Article 1er. Objet du bail





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Bail portant sur la résidence principale


Entre les soussignés :
A. Madame Jacqueline Hupin veuve Vande Perre, domiciliée 74 avenue de la réforme à 1083 Ganshoren, représentée aux fins des présentes par la société anonyme « Immobilière R. Poisse & Fils », ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, rue Vanderlinden, 22, BCE n° BE0403.461.897, Tel.:215.42.29 - Fax: 215.16.54, elle-même représentée par son administrateur délégué, Monsieur Pierre Poisse,
Ci-après dénommé le bailleur,
et

B. M Nom, Prénom

Né(e) à Ville le Date de naissance,

Domicilié Adresse actuelle

Carte d’identité n° Numéro de carte d'identité

NN Numéro national
Et Mme Nom, Prénom

Né(e) à Ville le Date de naissance,

Domicilié Adresse actuelle

Carte d’identité n° Numéro de carte d'identité

NN Numéro national
Qui agissent solidairement et indivisiblement,

Ci-après dénommé le preneur,
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er. Objet du bail.


Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte, une maison d’habitation, avec jardin et dépendances, sise Paddepoel, 3 à 3800 Tervuren.

Le bien est loué dans l’état où il se trouve, bien connu du preneur, qui déclare l’avoir visité dans tous ses détails et trouvé en parfait usage locatif et répondant aux exigences de sécurité, d'habitabilité et de salubrité.

Article 2. Destination.


Le présent bail porte sur une maison d’habitation que le preneur affectera à sa résidence principale. Le présent bail est donc soumis à la loi du 20 février 1991 concernant la protection de la résidence principale.

Il est interdit au preneur d'affecter une partie de l'habitation à l'exercice d'un commerce ou artisanat ou toute autre activité professionnelle. Le preneur ne peut en aucun cas changer cette destination, ni invoquer le consentement tacite du bailleur en la matière.

Le preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis d'urbanisme, d’environnement etc.
En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.

Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le preneur, le bailleur n’étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.

Aucune modification par le preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l’autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention à l'alinéa précédent par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.

Article 3. Durée.


3.1. Le bail est conclu pour une durée de 9 ans. Le bail prend cours le 00/00/0000 et prend fin le 00/00/0000, moyennant un préavis de l'une des parties notifié par lettre recommandée, 6 mois au moins avant l'expiration du bail.

A défaut d'un préavis de six mois notifié par lettre recommandée, à la fin de cette période de neuf ans, le bail sera prorogé chaque fois de 3 ans.
3.2. Le preneur peut toujours mettre fin au bail en cours, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée. Si le bail prend fin pendant la première, la deuxième ou la troisième année, le preneur est redevable d'une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer respectivement.
3.3. Le bailleur peut toujours mettre fin au bail en cours, moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement, ou de le faire occuper de telle manière par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, par ses parents collatéraux et les parents collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré, conformément aux dispositions légales.

Le bailleur a la faculté de mettre fin au bail à la fin du premier ou du deuxième triennat, moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée et moyennant paiement d'une indemnité équivalente à respectivement 9 ou 6 mois de loyer.

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