Photo de la résidence
Etablissement agréé soumis aux dispositions de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 et soumis aux dispositions des articles L342-1 à L342-5 du code de l’action sociale et des familles et du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004.
« Notre désir le plus cher est la recherche constante du bien-être de nos résidents cependant la vie en collectivité impose l’observance d’un minimum de règles dont le contrat de séjour en est la codification écrite ».
(Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif au contrat de séjour institué par l’article D311 du code de l’action sociale et des familles)
Mis à jour le 01/09/2015
Préambule
Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l’établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent.
Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L.1111-6 du Code de la Santé, s’ils souhaitent en désigner une.
La Résidence LES VALLEES DE DESIREE, Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D), reçoit des personnes âgées de plus de 60 ans et sur dérogation des personnes de moins de 60 ans, seules ou en couple.
Notre classification nous permet de prendre en charge des personnes ayant perdu tout ou partie de leur autonomie.
Notre habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et/ou de l’allocation personnalisée d’autonomie nous permet d’accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d’admission.
Les personnes hébergées peuvent faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance.
L’établissement répond aux normes pour l’attribution de l’allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d’en bénéficier.
Les admissions sont prononcées par la direction dans la mesure des places disponibles et après étude du dossier médical de pré-admission par le médecin coordonnateur. Le dossier médical de pré-admission doit être impérativement rempli soit par le médecin traitant soit par le service où le résident est hospitalisé. L’admission n’est réalisable qu’après contact entre le résident et l’EHPAD.
Objectifs de la prise en charge
L’objectif principal de l’établissement est le maintien de l’autonomie de la personne accueillie.
A ce titre, l’établissement met en place pour chaque résident un projet de vie individualisé dans lequel sont précisés les objectifs et les prestations adaptés à la personne.
Afin de cibler les objectifs les plus pertinents vis-à-vis du résident, ce document sera réalisé, dans un délai maximal de 6 mois après l’entrée, en présence de différents membres de l’équipe soignante, du résident et de ses proches.
Ce document est actualisé au minimum chaque année.
Sommaire
Durée du séjour P.5
Votre séjour P.5
Le logement
La restauration
L’entretien du linge
Coiffure, pédicure, esthéticienne
L’animation
Soins médicaux et paramédicaux P.7
Organisation et prise en charge
Aides aux actes essentiels de la vie
Coût du séjour P.9
Frais liés à la dépendance
Frais liés aux soins
Frais liés à l’hébergement
Conditions financières P.10
Réservation
Entrée effective
Mensuellement
Absence pour convenance personnelle
En cas d’hospitalisation
Conditions de résiliation du contrat P.12
Résiliation à l’initiative du résident
Résiliation à l’initiative de l’établissement
En cas de décès
Responsabilité P.13
Actualisation du contrat P.13
Documents contractuels P.14
Le contrat de séjour est conclu entre :
D’une part,
La résidence LES VALLEES DE DESIREE, Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, 160 AVENUE DESIRE NIEL, 06710 TOUET SUR VAR.
Représentée par sa directrice, Mme CATHERINE BASSO
Et d’autre part,
Mme ou Mr (Indiquer nom(s) et prénom(s))………………………………………………………………………...
Né(e) le ....../……/…… à …………………………………………………………………………………………
Dénommé(e) le/la résident(e) dans le présent document.
Le cas échéant, représenté par Mr ou Mme (Indiquer nom(s) et prénom(s))………………………………………..
Né(e) le ....../……/…… à …………………………………………………………………………………………
Adresse………………………………………………………………………………………………………………
N° de téléphone…………………………….
Lien de parenté……………………………………………………..
Personne de confiance
Représentant légal (Préciser : tuteur, curateur) et joindre photocopie du jugement) ……………………………………………………………
CONDITIONS D’ADMISSION :
L’admission est effective lorsqu’elle est validée par la direction, après avis médical du médecin coordonnateur de l’établissement et faisant suite au dossier administratif d’admission, la constitution de ce dossier administratif fait l’objet d’une facturation citée en annexe. Celui-ci comprend :
La copie d’une pièce d’identité
La carte d’immatriculation à la sécurité sociale ainsi que son attestation
La carte d’un organisme complémentaire de protection sociale (mutuelle)
Les justificatifs de mise sous protection juridique tutelle ou curatelle
Les coordonnées des aidants : familles, médecin traitant, médecins spécialistes
La copie des avis d’imposition des deux dernières années
La copie des impôts fonciers si existants
Titres de pensions et retraites
Titres d’aides ou allocations spécifiques
Un justificatif d’assurance responsabilité civile.
