la Base Aérienne 107 de Villacoublay et plus particulièrement l’augmentation très sensible du trafic des hélicoptères depuis le début des années 2000 sur ce secteur et des nuisances attachées à cette activité ont conduit les élus des Collectivités Territoriales à demander aux préfets des Yvelines et de l’Essonne la mise en place d’une Commission Consultative de l’Environnement de la Base Aérienne 107 de Villacoublay.

Avec les Associations, les élus ont la volonté d’agir pour la protection des populations riveraines de cet aérodrome, en travaillant avec les autorités représentatives de la Base Aérienne 107 pour mettre en œuvre toutes les mesures possibles, tout en respectant les réglementations aériennes, visant à une réduction significative des nuisances. Ils seront très attentifs aux survols et trajectoires des hélicoptères civils.

Dans cet esprit ils œuvreront, pour remplir le mandat qui leur a été confié, dans toutes les instances mises en place dans le cadre de la CCE.
Position de principe de la ville de Vélizy-Villacoublay
« Depuis 1936, date de création de la base aérienne, la ville ainsi que la base se sont beaucoup développées :

-la base, dont la majeure partie est située sur le territoire communal, est devenue la seule plateforme militaire en Ile-de-France regroupant plus de 3000 personnes ;

-la bourgade de 1936 est en passe de devenir une ville de 25000 habitants, avec un parc d’activités économiques : Innovel Park employant plus de 43000 salariés et une zone commerciale drainant plus de 60000 visiteurs quotidiennement.

Le territoire de la commune est relativement exigu : une bande de 7,5 kilomètres de long sur 1,2 kilomètre de large s’étirant le long de la base aérienne dont elle est séparée par une autoroute au trafic journalier de 140 000 véhicules.

L’espace disponible est encore plus restreint puisqu’il ne concerne qu’un tiers du territoire : dans la partie habitée à l’Ouest de la ville, la densité de la population s’élève à 7100 habitants au km2 .Il s’agit donc d’une zone à forte densité de population.

La carte stratégique du bruit élaborée dernièrement est significative des nuisances sonores pesant sur la commune du fait principalement des infrastructures d’Etat, essentiellement autoroutières, or, cette carte n’inclut pas pour l’instant l’activité de la base aérienne.

Pour diminuer l’impact des nuisances engendrées par le bouclage de l’A 86, l’Etat a construit pour les habitants les plus exposés au trafic autoroutier un dispositif de protection phonique important à l’Ouest de la ville.

S’agissant des nuisances occasionnées par l’activité de l’aérodrome et pour lesquelles aucune action d’envergure n’a été entreprise pour l’instant, la commune attend beaucoup de la mise en place récente de cette CCE et de sa charte de l’environnement.

Les habitants de la commune sont concernés principalement par le bruit des hélicoptères des formations aériennes des armées et de la gendarmerie, et par la mise en veille du contrôle aérien de la base en fin de semaine ce qui oblige les hélicoptères survolant la ville à emprunter le seul itinéraire accessible , celui passant à l’Ouest de la ville(Tour hertzienne- Epi d’Or), l’itinéraire Nord Sud(Tour Hertzienne- Christ de Saclay) passant au-dessus de la zone d’activités n’étant pas autorisé .

C’est pourquoi notre municipalité souhaite :

1° que les dispositions du décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population puissent s’appliquer dans toute la mesure du possible aux activités militaires ;
2°que le respect des trajectoires et des altitudes des hélicoptères soit strictement encadré, vérifié et si besoin est, sanctionné ;
3° que le plafond de survol de la ville soit aligné sur celui d’Issy- les – Moulineaux ;
4° qu’il soit rendu compte régulièrement au sein du comité de suivi de cette activité par type de formations ;
5°que le contrôle aérien de la base s’exerce tous les jours de l’année. »


Position de principe des associations

Le bruit est une notion objective et mesurable. La gêne qui en résulte est subjective mais réelle. On peut parler de « nuisance » quand certains facteurs du bruit (niveau, soudaineté des avions, persistance des hélicoptères, fréquence des survols et caractère nocturne) rendent la vie malsaine ou pénible. Les associations regrettent le retard de mise en place de la démarche préconisée par le protocole du 14 février 2001. Les associations demandent à la Base aérienne 107 de s’efforcer désormais d’être plus réactive vis à vis de ses voisins et plus généralement de ceux qui ont à subir des nuisances dues à son activité.

