Document 4 Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?





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Document 1 Afrique du Sud Oscar Pistorius libéré sous caution


Le juge sud-africain Desmond Nair a décidé de libérer sous caution Oscar Pistorius, accusé du meurtre de sa petite amie Reeva Steenkamp à Pretoria dans la nuit du 13 au 14 février, dans l’attente du procès.

«Je suis arrivé à la conclusion que l’accusé a présenté un dossier qui permet sa libération sous caution», a déclaré le juge devant le tribunal d’instance de Pretoria, après avoir détaillé pendant près de deux heures les arguments de la défense et de l’accusation.

La caution a été fixée à 85.000 euros. Pistorius est reconvoqué devant la justice le 4 juin

http://www.lepays.fr/actualite/2013/02/22/oscar-pistorius-libere-sous-caution

Document 2 Le cautionnement judiciaire




« Je fixe la caution à 150.000 $ ». Combien de fois avons-nous, les uns et les autres, entendu cette phrase prononcée dans les séries américaines et agrémentée comme il se doit d’un coup de marteau martial ?

 Ce qu’on sait moins, c’est que dans le système judiciaire français, parmi les nombreuses obligations visées qui peuvent être imposées à une personne placée sous contrôle judiciaire, l’une d’entre elles consiste dans le versement d’une somme d’argent. Ce mécanisme désigné sous le nom de cautionnement judiciaire, est peu fréquent. Il peut être ordonné après une mise en examen, le plus souvent dans des dossiers de délinquance financière.


http://ribaut-pasqualini.avocat.fr/index.php?post/2012/11/08/Le-cautionnement-judiciaire

Document 3 Infraction



Infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales.

(Définition mise à jour le 10.10.2011)


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R10272.xhtml

Document 4 Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?



Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 grands genres d'infractions sanctionnées pénalement.

Elles sont distinguées entre elles afin de mettre en évidence leur gravité respective, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes, les possibilités de composition pénale et les délais de prescription.
Gravité respective

La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier, outrage au drapeau, coups et blessures légers, etc.

Vient ensuite le délit : vol, abandon de famille, agression sexuelle sans viol, homicide involontaire, etc.

Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, assassinat, terrorisme, viol, etc.

(Mise à jour le 07.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice)


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1157.xhtml

Document 5 les différents intervenants dans une affaire pénale



Le traitement judiciaire d’une affaire pénale implique la succession de différentes phases (l’enquête, l’instruction, le jugement, l’application de la peine) caractérisées par l’intervention de multiples acteurs.

Le principal protagoniste d’une affaire pénale est bien évidemment l’auteur de l’infraction : il est généralement appelé « mis en cause » pendant le temps de l’enquête, puis il prend le nom de « prévenu » lorsqu’il est traduit devant un tribunal correctionnel, ou d’ « accusé » s’il comparaît devant une cour d’assises.

La victime constitue également un acteur important de la procédure : elle ne devient cependant partie au procès que si elle se constitue « partie civile », c’est-à-dire qu’elle manifeste la volonté de demander réparation des dommages causés par l’infraction.

Les autorités d’enquête (la police judiciaire, les membres de certaines administrations comme les douanes, les techniciens et experts) et de poursuite (le procureur de la République et ses représentants) jouent également un rôle important dès le début de la procédure.

Pour les affaires les plus graves, un juge d’instruction peut être chargé de diriger l’enquête afin de permettre la manifestation de la vérité.

Un juge des libertés et de la détention peut en outre intervenir lorsqu’il est nécessaire, dès le stade de l’enquête, de porter atteinte à la liberté du mis en cause par exemple en le plaçant en détention provisoire.

L’avocat possède un rôle qui commence dès la garde à vue, se poursuit lors des éventuels interrogatoires devant le juge d’instruction, et aboutit au moment de l’audience où il assure la défense des intérêts de son client.

Mais le traitement judiciaire d’une affaire pénale ne s’arrête pas au prononcé de la sanction : l’exécution de celle-ci implique souvent l’intervention d’un juge d’application des peines et des agents d’insertion et de probation.


http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/justice-penale/quels-sont-differents-intervenants-affaire-penale.html

Document 6 le rôle du juge d’instruction



Le juge d’instruction est un magistrat chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il possède une double mission : procéder en toute impartialité à la manifestation de la vérité, et prendre certaines décisions juridictionnelles.