Un engagement de caution solidaire
Le contrat obsèques si existant
Un RIB
Un dossier médical remis confidentiellement au médecin coordonnateur comprenant l’ensemble des pièces nécessaires à sa prise en charge, notamment la fiche médicale de liaison de l’établissement d’origine.
Conformément aux dispositions du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004, le résident a la possibilité de se faire accompagner de la personne de son choix, dénommé l’accompagnant, en vue de l’assister dans la compréhension de son contrat de séjour.
Nom et prénom de l’accompagnant désigné par le résident :……………………………………………
Il sera remis au terme de l’entente des deux parties :
Le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement
Le contrat de séjour dument complété, établit en deux exemplaires paraphé et signé par les deux parties, dont un exemplaire doit être restitué à l’établissement sous 48 heures.
Les annexes règlementaires.
Il est convenu ce qui suit :
Durée de séjour
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre d’un long séjour ou déterminé dans le cadre d’un court séjour inférieur à six mois. Au-delà d’une période de 6 mois consécutifs, le contrat sera transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée.
Une durée indéterminée à compter du…………………………
Il est cependant revu et accepté, et ce indépendamment de la nature du contrat, que pour un séjour dont la durée serait inférieur ou égal à six mois, une majoration de dix pour cent sera appliquée sur l’intégralité du prix de journée d’hébergement, sauf dans le cas du décès du résident.
La date d’entrée du résident est fixée par les 2 parties.
Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si le résident décide d’arriver à une date ultérieure.
Votre séjour
Le logement
A la date de la prise d’effet du contrat de séjour, la chambre n°…………….est attribuée à Madame et/ou Monsieur…………………………………………………………………………………………………………………………………….
La chambre est équipée d’un lit médicalisé, d’une table de nuit et d’un fauteuil à minima.
Les communications téléphoniques ainsi que la contribution à l’audiovisuel public sont à la charge du résident. (Voir tarifs en annexe).
Sont à la charge de l’établissement :
Le ménage des chambres et des parties communes
La fourniture de l’électricité, de l’eau, du chauffage
Les réparations courantes (ampoules électriques, plombs, fuites…).
En revanche, toutes détériorations importantes (peintures, murs, sanitaires, fenêtres, portes ou autres, ou disparition de matériel) dues au résident lui seront facturées.
S’il survient une modification de l’état mental et/ou physique du résident, la direction, en collaboration avec le médecin traitant et en concertation avec le résident et la famille, pourra décider de son changement de service ou de chambre.
La personnalisation de la chambre du résident par des meubles, souvenirs, photos… contribue à la bonne intégration du résident dans son nouveau lieu de vie, à son épanouissement et permettra qu’il se sente chez lui.
Un état des lieux contradictoire est écrit à l’entrée du résident et présent en annexe du contrat. Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la libération de la chambre.
La restauration
Les repas sont servis conformément aux dispositions décrites dans le règlement de fonctionnement, annexés au présent contrat.
La prestation est établie sur la base d’une pension complète comportant :
Le petit-déjeuner
Le déjeuner
Le goûter
Le dîner
La collation du soir
Les boissons courantes sont incluses dans la prestation.
Les résidents peuvent inviter des proches, pour cela, il suffit de prévenir l’accueil 48h à l’avance.
Le prix du repas invité fait l’objet d’une facturation spécifique (voir annexe).
Les résidents dont l’état de santé nécessite un régime spécial doivent demander à leur médecin d’en établir les modalités, dans le cas contraire, il leur sera servi les repas du jour avec la proposition d’un menu de substitution.
L’entretien du linge
Le linge fourni par l’établissement, draps, taies, couvertures, serviettes est lessivé et livré en partie par un prestataire de services.
L’entretien du linge personnel des résidents peut être géré par nos soins, dans ce cas, il devra obligatoirement être marqué par des étiquettes thermocollées au nom du résident. Cet entretien et ce marquage est effectué par nos soins et fait l’objet d’une facturation précisée en annexe.
La responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de perte ou de dégradation du linge personnel.
Chaque résident doit apporter son propre linge personnel (une liste est à votre disposition). L’établissement se réserve le droit de demander soit au résident, à la famille ou au représentant légal de compléter le trousseau personnel du résident.