En cas de suspension exceptionnelle des stipulations de la charte, le commandant de la base doit être tenu d’en informer et d’en exprimer les raisons auprès du comité permanent de la CCE dans les 8 jours suivant la prise de décision, en fonction des impératifs de confidentialité du moment.

Ces dernières années, de nombreuses activités (hélicoptères particulièrement) ont été rapatriées sur l’aérodrome de Villacoublay, provoquant un renforcement des nuisances. Il est souhaitable de s’opposer à toute nouvelle concentration, et au contraire d’aller vers une diminution de l’activité de la base et des nuisances qui en découlent (particulièrement préjudiciable dans le cadre de l’urbanisation actuelle sur-densifié).
Le Comité de Suivi de la Charte ne se limitera pas à l'application de mesures spécifiques de réduction des nuisances des hélicoptères basés à Villacoublay mais étudiera celles concernant tous ceux qui transitent par le contrôle de la BA107.
Les associations demandent que les membres permanents de la CCE puissent au terme d’un préavis raisonnable auditer toutes les procédures, notes d’organisation ou notes de service, et plus généralement tous les documents rentrants dans le cadre de l’application de la charte.
Position de principe de « Stop Hélicos »

Stop Hélicos partage la position des autres associations.

Par ailleurs :

La Charte de l'aérodrome de Villacoublay s'articule autour de 4 axes avec notamment "une répartition équitable des nuisances inévitables en fonction de la densité de population concernée". Il se trouve que dans le fonctionnement actuel de la base, les survols d'hélicoptères civils ne sont pas gérés par le contrôle aérien de la base les week-ends et jours fériés et sont donc interdits. En conséquence, 100% du trafic «est reporté» sur le cheminement WH2-WH3 concentrant ainsi les nuisances sur les communes de Vélizy, Viroflay et Versailles. Stop Hélicos demande l'application d'un des principes fondamentaux de la charte par une meilleure répartition du trafic civil. 

Position de principe d’Yvelines Environnement

L’association demande que le contrôle aérien de la Base puisse assurer une permanence le dimanche et jours fériés permettant de continuer à acheminer les vols d’hélicoptères civils suivant le cheminement WH3 Christ de Saclay avec survol de la base comme en semaine.

En même temps, elle demande la mise en place à terme rapproché d’une diminution significative du trafic hélicoptère de loisir au départ des aéroports d’Issy-les-Moulineaux et de Toussus-le-Noble.

Elle demande également l’interdiction de tout trafic d’aéronefs civils à motorisation thermique le dimanche et les jours fériés de 12 heures à 15 heures (heures locales) entre le 1er avril et le 30 septembre d’Issy-les-Moulineaux jusqu’à Toussus-le-Noble.

Elle demande enfin que soit inscrit dans la charte le principe de non report de nuisance d’une commune sur une autre au profit d’une démarche volontariste privilégiant des mesures de diminution effective et globale des survols. Cela implique de ne pas créer de nouveaux cheminements qui impliqueraient des populations non encore survolées et de ne pas accroître
l’utilisation de cheminements qui existent déjà.

CHARTE
La charte de qualité de l’environnement de l’aérodrome de Villacoublay s’articule autour de 4 axes :

  • la réduction des nuisances par :

    • la recherche et l’application de solutions du type augmentation des altitudes, trajectoires exposant moins les habitants, etc. …

    • l’élimination de toute forme d’activité pouvant être reportée sur un site moins critique ou non absolument nécessaire à la bonne marche de la base et aux facultés d’intervention de son personnel,

    • une répartition équitable des nuisances inévitables en fonction de la densité de population concernée

  • la communication, qui consiste à fournir aux signataires de la charte toutes les informations et explications relatives à l’activité aérienne de la plateforme ;

  • la concertation, en donnant, par la dite charte, une tribune aux municipalités avoisinantes et aux différentes associations de riverains ;

  • la réflexion avec la création de groupes de travail dont le but sera de proposer des solutions palliatives et innovantes dans le domaine des nuisances sonores.

