Seuls les employés visés au premier alinéa peuvent enlever ou poser les sceaux. Toute autre personne qui enlève ou pose un sceau contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par le présent règlement. Article 3 Pression et débit d’eau





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date de publication17.05.2017
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RÈGLEMENTATION CONCERNANT L’UTILISATION DE L’EAU POTABLE

RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-03

Municipalité de L’Isle-aux-Allumettes

En vigueur du 15 avril au 15 septembre, le règlement sur l’utilisation de l’eau potable s’applique à la population desservie par l’usine de traitement des eaux de L’Isle-aux-Allumettes.

Article 1

Le présent règlement a pour objectif de régir l’utilisation de l’eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource. Considérant que des nouvelles normes gouvernementales exigeant la révision de la réglementation sur l’utilisation de l’eau potable provenant de l’aqueduc public, et ce avant le 1er avril 2013;

Article 2 Responsabilités d`application des mesures

L’application du présent règlement est la responsabilité de la Municipalité.

Article 3 Pouvoir généraux de la municipalité

Article 3.1 Empêchement à l’exécution des tâches

Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son service de faire des travaux de réparations, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l’exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l’aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution de l’eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnées en raison de ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par le présent règlement.

Article 3.2 Droit d’entrée

Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d’entrer en tout temps raisonnable, (Les municipalités régies par le Code municipal doivent normalement limiter le droit de visite entre 7h et 19h, tel qu’indiquées à l’article 492 C.m.Q.) en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la municipalité et d’y rester aussi longtemps qu’il est nécessaire afin d’exécuter une réparation, d’effectuer une lecture ou de constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter l’accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu’ils en sont requis, une pièce d’identité délivrée par la Municipalité. De plus, ces employés ont accès, à l’intérieur des bâtiments, aux vannes d’arrêt intérieures.

Seuls les employés visés au premier alinéa peuvent enlever ou poser les sceaux. Toute autre personne qui enlève ou pose un sceau contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par le présent règlement.

Article 3.3 Pression et débit d’eau

Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d’une insuffisance d’eau, et ce, quelle qu’en soit la cause.

Article 3.4 Demande de plans

La Municipalité peut exiger qu`on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d`un bâtiment ou les détails du fonctionnement d`un appareil utilisant l`eau du réseau de distribution d`eau potable de la municipalité.

Article 3.5 Interdictions

Il est interdit de modifier les installations, d’endommager les scellés ou de nuire au Fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournit par la Municipalité, de contaminer l’eau dans l’aqueduc ou les réservoirs et de tromper sciemment la Municipalité relativement à la quantité d’eau fournit par le réseau de distribution, sans quoi les contrevenants s`exposent aux poursuites pénales appropriées.

Article 4 Utilisation des infrastructures et équipements d’eau

Article 4.1 Climatisation et réfrigération

Il est interdit d’installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l’eau potable. Tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l’eau potable installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un système n’utilisant pas l’eau potable.

Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d’utiliser un système de climatisation ou de réfrigération lorsqu’il est relié à une boucle de recirculation d’eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.

Il est interdit d’installer tout compresseur utilisant l’eau potable. Tout compresseur utilisant l’eau potable installée avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un compresseur n’utilisant pas l’eau potable.

Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d’utiliser un compresseur lorsqu’il est relié à une boucle de recirculation d’eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.

Article 4.2 Raccordements, Urinoirs à chasse automatique munis d’un réservoir de purge

Il est interdit d’installer tout urinoir à chasse automatique munis d’un réservoir de purge utilisant l’eau potable. Tout urinoir à chasse automatique muni d’un réservoir de purge utilisant l’eau potable installée avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence.

Article 4.2 Code de plomberie

La conception et l’exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés. À compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code De construction du Québec, chapitre III- Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, Chapitre I-Plomberie, dernières versions.

Article 4.3 Utilisation des bornes d’incendie et des vannes du réseau municipal

Les bornes d’incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité autorisé à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d`incendie ou une vanne sur la conduite d’alimentation d`une borne d’incendie sans l’autorisation de la Municipalité. L’ouverture et la fermeture des bornes d’incendie doivent se faire conformément à la procédure prescrite par la Municipalité. Un dispositif anti-refoulement doit être utilisé afin d’éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonage.