En cas de difficulté pour obtenir ce complément de trousseau, l’établissement se réserve le droit d’y pourvoir et de facturer cette prestation. La base de facturation de cette prestation sera la valeur d’achat des marchandises majorée de trente pour cent pour participation aux frais occasionnés.
Coiffure, Pédicure, Esthéticienne
Ces prestations proposées dans l’établissement sont à la charge des résidents et font l’objet d’une facturation (voir annexe).
L’animation
Des animations sont prévues quotidiennement et organisées par les animateurs de l’établissement ou des intervenants externes. Le planning de ces animations est communiqué par voie d’affichage.
En règle générale, la participation à ces animations est comprise dans le tarif de l’hébergement. Cependant, ponctuellement et en fonction de l’animation, il se peut qu’une participation financière soit demandée.
Les familles sont invitées à participer à chacune des animations organisées.
Règlement de fonctionnement
Le résident ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et la signé pour acceptation, celui-ci est annexé au présent contrat.
Soins médicaux et paramédicaux
Organisation et prise en charge
Vous trouverez dans l’établissement un encadrement médical constitué par l’infirmière coordinatrice et le médecin coordonnateur de l’établissement. Cette équipe, composée d’infirmiers et d’aides-soignants, réalise les soins en collaboration avec le médecin traitant.
Le libre choix des praticiens externes est respecté.
Toutefois, le décret du 30 décembre 2010 institue le principe de contractualisation obligatoire pour les professionnels libéraux (médecins et kinésithérapeutes) intervenant au sein de la résidence LES VALLEES DE DESIREE.
Le résident (ou son représentant légal) déclare avoir été informé au travers de la signature du présent contrat de séjour, que si le praticien de son choix n’adhère pas au principe de contractualisation obligatoire, la collaboration entre ce dernier et l’établissement ne saurait exister.
Dans cette hypothèse, il sera tenu à la disposition du résident (ou de son représentant légal) une liste exhaustive des intervenants libéraux ayant adhéré au principe de contractualisation obligatoire.
Des spécialistes peuvent également intervenir sur prescription du médecin traitant.
En cas d’aggravation de l’état de santé d’un pensionnaire, la famille délègue tout pouvoir à la direction de l’établissement pour faire effectuer les actes médicaux d’urgence.
En cas d’urgence, l’équipe médicale se réserve le droit d’hospitaliser le résident dans le service approprié.
La famille sera tenue informée le plus rapidement possible.
L’établissement dispose également de kinésithérapeutes, d’un orthophoniste, d’une psychomotricienne, et d’une psychologue.
Les frais engendrés par les soins médicaux ne sont pas compris dans les frais de séjour. En cas de non remboursement d’une partie ou de la totalité du prix, les frais de soins feront l’objet d’une facturation.
Aides aux actes essentiels de la vie
Ces aides regroupent tout ce qui peut être apporté au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage,…), l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie (certains déplacements à l'extérieur de l'établissement, ateliers d'animation…).
Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont organisés par l’établissement mais restent à la charge du résident ou de sa famille.
L'établissement accompagnera le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie…
En attendant l’élaboration du projet de vie individualisé qui fixera les objectifs et les prestations adaptées à la personne dans un délai maximum de 6 mois, les objectifs suivants sont fixés :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
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Ces objectifs seront réévalués en présence de membres de l’équipe soignante, de la famille et du résident.
Coût du séjour
Le tarif journalier du séjour applicable se décompose en 3 volets :
Un tarif dépendance
Un tarif soins
Un tarif hébergement
Frais liés à la dépendance
Le tarif afférent à la dépendance recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liés aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l’état de dépendance des personnes hébergées, qu’il s’agisse des interventions relationnelles, d’animation et d’aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôteliers et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance.
En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie versée par le Président du
Conseil Général.
Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus. Une participation reste à la charge du résident (ticket modérateur).
Cette allocation est versée directement à généralement au bénéficiaire ou versée à l’établissement dans le cadre d’une prise en charge par l’aide sociale.
Le tarif dépendance est variable en fonction de l’état de santé physique et mental du résident. C’est pourquoi lors de l’entrée l’équipe médico-sociale déterminera le GIR correspondant à la dépendance.
Vous trouverez ces tarifs en annexe.
Prestations liées à la dépendance, évaluation et évolution du tarif
Ce tarif est fixé chaque année par arrêté du président du conseil général selon l’article L.314-2 du code de l’action social et des familles et est communiqué aux résidents à chaque changement.