Cette charte doit prendre en compte l’évolution des missions de la base aérienne et les attentes des riverains. C’est pourquoi elle n’est pas figée. Elle pourra être révisée en fonction des résultats obtenus, de l’évolution du droit et des technologies.

1. Mesures existantes et déjà mises en œuvre

    1. Mesures techniques


- Diversification des trajectoires d’entrée et de sortie à vue afin de répartir dans l’espace les nuisances occasionnées,

- optimisation des altitudes en circuit de piste, à l'approche et au départ du terrain en fonction de l'urbanisation,

- interdiction pour les avions à réactions d’effectuer des entraînements sur la plateforme,

- interdiction d’effectuer des procédures de remise de gaz à titre d’exercice lors des retours de vols de nuit,

- superposition des trajectoires d’arrivée et de départ ouest avec les grands axes routiers (A86 et N118 entre Saclay et le bois du chat noir).

- interdiction de développer une activité aérienne militaire régulière les samedis, dimanches et jours fériés,

- mise en place d’une démarche qualité permettant la prise en compte, le suivi et le traitement des plaintes écrites ayant trait aux gênes sonores d'origine aéronautique,

- limitation systématique, sauf nécessité opérationnelle, à deux vols de nuits par semaine durant la période estivale pour les unités hélicoptères basées.

Ces mesures avaient été prises par la Base aérienne chacune dans leur domaine dans le but d’améliorer la qualité de l’environnement sonore.

1.2 Formation, sensibilisation


La sensibilisation aux nuisances et la prise en compte de tous les intervenants dans la réalisation des missions aériennes contribuent à la réduction du bruit induit. Aussi, la Base Aérienne 107 promeut au sein des ses formations, de ses équipages et des services de la circulation aérienne, une prise en compte de ce paramètre, notamment par les moyens suivants :

  • la question du bruit et de la nuisance occasionnée fait l’objet d’un rappel aux pilotes et contrôleurs aériens mutés sur la base ;

  • un point hebdomadaire est fait avec les unités aériennes sur le respect des mesures minimisant l’impact sonore des mouvements aériens.
    1. Maîtrise de l’urbanisation dans les zones exposées au bruit


La réduction des nuisances comprend des mesures de prévention consistant à éviter l’installation de nouveaux habitants dans les zones les plus exposées au bruit. L’outil essentiel de la prévention est le plan d’exposition au bruit, instauré par la loi du 11 juillet 1985 (articles L147-1 à L 147-5 du code de l’urbanisme) dans son dernier état de consolidation, document d’urbanisme qui s’impose à tous les autres.
  1. MESURES A METTRE EN OEUVRE

2.1 Diminution de la nuisance à la source


La base s’engage à éliminer toute forme de nuisance non absolument nécessaire à son activité, au caractère opérationnel de ses unités et au respect strict des trajectoires et des altitudes. Les processus des planifications des vols seront présentés à la CCE.

2.2 Adaptation des trajectoires


La base s’engage à étudier les trajectoires de moindre nuisance sonore et de les proposer à la CCE.

La base s’engage à fournir aux membres de la CCE qui en feront la demande, les documents en sa possession permettant de vérifier le respect des trajectoires.

2.3 Adaptation des altitudes


La base s’engage à faire évoluer ses aéronefs à l’altitude maximale autorisée.
    1. Mesures de bruit.


Un organisme, tel que Bruit Parif, agréé par le Préfet des Yvelines effectuera des mesures de bruit. Au moins une station de mesure sera déployée à Vélizy-Villacoublay. Une seconde station au sud de l’aérodrome a été demandée.
    1. Limitation des vols d’entraînement


La base confirme que les vols d’entraînement des appareils non basés ne sont pas autorisés sur Villacoublay.

Aux abords de la Base, l’activité d’entraînement de ces appareils non basés sera recensée et intégrée aux principes d’action de cette charte.

