Centre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale





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Gerard CLEMENT Page du 2 AU 9 NOVEMBRE 2015 619.doc23/10/2016


CENTRE RHONE –ALPES D’INGENERIE SOCIALE SOLIDAIRE & TERRITORIALE


REVUE DE PRESSE

Du 2 au 9 NOVEMBRE 2015


  • Droit du travail : vers une autonomie "encadrée" des accords d'entreprise ?

  • Pourquoi la réforme de l'Allocation adulte handicapé fait polémique

  • Allocation aux adultes handicapés : le gouvernement fait marche arrière

  • Sondage régionales : Laurent Wauquiez accroché en Auvergne-Rhône-Alpes

  • La syndicaliste et les DRH (suite)

  • Entre-soi et peinture verte : réflexions au sujet de l'affaire Volkswagen

  • Suite pour usine et orchestre

  • Le bénévolat, miroir du travail

  • Halte aux marchands de peur : viande rouge, charcuterie, chimie… et les fruits et légumes ?

  • Détachement de travailleurs au sein de l’UE : une décision favorable

  • 1 000 secrétaires de comité d’entreprise. Modèle social et dialogue social vus des CE

  • Temps de travail : la Suède en quête de bonne heure

  • La convention d’assurance chômage annulée par le Conseil d’État : Quelles conséquences ?

  • Le FMI va surveiller les inégalités sociales de certains pays




Droit du travail : vers une autonomie "encadrée" des accords d'entreprise ?

 Par Jean-Christophe Chanut  |  03/11/2015 LA TRIBUNE

La ministre du Travail va présenter mercredi 4 novembre ses premières pistes pour réformer le droit du travail. Les accords d'entreprise devraient bénéficier de davantage d'autonomie.

Après une phase de concertation avec les organisations patronales et syndicales, c'est finalement mercredi 4 novembre que la ministre du Travail, Myriam El Khomri, remettra dans l'après-midi au Premier ministre ses premières pistes pour réformer le droit du travail. Il faut en effet aller vite car un projet de loi (qui englobera aussi le Compte personnel d'activité (CPA) et des mesures liées à la transformation numérique), doit être entièrement ficelé pour début 2016 afin d'être adopté par le Parlement avant l'été 2016, selon les souhaits de Manuel Valls.

Alors que va préconiser Myriam El Khomri? On sait que le gouvernement souhaite "rendre plus lisible le code du travail", en donnant plus de place au dialogue social d'entreprise. On sait aussi  que les réformes proposées s'inspireront du rapport Combrexelle, remis le 9 septembre septembre à Manuel Valls, qui prône, dans les quatre ans, "une nouvelle architecture du code du travail" distinguant une base de "principes fondamentaux", communs à tous les salariés, et ce qui peut être renvoyé à la négociation collective dans les branches et les entreprises.

Pas touche au Smic ou au seuil de déclenchement des "heures sup"

En revanche, ceux qui espéraient une entière liberté de négociation sur tous les thèmes au niveau de l'entreprise vont rester sur leur faim. De fait, au moment de la remise du rapport Combrexelle, le président de la République, puis Manuel Valls, ont immédiatement fixé la limite de la réforme. Ainsi, le Premier ministre l'a souligné lors de la remise du rapport : « la loi doit continuer à fixer le cadre ». Aussi, à l'avenir, il reviendra toujours à la partie législative et règlementaire de fixer les règles d'ordre public: le Smic sera donc maintenu, tout comme  - au grand dam du Medef - la primauté du contrat à durée indéterminé. Il n'est pas non plus envisageable de revenir sur le principe de non discrimination ou d'égalité entre les femmes et les hommes ou encore sur les grands principes régissant les licenciements.

Autant de normes qui continueront à être gravées dans le marbre.  Il en sera exactement de même de la durée légale du travail qui restera toujours fixée à 35 heures. Le rapport Combrexelle entretenait un flou sur cette question. Le Premier ministre a levé le moindre doute en déclarant « que le seuil de déclenchement des heures supplémentaire restera fixé à la 36ème heure de travail". Aussi, le Medef sera déçu, même après la refonte à venir du Code du travail, il ne sera donc pas possible, par accord d'entreprise ou de branche, de déroger à ce seuil en l'élevant, par exemple, à la 37eme ou 38eme heure. En revanche, comme actuellement, il sera toujours possible de travailler jusqu'à 48 heures par semaine (seuil maximum fixé par une directive européenne) ou d'échapper au paiement des heures supplémentaires en concluant des accords instituant des forfaits jours ou organisant l'année en cycle de travail. Rien ne changera sur ce point.

Trois socles de normes

C'est donc davantage sur la méthode d'élaboration des normes en droit du travail, que la ministre du travail devrait avancer des propositions. A ce stade, si l'on comprend bien la démarche gouvernementale, il y aurait trois socles.