Le prix des prestations liées à la dépendance est déterminée en fonction du niveau de dépendance du résident évalué par la grille AGGIR et déterminé par l’équipe médico-sociale sous la responsabilité du médecin coordonnateur et, validé selon l’article R 314-170 du code de l’action sociale par l’instance médicale du département des Alpes Maritimes.
Le niveau de dépendance évaluée est communiqué au résident par la résidence ou par courrier directement adressé par le conseil général.
Le tarif journalier afférent à la dépendance évoluera chaque année.
Si modification du niveau de dépendance du résident
Sur la base de l’arrêté en vigueur du président du conseil général fixant les tarifs de la dépendance de l’établissement
Dans l’hypothèse où le nouveau tarif de dépendance applicable pour l’exercice civil n’aurait pas été notifié, le tarif en vigueur de l’année précédente s’appliquera. Lorsque la nouvelle tarification sera en vigueur, il est alors procédé à l’application des nouveaux tarifs dépendance de façon rétroactive à la date de prise d’effet de l’Arrêté.
Conditions de facturation du tarif dépendance
La facturation du tarif journalier dépendance s’effectue mensuellement dans les mêmes conditions que le prix hébergement auquel il s’ajoute.
Frais liés aux soins
Le tarif afférent aux soins est global. Il recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des résidents ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liés à l’état de dépendance des personnes accueillies. Leurs produits sont directement versés à l’établissement, sous forme de dotation globale de fonctionnement.
Les soins médicaux et paramédicaux sont délivrés par les personnels médicaux et paramédicaux salariés de l’établissement compris dans le tarif soin.
La liste des prestations médicales et paramédicales laissées à la charge des résidents est en annexe du présent contrat. Le règlement de fonctionnement de la résidence Les Vallées de Désirée en annexe du contrat précise les modalités de prise en charge des soins.
Les frais induits par les soins du personnel médical et /ou paramédical intervenant à titre libéral ne font pas partie des frais de séjours décrits et restent à la charge du résident.
Frais liés à l’hébergement
Le tarif afférent à l’hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil, de restauration, d’entretien et d’animation de la vie sociale de l’établissement qui ne sont pas liées à l’état de dépendance des personnes accueillies. Il est à la charge de la personne âgée accueillie.
Les prestations hôtelières décrites ci-dessus sont facturables selon une tarification dont la réévaluation est fixée chaque année par arrêté du Ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie et sera communiqué aux résidents.
A la date de conclusion du présent contrat, le tarif hébergement est cité en annexe.
Aide sociale
Dans le cas où le pensionnaire bénéficie d’une prise en charge Aide Sociale, le prix de journée est fixée par arrêté préfectoral chaque année.
Dans l’éventualité où le résident n’obtiendrait pas de prise en charge ou dans le cas où le Conseil Général reviendrait sur sa décision de prise en charge, le prix facturé à la journée serait celui relatif à l’hébergement fixé en annexe.
Conditions financières
Réservation
La réservation du séjour du futur résident se concrétise par le versement à titre d’arrhes d’une somme représentant 20% du prix séjour mensuel (calculée sur la base de 30 jours) Le montant des arrhes versées est déduit de la première facture des frais de séjour.
S’il n’est pas donné suite à la réservation, et selon l’article 1590 du Code Civil, les arrhes versées sont conservées par l’établissement en dédommagement pour l’immobilisation des locaux, sauf :
En cas d’hospitalisation du résident compromettant définitivement sa capacité à séjourner au sein de la résidence et, justifié par un certificat médical
En cas de décès du Résident ou les arrhes seront restituées au notaire chargé de sa succession sous présentation d’un justificatif.
Si le résident fait apparaître une insuffisance de ressources, le ou les référents s’engagent à régler la différence.
Entrée effective- dépôt de garantie
Lors de l’entrée effective du résident, il est perçu un dépôt de garantie
Le résident ou son représentant légal verse à la résidence qui lui donne quittance, une somme équivalente à trente jours d’hébergement. Cette somme garantie le préavis de départ, le paiement partiel ou total des sommes qui resteraient dues, à couvrir les frais de remise en état en cas de dégradations éventuelles et généralement, à garantir les obligations et conditions du présent contrat.