    1. Survol des zones habitées


La base s’engage au strict respect des altitudes et itinéraires de survol conformément la publication d’information aéronautique (AIP France).
    1. Collaboration avec le voisinage


La base met à disposition des membres de la CCE les informations qui peuvent l’aider à identifier les sources de nuisances.

3. Suivi des mesures adoptées


Les acteurs locaux seront tenus informés du bilan concernant la mise en œuvre de l’ensemble des mesures adoptées ou expérimentées dans le cadre de cette charte. Mais la réalisation de ce bilan nécessite le concours de tous. Chaque acteur de l’environnement de la base sera donc invité à fournir les informations dont il dispose et les analyses nécessaires à un suivi efficace.

3.1 Partenariat avec les élus et les associations pour le suivi des engagements


Les travaux de la CCE n’auront un effet bénéfique sur la qualité de l’environnement sonore de la Base aérienne 107 que si les mesures prises s’inscrivent dans la durée et si leur application apparaît clairement aux riverains.

Les actions de diminution des nuisances sonores ne trouveront leur plein effet que si les élus et les riverains en sont pleinement informés et que cette information leur paraît incontestable.

Un partenariat avec les membres de la CCE, sur la base des dispositions précisées supra, est donc instauré et doit permettre d’assurer la continuité, la pérennité et la transparence des engagements pris.

Il convient en conséquence d’assurer d’une part l’information des acteurs concernés et d’autre part la possibilité de vérifier l’application des mesures décidées.

3.2 Informer les riverains sur l’activité aérienne


La Base aérienne 107 s’engage à tenir les mairies et la population informées de son activité et des procédures qu’elle met en place afin de limiter l’impact des nuisances sonores sur les populations.

Ces informations seront formalisées et diffusées sous la forme d’une brochure semestrielle dénommée « Info riverains » éditée par la base aérienne.

Les informations sur les évènements particuliers concernant la base, comme les exercices majeurs organisés par l'armée de l'air ou les manifestations aéronautiques seront données sur le site Internet de la Base aérienne 107 :

www.ba107.air.defense.gouv.fr
Les préfectures des trois départements ainsi que les collectivités intéressées créeront une page sur leur site Internet dédiée à la CCE de l’aérodrome de Vélizy-Villacoublay et mettront un lien renvoyant sur le site Internet de la Base Aérienne 107.

3.3 Créer un service relations riverains


Le traitement efficace des plaintes liées aux nuisances suppose une écoute constante et adaptée au profit des riverains.

Le recueil et le traitement de l’information seront centralisés et le point de contact des riverains et des associations sera le Chef de Cabinet du commandant de base.

3.4 Communiquer les informations nécessaires à la vérification des engagements.


Lors des réunions de la commission consultative de l'environnement, et lors des réunions du comité de suivi de la charte, ou à la demande, le commandant de la base communiquera les informations générales relatives :

  • à l’évolution du nombre de mouvements, de jour et de nuit, par rapport aux années antérieures,

  • aux missions réalisées, par rapport aux objectifs de la charte,

  • aux trajectoires empruntées selon les informations disponibles,

  • aux plaintes écrites par lettres ou par courriels et aux suites qui leur ont été réservées,

  • aux nombre de plaintes téléphoniques

  • au contrôle qu’il exerce sur le respect des engagements de la charte et à ses différentes modalités de mise en œuvre,

  • aux actions de sensibilisation organisées à l’intention des équipages et des contrôleurs de la circulation aérienne.

Les informations précitées pouvant présenter un caractère parfois très technique, le commandant de base s’assurera que leur présentation soit compréhensible par l’ensemble des personnes concernées.

Une restriction est apportée aux informations mettant en cause la sûreté ou la confidentialité des activités opérationnelles.

3.5 Analyser et suivre les plaintes


La vérification de l’impact des mesures prises et l’estimation de leur succès vis à vis de l’objectif recherché passe notamment par une analyse fine des plaintes.

Ainsi, la base aérienne s’engage à exploiter chacune des plaintes et à y répondre par écrit lorsque celle-ci lui parvient par courrier ou courriel. Le cas échéant, des mesures correctives seront entreprises.

Le suivi du traitement des plaintes est présenté au commandant de base dans le cadre du contrôle qualité qu’il exerce.

