1. Sources du Droit (européen, français)
1.2. Principaux textes en lien avec les activités professionnelles. – Source documentaires :
les différents codes,
les sites officiels.
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Objectif : être capable de lister, dans un contexte donné :
les sites et leurs accès,
les codes de référence et leurs modalités d’utilisation.
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TRAVAUX DIRIGES
Cocher selon que la situation appartient au droit prive ou public
Tableau 1
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Situation
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Droit privé
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Droit public
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Conflit entre voisin pour le bruit fait par la musique à fond.
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L’oubli de paiement des impôts par un citoyen.
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L’absence de salaire d’un mois pour un fonctionnaire territorial.
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Renversement d’un enfant par l’ouverture d’une portière de voiture.
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Chien qui mord un passant.
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Préciser la signification des lettres suivantes dans un code :
Expliquer la façon de retrouver un article de loi concernant la garde des enfants en cas de divorce
CODE À CONSULTER :  
MÉTHODE À SUIVRE :
Retrouver le code à consulter pour les points suivants :
N°
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Situation
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Code
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Droits et devoirs des époux pendant le mariage.
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Recours en cas de vente d’un réfrigérateur non-conforme aux indications de l’appareil.
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Conduite en état d’ivresse.
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Agression physique avec coups et blessures à la sortie du lycée.
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Adoption d’un enfant à l’étranger.
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Licenciement sans motif réel de la part d’un employeur.
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Retard du règlement d’un dégât des eaux causé par le voisin de dessus.
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Droits de succession pour la veuve et les enfants d’un défunt.
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Lister des sites officiels pour
retrouver un texte juridique,
s’informer des ses droits.
CORRIGE
TRAVAUX DIRIGES
Cocher selon que la situation appartient au droit prive ou public
Tableau 1
|
Situation
|
Droit privé
|
Droit public
|
Conflit entre voisin pour le bruit fait par la musique à fond.
|
|
|
L’oubli de paiement des impôts par un citoyen.
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|
|
L’absence de salaire d’un mois pour un fonctionnaire territorial.
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|
Renversement d’un enfant par l’ouverture d’une portière de voiture.
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Chien qui mord un passant.
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Préciser la signification des lettres suivantes dans un code :
D : décret pris par le 1er ministre ;
R : décret pris par le Conseil d’Etat ;
L : loi prise par le Parlement.
Expliquer la façon de retrouver un article de loi concernant la garde des enfants en cas de divorce
CODE À CONSULTER : Code civil.
MÉTHODE À SUIVRE : consulter l’index alphabétique et recherche les mots clés « garde des enfants » et « divorce » pour retrouver l’article correspondant aux besoins.
Retrouver le code à consulter pour les points suivants :
N°
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Situation
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Code
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Droits et devoirs des époux pendant le mariage.
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Code civil.
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|
Recours en cas de vente d’un réfrigérateur non-conforme aux indications de l’appareil.
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Code de la consommation.
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Conduite en état d’ivresse.
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Code de la route.
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Agression physique avec coups et blessures à la sortie du lycée.
|
Code pénal.
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Adoption d’un enfant à l’étranger.
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Code de l’action sociale et de la famille.
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Licenciement sans motif réel de la part d’un employeur.
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Code du travail.
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Retard du règlement d’un dégât des eaux causé par le voisin de dessus.
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Code des assurances.
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Droits de succession pour la veuve et les enfants d’un défunt.
|
Code civil.
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Lister des sites officiels pour
retrouver un texte juridique,
s’informer des ses droits.
Les sites officiels se terminent par .gouv, pour consulter la législation : http://www.legifrance.gouv.fr/.
Les sites incontournables en matière de droit http://lexinter.net/Legislation/index.htm : accès aux différents codes en lignes http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/c1958web.htm Texte de la Constitution française (consulter ou télécharger) http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/index.htm Traité sur l’Union Européenne http://www.touteleurope.fr/fr/organisation/droit-communautaire/les-traites/presentation/traite-de-maastricht-1992.html Principales dispositions du traité de Maastricht et autres http://www.assemblee-nat.fr/ Présentation et actualités de l’Assemblée Nationale http://www.senat.fr/ Présentation et actualités du Sénat http://www.courdecassation.fr/ Présentation, actualités, évolution de la jurisprudence, grands arrêtés http://www.journal-officiel.gouv.fr/ Textes législatifs et réglementaires parus au journal officiel - http://www.vie-publique.fr/ Institutions - collectivités territoriales - Politiques publiques - http://www.service-public.fr/ Droits des particuliers - http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/home?pageId=home&sfid=00 Impôts - http://www.anpe.fr/ sur l’emploi - http://www.justice.gouv.fr/ Droits et démarches - http://www.admifrance.gouv.fr/ Droits et démarches. |