Article 5 Utilisation intérieures et extérieures

Article 5.1 Arrosage de la végétation

L’arrosage manuel, à l’aide d’un tuyau muni d`un dispositif à fermeture automatique, d’un jardin, d’un potager, d’une boîte à fleurs, d’une jardinière est permis en tout temps.

Article 5.2 Périodes d’arrosage

L’arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux distribué par de asperseurs amovibles ou par des tuyaux poreux est permis uniquement de 20h à 23h Les jours suivants :

  1. Pour les occupants d’habitation dont le numéro civique est un nombre pair le mardi, jeudi, samedi;

  2. Pour les occupants d’habitation dont le numéro civique est un nombre impair le mercredi, vendredi et dimanche.

Le remplissage des piscines et des spas est permis de 20h à 23h. Par contre il doit être équipé d’un dispositif anti-refoulement à pression réduite pour empêcher toute contamination du réseau de distribution d’eau potable.

Article 5.5 Interdiction d’arroser

La personne chargée de l’application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites d’aqueduc municipales et lorsque qu’il est nécessaire, par avis public, interdire à toute personne d`arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d’utiliser de l’eau à l’extérieur, peu importe la raison. Toutefois cette interdiction ne touche pas l’arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins et des fleurs.

Article 5.6 Jeu d’eau

Tout jeu d’eau doit être muni d’un système de déclenchement sur appel. L’alimentation continue en eau potable est interdite.

Article 5.7 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement

Malgré l’article 5.2, il est permis d’arroser tous les jours une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d’arbres ou d’arbustes et un nouvel aménagement paysager pour une période de 15 jours suivant le début des travaux d’ensemencement, de plantation ou de d’installation de gazon en plaques à la condition d’avoir un permis gratuitement au bureau municipal.

Article 5.8 Véhicules, cour d’entrée, trottoirs, rue patios ou murs extérieurs d’un bâtiment

Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d’utiliser un seau de lavage ou un boyau d’arrosage muni d’un dispositif à fermeture automatique. Le lavage des entrées d’automobiles, des trottoirs, des patios, ou des murs extérieurs d’un bâtiment n’est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux de peinture, de construction ou de rénovations justifiant le nettoyage. Il est strictement interdit en tout temps d’utiliser l’eau potable pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d’automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs.

Article 5.9 Ruissellement de l’eau

Il est interdit à toute personne d’utiliser de façon délibérée un équipement d’arrosage de façon telle que l’eau s’écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera accordée pour tenir compte des effets du vent.

Article 6 Coûts, infractions et pénalités

Article 6.1 Coût de travaux de réfection

Si le propriétaire exige que son entrée d’eau soit reconstruite ou remplacée par de plus grand diamètre, ou qu’elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette réflexion sera assumé par le dit propriétaire qui devra, avant que les travaux soient entrepris, déposer au bureau de la Municipalité le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais seront réajustés après la fin des travaux.

Article 6.2 Pénalités

Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible :

  1. S’il s’agit d’une personne physique :

      1. D’une amende de 100$ à 300$ pour première infraction

      2. D’une amende de 300$ à 500$ pour une première récidive

      3. D’une amende de 500$ à 1000$ pour toute récidive additionnelle.



  1. S’il s’agit d’une personne morale :

      1. D`une amende de 200$ à 600$ pour une première infraction

      2. D’une amende de 600$ à 1000$ pour une première récidive

      3. D’une amende de 1000$ à 2000$ pour toute récidive additionnelle.

Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende. Si l’infraction est continue, le contrevenant sera présumé commettre autant d’infractions qu’il y a de jours dans la durée de cette infraction.

Les dispositions de Code de procédure pénale s’appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement.

Article 6.3 Délivrance d’un constat d’infraction

La personne chargée de l’application du présent règlement autorisée à délivrer un constat d`infraction relatif à toute infraction au présent règlement.

Article 6.4 Ordonnance

Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l’objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l’amende et des frais prévus à l’article 6.2, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu’il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s’exécuter dans ledit délais , ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés exécutés par la Municipalité aux frais du contrevenant.

Article 7 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi

Avis de motion Automne 2012

Adoption : 2 avril 2013

Publication : 24 avril 2013



________________________________ ___________________________________

Richard Vaillancourt Winston Sunstrum

Directeur Général Maire

L’Isle-aux-Allumettes L’Isle-aux-Allumettes

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