Ce suivi est communiqué à la commission consultative de l’environnement, à l’instar des autres informations périodiques.

3.6 Vérifier la qualité de l’application des engagements


La possibilité de vérifier l’application des mesures détaillées dans la présente charte est aussi une condition de sa crédibilité et de la nécessaire confiance mutuelle qui doit exister entre les différents partenaires de cette charte.

Pour répondre à ce besoin, la Base aérienne 107 étudiera avec la commission consultative de l’environnement ou son comité de suivi la manière d’évaluer et de rendre compte de la qualité d’application des engagements souscrits dans cette charte.

Les conclusions de cette étude permettront au comité de suivi d’assurer un suivi efficace des engagements de cette charte.

Les mesures de bruit effectuées seront exploitées afin de mesurer les progrès accomplis.

3.7 Rôle de la CCE de l’aérodrome de Villacoublay


La commission consultative de l'environnement (CCE) est le partenaire privilégié de la concertation entre les autorités préfectorales, les autorités de la base, les élus et les riverains. Portant sur trois départements, la CCE a choisi son siège dans le département des Yvelines, domiciliation de l’aérodrome de Villacoublay.

3.8 Moyens du partenariat


Dans le cadre de la CCE le commandant de la Base aérienne 107 permettra à la commission, au comité permanent, et aux préfets, de se réunir dans les locaux de la base et fournira dans la limite de ses possibilités les moyens matériels et documentaires nécessaires à son bon fonctionnement

Par ailleurs, le bulletin "Info Riverains" sera diffusé aux membres de la CCE par l’exploitant de l’aérodrome chargé du secrétariat de la commission consultative de l’environnement et de son comité de suivi.

4. Périodicité des réunions


Afin de synthétiser le débat et la concertation, le comité de suivi de la charte se réunira 3 fois par an et la commission consultative de l'environnement se réunira au moins une fois par an.

Cette réunion sera l’occasion de faire état de l’évolution de la situation et, le cas échéant, de relever les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre de certaines mesures. Les attentes et propositions des membres de la commission seront recueillies et feront l’objet d’une étude dont les résultats seront portés à la connaissance des intéressés.

5. CONCLUSION

Cette charte témoigne de l’engagement de la Base aérienne 107 d’apporter des réponses appropriées aux problèmes rencontrés localement, en concertation avec ses partenaires sans pour autant porter atteinte aux capacités opérationnelles des forces armées.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le :

SIGNATAIRES (1/2)


Représentant le ministère de l’écologie et du développement durable

Préfet des Yvelines

Préfet de l’Essonne

Préfet des Hauts de Seine

M. Michel Jau

M. Michel Fuzeau

M. Pierre-André Peyvel










Représentant le Ministère de la Défense

Commandant de la BA 107

Commandant en second de la BA 107

Chef du soutien opérationnel de la BA 107

Colonel Bertrand Sansu

Colonel Denis Perroux

xxx










Chef du bureau Opérations/Emploi GCFAG

Commandant du GIH

Commandant de l’Escadron Hélicoptères « Parisis »

xxx

xxx

xxx













Commandant de l’ ETEC







xxx













Représentant les professions aéronautiques




Le président de l’ « UFH







M. Dominique Orbec














SIGNATAIRES (2/2)


Représentant les Collectivités Territoriales

Conseil Régional d’Ile de France




Commune de Vélizy-Villacoublay

M. Clément Ortega-Pelletier




M. Jacques Harlaut










Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc

Communauté d’agglomération des Hauts de Bièvre

Communauté d’agglomération Sud de Seine

M. Christian Jouane

M. Thomas Joly

Mme Marie-Catherine Poirier










Conseil général des Yvelines

Conseil général de l’Essonne

Conseil général des Hauts de Seine

M. Joël Loison

Mme Claire Robillard

M. François Kociusko-Morizet










Représentant les associations

« JEP »

« CABNER »

« Stop Hélicos » Vélizy

M. Flavien Bazenet

M. Jacques Brossard

M. Olivier Lemaitre










« Yvelines Environnement »

« AVB »

« Environnement 92 »

M. Patrick Menon,

M. Michel Meunier

M. Claude Andres










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