D'abord, quelques principes intangibles d'ordre public (le seuil de déclenchement des heures supplémentaires donc, par exemple) continueront d'être déterminés par la loi ou le règlement.  Ensuite, à un deuxième niveau, la ministre pourrait proposer qu'il soit délégué aux branches professionnelles le soin de fixer ce que le rapport Combrexelle appelle « un ordre public professionnel», c'est-à-dire les quelques principes essentiels en droit social que l'ensemble des entreprises d'une même profession doivent respecter (par exemple sur le travail de nuit, le temps partiel, les salaires de base, etc.), afin d'éviter les trop grandes distorsions de concurrence.

A cet égard, afin de rendre les branches plus efficientes et mieux adaptées au cadre d'une négociation, leur nombre va être considérablement réduit. L'objectif à terme est de les faire passer d'environ 750 aujourd'hui à une centaine. De nombreuses petites branches quasi inactives sont donc appelées à disparaître.

Les branches pourraient aussi être chargées d'élaborer les règles supplétives applicables dans les entreprises qui ne seront pas parvenues (ou, faute de syndicats, qui n'en n'auront pas la possibilité) à conclure des accords à leur niveau.

Enfin, dernier niveau, les accords d'entreprise. Ils devraient impérativement respecter les règles d'ordre public fixées par la loi, ainsi que les points essentiels définis par les accords de branche. Mais ils pourraient, beaucoup plus qu'aujourd'hui, fixer leurs propres règles sociales en matière de durée du travail (contingents d'heures supplémentaires, nombre de jours inclus dans le forfait jour, etc.), de représentation du personnel, de congés payés, etc. Reste que la question de l'autonomie et de l'articulation des accords d'entreprise par rapport aux accords de branche sera l'un des points clés de la réforme proposée par la ministre du Travail.

A priori, ces accords d'entreprise devront être majoritaires, c'est-à-dire qu'ils devront être signés par un ou des syndicats ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors de la dernière élection des représentants du personnel. Actuellement, sauf cas précis, il suffit pour qu'un accord soit valable qu'il ait été conclu par des syndicats représentant 30% du personnel et qu'il n'est pas fait l'objet d'une opposition de syndicat(s) ayant obtenu 50% des suffrages. A noter que les syndicats sont divisés sur cette question d'accord majoritaire.

Dernier point, la réforme devra trancher sur le sort qui attendra les salariés qui refusent un accord d'entreprise: licenciement personnel ou licenciement économique?

On attend aussi de Myriam El Khomri qu'elle se prononce sur le referendum en entreprise. Actuellement, sauf sur quelques points, ce referendum n'a pas force de droit, il ne peut être utilisé qu'à titre indicatif. Bien entendu, les syndicats sont contres cette technique, y voyant une façon de les contourner. A l'inverse, Nicolas Sarkozy s'est prononcé pour sa généralisation en cas de blocage du dialogue social. La CGPME souhaite aussi qu'il soit utilisé dans les entreprises dépourvues de représentation du personnel.

Un futur projet de loi très politique

Dans l'esprit de Manuel Valls, le futur projet de loi déposé en 2016 serait une étape vers le besoin de « plus de souplesse » tant réclamée par les entreprises mais sans nuire pour autant aux droits des salariés. Bien sûr, lui et le président de la République pourront alors se targuer d'avoir « allégé le code du travail » en accordant à l'avenir davantage d'espace à la négociation. C'est une façon de couper l'herbe sous le pied de l'opposition sans trop mécontenter  - même si sa va tanguer une fois encore - sa propre majorité en ne remettant pas en cause le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Oui, mais... justement, l'opposition, et notamment sa composante la plus libérale, va rétorquer que tout ceci est trop tiède et qu'il fallait aller beaucoup plus loin en permettant à chaque entreprise de définir ses règles en matière d'heures supplémentaires.... Ce que pourtant l'UMP (devenue aujourd'hui le parti "Les Républicains") s'est bien gardée de faire alors qu'elle était au pouvoir pendant dix ans, de 2002 à 2012.
Pourquoi la réforme de l'Allocation adulte handicapé fait polémique

Francetv info 04/11/2015

Le projet de budget pour l'année 2016 prévoit de déduire du montant de cette allocation les intérêts des comptes épargnes non imposables, comme le livret A.

"Mesure indécente" pour l'Association des paralysés de France, "racket" pour l'UDI,"austérité la plus immorale" pour le FN... Alors qu'elle doit être discutée mardi 3 novembre à l'Assemblée nationale, la réforme de l'Allocation adulte handicapé (AAH) prévue dans le projet de budget du gouvernement pour l'année 2016 se retrouve sous le feu des critiques.

Francetv info vous explique pourquoi.

Qu'est-ce que l'Allocation adulte handicapé ?

Il s'agit d'une aide versée par l'Etat aux personnes invalides âgées de plus de 20 ans, et dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, établi par la loi. Son montant est fixé à 807,65 euros par mois pour les personnes ne percevant aucun revenu.

