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Questions / Réponses


VII – L’exercice de l’activité de conducteur de taxi
QUESTION 5 : Qu’en est-il de l’obligation ou non du port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de taxi en service ainsi que sur les dispositions applicables au transport des enfants en bas âge ou de moins de dix ans à bord des taxis ?
RÉPONSE : Sur le premier point, l’article 6 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes, modifié par l’article 1er de la directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003, dispose « Les États membres peuvent, pour le transport sur leur territoire, après accord de la Commission, accorder des exemptions autres que celles prévues à l’article 5 afin de (…) permettre l’exercice efficace de certaines activités professionnelles » comme l’exemption pour raison médicale grave des obligations prévues à l'article 2 pour les personnes munies d'un certificat médical délivré par les autorités compétentes.
L’article R. 412-1 du code de la route dispose « 1 – En circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III – 2. Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n’est pas obligatoire (…) 4° Pour tout conducteur de taxi en service ».
Sur le second point, le port de la ceinture de sécurité pour les enfants en bas âge, est régi par l’article R. 412-2 du code de la route lequel dispose d’ores et déjà : «  (…) l’utilisation d’un système homologué de retenue pour enfant n’est pas obligatoire (…) 3° Pour tout enfant transporté dans un taxi, dans un véhicule de remise ou tout autre véhicule affecté au transport public routier de personnes, ou dans un véhicule de transport en commun ».
Pour autant, l’exemption d’utilisation de sièges de retenue pour enfant ne vaut que pour l’activité de taxi qui suppose que le conducteur ne peut connaître à l’avance l’âge de ses passagers. En revanche, il doit se munir, lorsqu’il fait du transport scolaire dans le cadre d’une convention, des équipements adéquats.
Par ailleurs, l’article 2 de la directive du 16 décembre 1991, précitée, mentionne au point iii) « Les États membres peuvent cependant permettre que, sur leur territoire, les enfants visés aux points i) et ii), ne soient pas retenus par un dispositif de retenue pour enfant lorsqu’ils voyagent dans des taxis. Toutefois, lorsque lesdits enfants voyagent dans des taxis sans dispositif de retenue, ils doivent occuper un siège autre qu’un siège avant ».
Naturellement les activités de taxis transfrontaliers sont soumises aux exigences réglementaires conjuguées du territoire national et des États membres concernés.

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