Département de loir et cher -=-=-=-=-=-=-=-=-=- commune de





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modèle de permission de voirie

pour occupation du DP par un busage ou un accès à une propriété

Les compétences

Voir tableau général des compétences : « Compétences Alignements et Autorisations de voirie »

RéPUBLIQUE FRANÇAISE


DéPARTEMENT DE LOIR ET CHER


-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMMUNE de

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Numéro de dossier : ………

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE


LE MAIRE de
VU la demande en date du par laquelle

demeurant à

pour le compte de (éventuellement)
demande L'AUTORISATION DE REALISER UN ACCES AVEC FRANCHISSEMENT DE FOSSE OU D'AMENAGER UN ACCES AVEC ABAISSEMENT DE BORDURES SUR LE DOMAINE PUBLIC (à sélectionner)
Au droit de la parcelle cadastrée section , au lieu dit :

Voie communale n° , commune de
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L113-3, L113-5, L115-1, L141-10 à L141-12;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111-1,
VU le règlement général de voirie du 01/02/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
A R R E T E
ARTICLE 1 - Autorisation :

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
ACCES AVEC AQUEDUC muni de têtes de sécurité normalisées N.F.(éventuellement)

L'accès sera réalisé à l''emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Il sera empierré en grave naturelle 0/20, stabilisé et mis en oeuvre dans les règles de l'art.

Il se raccordera au bord de la chaussée sans creux ni saillie.

Les eaux de ruissellement de cet accès ne devront pas s'évacuer sur la chaussée.
L'aqueduc sur fossé sera construit avec des tuyaux xxxx (type de tuyaux) de diamètre xxxxxx mm.

Le busage aura une longueur maximale de mètres.

Le fil d'eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement.

Les buses seront posées sur un lit de sable dans le fossé préalablement curé.
Un regard intermédiaire muni d'une grille devra être réalisé de manière à en faciliter l'entretien et à récupérer les eaux de ruissellement de la chaussée. (éventuellement suivant le cas rencontré)
Le bénéficiaire sera tenu à réquisition du gestionnaire de la voirie de remplacer les ouvrages implantés qui s'avèreraient sous-dimensionnés du fait de la modification des débits d'eau supportés par le fossé ainsi busé.
Cet ouvrage est à la charge du pétitionnaire qui en assurera la conservation et l'entretien constant.
Les têtes d'aqueducs normalisées NF de type sécurité seront exécutées conformément au schéma annexé au présent arrêté. (éventuellement)

Remarques : les têtes d'aqueducs normalisées NF de type sécurité ne peuvent être imposées que si cette prescription est mentionnée dans le règlement de voirie de la commune

ACCES AVEC ABAISSEMENT DES BORDURES DE TROTTOIRS :
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté.

Il sera réalisé avec une structure identique au trottoir attenant conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art.

La structure de chaussée sera reconstituée au droit de l'abaissement.
Le fil d'eau des caniveaux sera maintenu et les bordures seront abaissées sur une longueur de ….............. mètres, rampants non compris.

L'arête supérieure des bordures sera arasée à la cote + 2 centimètres par rapport à la cote du fil d'eau du caniveau et le trottoir présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2%.

Le gâchage de mortier sur la chaussée est strictement interdit.
Le pétitionnaire sera tenu de réparer tous les dommages qui auraient pu être causés à la chaussée.
: A SELECTIONNER SUIVANT LE CAS RENCONTRE
ARTICLE 3 - Autorisation d'entreprendre - Ouverture de chantier :
La demande sera adressée, conformément à l'article L115-1 du Code de la voirie routière, aux maires de la ou des communes concernées. Le maire a deux mois maximum pour formuler sa réponse.
Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Ils peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.

ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur

ARTICLE 5 - Ouverture et fin de chantier, récolement et délai de garantie :

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de   .

L'ouverture de chantier est fixée au ...................................................... comme précisée dans la demande.(éventuellement)
A la fin du chantier, le pétitionnaire ou son représentant fera une demande de réception des travaux à l'aide du formulaire joint en annexe.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. (voir formulaire)

ARTICLE 6 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à , le

Le Maire

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de pour attribution


ANNEXES

Plan d'implantation de l'accès

Schéma des têtes d'aqueduc normalisées N.F. dite tête de sécurité.(éventuellement)

Demande de réception des travaux et récolement
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans- 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1 dans les deux mois à compter de sa notification
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

DEMANDE DE RECEPTION DES TRAVAUX ET RECOLEMENT
A........................................................ Dossier N°.............................. du .....................................................

DEMANDE DE RECEPTION DES TRAVAUX
Lorsque les travaux, objet de l'autorisation de voirie n°xxxx sont terminés, ils font l’objet d’une réception .


cadre réservé au pétitionnaire ou à son représentant
Le pétitionnaire, ou son représentant informe que les travaux faisant l’objet de l’accord de voirie ou de la permission de voirie visé(e) ci-dessus, sont terminés le.................................................(date), il demande leur réception.

Nom du signataire...........................................................Date..........................................

Signature





IMPRIME A RETOURNER OBLIGATOIREMENT :

à la commune de ..........................................................

Rue ................ - Tél : .......................... - Fax : .......................................


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
RECOLEMENT DES TRAVAUX


cadre réservé à l’administration gestionnaire de la voirie
o Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de la permission de voirie visé(e) ci-dessus sont conformes à l’arrêté de voirie
o Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de l’accord technique ou de la permission de voirie visé(e) ci-dessus ne sont pas conformes à l’arrêté de voirie

MOTIF :................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................
Nom du signataire.......................................................Date.................................................
Signature


Un exemplaire de l’imprimé sera retourné, après constat, au pétitionnaire ou à son représentant

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