Le juge d’instruction possède tout d’abord le pouvoir de mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer à la commission d’une infraction.

Il peut alors prendre l’initiative de limiter la liberté de cet individu pendant l’instruction (demande détention provisoire, contrôle judiciaire)

Le juge d’instruction a en outre la faculté de délivrer des mandats, qui sont des ordres donnés à la force publique de contraindre un individu à se présenter devant lui.

Le juge d’instruction [..].l peut se déplacer sur les lieux, procéder à des perquisitions et saisies, ordonner des expertises, entendre les victimes et témoins, etc. Dans la pratique délègue ces possibilités à la police judiciaire dans le cadre de commissions rogatoires.

À l’issue de l’instruction, le juge prend une ordonnance de renvoi de l’affaire devant la juridiction de jugement, s’il estime qu’il existe des charges suffisantes. Dans le cas contraire, il rend une ordonnance de non-lieu.[..]


http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/justice-penale/quoi-sert-juge-instruction.html

Document 7 Contrôle judiciaire



Principe

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant une juridiction de jugement.




Personnes et situations concernées

Le contrôle judiciaire concerne les prévenus en attente de jugement ou les personnes mises en examen.  




Procédure

Il existe deux hypothèses principales dans lesquelles un placement sous contrôle judiciaire peut être ordonné :

  • soit la personne a été renvoyée par le procureur de la République devant le tribunal,

  • soit la personne a été mise en examen au préalable par le juge d’instruction.




[…]Obligations associées au contrôle judiciaire

Le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le tribunal fixe une ou plusieurs obligations que la personne devra respecter. Il s'agit notamment :

  • d'une limitation de la liberté de se déplacer,

  • d'une surveillance,

  • d'un suivi médical,

  • de garanties financières. [..]




Non-respect du contrôle judiciaire

Si la personne mise en examen viole délibérément les obligations du contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention ou le tribunal peuvent décider de placer la personne en détention provisoire.[..]

    Travail à faire


Analyse

  1. Qu’est-il reproché à Oscar Pistorius ? A t-il été condamné ? Justifiez votre réponse.

  2. Expliquez ce qu’est un cautionnement judiciaire.

  3. Expliquez ce qu’est une infraction.

  4. Quelles sont les différentes infractions ?

  5. Quelles sont les différentes étapes d’une procédure pénale ?

  6. Quels sont les différents intervenants d’une procédure pénale ?

  7. Quel est le rôle du juge d’instruction ?

  8. Expliquez Contrôle judiciaire


Recherche

  1. Trouvez le nom et la photo du ministre de la justice.

  2. Indiquez les différentes sanctions prévues pour chacune des infractions ainsi que la juridiction compétente. Vous présenterez vos réponses dans un tableau récapitulatif. Le site ci-contre vous permettra d’effectuer ce travail.http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1157.xhtml

  3. Expliquez comment se déroule un procès en assises. Vous trouverez des réponses sur le site ci-dessous.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/justice-penale/qu-est-ce-qu-proces-assises.html

  1. Vous trouverez un article de presse concernant un procès en assises et un schéma représentant la cour d’assises


Rédaction

  1. Vous rédigerez un petit texte pour expliquer si Oscar Pistorius aurait été libéré sous caution en France.

Quel tribunal l’aurait jugé en France et quelle peine aurait-il encourue en France. Vous argumenterez vos réponses et vous présenterez votre texte à l’aide d’un traitement de texte.

Vous préciserez les difficultés que vous aurez rencontrées et comment vous y avez remédié, le temps que vous aurez passé à effectuer ce travail ainsi que les sources que vous aurez utilisées.


  1. Vous préparez un dossier comportant

  • le texte sur Oscar Pistorius

    • Une explication sur les différentes infractions

    • Le déroulement d’un procès en Assises

    • L’article de presse et le schéma que vous aurez trouvés


    Calendrier et Barème


Date

Travail à faire




Barème

Le

Recherche questions 9 10 11 et 12

En classe

8

Pour le

Répondre aux questions 1 à 8

En autonomie

12

Pour le

Rédiger le texte au brouillon

En autonomie

7

Pour le

Préparer le dossier au brouillon

En autonomie

7

Le

Saisie et mise en forme du texte sur un traitement de textes

En classe

6

Note









© CERPEG - C. Martin - Objet d’étude - La justice pénale

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