Un million de personnes en bénéficient aujourd'hui, pour un coût total pour l'Etat chiffré à 8,5 milliards d'euros par an, rapporte Libération.

Que contient la réforme prévue par le projet de budget ?

Le projet de budget prévoit de décompter du montant de l'AAH les intérêts non imposables des comptes d'épargne, tels que le livret A, à partir de 2016. Cela réduirait non seulement le montant de l'AAH pour les bénéficiaires ayant de l'argent de côté, mais cela leur ferait surtout perdre des droits connexes qui ne sont ouverts qu'à ceux qui touchent l'AAH à taux plein.

En plus de cette allocation, 210 000 personnes handicapées perçoivent en effet un complément de ressources, indique l'Association des paralysés de France (APF). Ceux qui se trouvent dans l'incapacité totale de travailler disposent ainsi d'un apport de 179 euros mensuels, et ceux qui résident à leur propre domicile d'une majoration pour la vie autonome de 105 euros par mois.

Bercy justifie cette coupe par une harmonisation de l'AAH avec les autres minima sociaux, explique Libération. Les montants du RSA et du minimum vieillesse sont en effet déjà calculés en prenant en compte les revenus de l'épargne de ses bénéficiaires.

Que disent les critiques ?

L'APF a calculé que, "pour quelques dizaines d'euros" tirés des intérêts de leurs livrets d'épargne (205 euros par an maximum sur un livret A), les personnes concernées par cette réforme de l'AAH perdraient "1 257 à 2 151 euros par an" de ressources. "Une mesure totalement inacceptable et indécente qui s’attaque aux ressources des plus démunis",s'insurge l'association, qui a mis en ligne une pétition contre ce projet, qui a recu plus de 30 000 signatures.

L'UDI a de son côté dénoncé mardi un "racket" sur les bénéficiaires de l'Allocation adulte handicapé, appelant le gouvernement "à se ressaisir". Dans un communiqué, le numéro 2 du FN, Florian Philippot, pointe du doigt dans un communiqué un "véritable coup de massue antisocial" décidé au nom de "l'austérité la plus immorale".

Comment se défend la majorité ?

Interrogée en commission élargie à l'Assemblée nationale la semaine dernière, la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Ségolène Neuville, a assuré que "l'objectif n'est pas de pénaliser une personne qui aurait quelques centaines d'euros sur son livret A". Elle a annoncé sa volonté de "lisser les effets de seuil", car "un allocataire de l'AAH ne devra pas, pour quelques euros de revenus du patrimoine, perdre un complément de l'AAH".

"Il ne s'agit pas de pénaliser quelqu'un qui a mis quelques centaines d'euros sur un livret A, ces personnes seront protégées", a-t-elle ajouté lors des questions au gouvernement, mardi.

L'un des vice-présidents du groupe PS, Olivier Faure, a jugé mardi "assez fantaisiste" l'idée de prendre en compte les revenus tirés des livrets, estimant que la majorité "pourrait s'épargner ce sujet".
Allocation aux adultes handicapés : le gouvernement fait marche arrière
Le Monde.fr avec AFP | 03.11.2015

Devant l’unanimité des critiques, le gouvernement a revu sa copie sur la réforme du calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Mardi 3 novembre au soir, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Ségolène Neuville, a annoncé le retrait de cette disposition du projet de budget 2016.

Le nouveau calcul prévoyait de prendre en compte, pour établir l’AAH, les intérêts non imposables des comptes d’épargne, tels que le Livret A, dans le cadre d’un processus d’harmonisation entre minima sociaux. Un tel dispositif aurait entraîné une réduction du montant de l’AAH (actuellement de 807,65 euros par mois au maximum) pour les allocataires ayant de l’argent de côté, et aurait fait perdre à certains des droits ouverts uniquement aux personnes qui touchent l’AAH à taux plein.

« Racket » et « recette de poche »

L’Association des paralysés de France (APF), qui a lancé une pétition accusant le gouvernement de faire « main basse » sur les ressources des personnes handicapées, avait estimé que certaines d’entre elles pourraient perdre « 1 257 à 2 151 euros par an » de ressources.

Le retrait de ce projet était réclamé tant par la gauche que par la droite à l’Assemblée, y compris par les députés socialistes qui jugeaient que le bénéfice qu’en tirerait l’Etat était « une recette de poche illusoire, vexatoire, blessante pour les familles ». Le président du groupe UDI, Philippe Vigier, avait lui écrit au premier ministre pour dénoncer un « racket ». Le recul du gouvernement sur le sujet a ainsi été salué par des élus de gauche comme de droite.
Cette nouvelle polémique fiscale survient au lendemain d’un autre revirement du gouvernement au sujet des impôts locaux des retraités modestes. Le premier ministre avait dû intervenir pour prolonger jusqu’en 2016 l’exonération dont ils bénéficient.
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