Ce dépôt de garantie est non productif d’intérêt et sera stipulé sur la première facture de séjour et restitué dans un délai maximum de deux mois à la fin du contrat, avec déduction des sommes qui pourraient être dues à la résidence.
Le résident ou son représentant légal s’engage par ce contrat à payer tout dépassement des dépenses dans le cas où le dépôt de garantie serait insuffisant.
Caution- Engagement solidaire
Il est demandé au représentant légal du résident ou membres de la famille qui ont effectués l’inscription du résident avec son accord, de signer un acte de caution solidaire de règlement des frais de séjour, en annexe du présent contrat.
Mensuellement
La facture du mois à venir est établie le 1er de chaque mois et adressée à la personne désignée dans le dossier administratif. Cette facture doit être acquittée avant le cinq de chaque mois.
Modalités de facturation et prestations diverses
Prestations liées à l’hébergement
Liste des prestations et évolution du tarif de l’hébergement
La liste et les prix des prestations proposées et répertoriées dans le document annexe 1 du contrat, sont librement fixées à la signature du contrat selon l’article L.342-2 et L.342-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Ces tarifs varient ensuite dans la limite d’un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministère chargé de l’économie et des finances.
Si une prestation est offerte postérieurement à la signature de ce contrat, le prix sera indiqué dans une annexe complémentaire.
Conditions de facturation
Le tarif de l’hébergement est établi à la journée et comprend les prestations indiquées en annexe 1 « liste des prestations de l’établissement»
Toute journée commencée est due
Les résidents en couple mariés ou pacsés sont conjointement et solidairement responsable du paiement du prix de l’hébergement et des prestations. En cas de décès de l’un des deux, le conjoint survivant est responsable pour lui-même et son conjoint du paiement des prestations.
Absence pour convenance personnelle
En cas d’absence pour convenance personnelle, le résident doit en informer la direction : 48h avant pour une absence de deux jours et 15 jours avant pour une absence supérieure à deux jours.
En respectant comme précisé les délais de prévenance, un montant forfaitaire journalier des frais de consommation de 3.65 euros est déduit, à partir du lendemain du départ, du forfait hébergement pour toutes les absences supérieures à 8 jours consécutifs.
En cas d’hospitalisation
Un montant forfaitaire journalier hospitalier de 18 euros est déduit du forfait hébergement, à partir de 72 heures d’absence de l’hospitalisation et jusqu’à la veille du retour de l’hôpital.
Conditions de résiliation du contrat
Résiliation à l’initiative du résident
La décision doit être notifiée à la Direction de l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres en respectant un délai de prévenance de 31 jours. La chambre devra être libérée à la date prévue.
Si le résident a quitté sa chambre depuis plus de 30 jours sans avoir avisé la direction, le contrat sera résilié de plein droit.
Le montant des frais de séjour dû, est calculé au prorata du nombre de jour écoulé entre la fin du dernier mois réglé et la date d’expiration du délai prévu.
Résiliation à l’initiative de l’établissement
Résiliation pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil de l’établissement
Si l’état de santé ne permet plus le maintien du résident dans l’établissement et en l’absence de caractère d’urgence, le résident ou le référent sont avisés de la résiliation, toutes les mesures appropriées sont prises en concertation avec les parties concernées et sur avis du médecin traitant.
Les faits relevant de cette incompatibilité doivent être établis et portés à la connaissance du résident ou de son référent et une décision sera prise en conséquence.
En cas de départ à l’initiative de la Direction de l’établissement, l’ajustement du compte du résident sera effectué à la libération effective des locaux.
Résiliation pour défaut de paiement de tout ou partie des frais de séjour
Tout retard de paiement supérieur à la date de l’échéance fera l’objet d’une notification. Faute de régularisation de l’intégralité du montant des frais de séjour au terme d’un délai entendu entre les deux parties, l’hébergement devra être libéré sous huit jours, les sommes dues restant à régulariser.
Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité
Les faits tels qu’abus de jouissance, désordres ou scandales graves (ivresse, inconduite, tapage, attitude et comportement dangereux ou à risque pour soi-même et pour les autres...) doivent être établis et notifiés au résident ou à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de répétition de ces faits, la direction se réserve le droit de rompre le contrat, un délai de quinze jours sera accordé afin de permettre au résident de trouver un autre hébergement. Les sommes dues restant à régulariser.
En cas de décès
La famille ou le référent légal sont immédiatement informés du décès du résident.
L’établissement s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées.
La date de fin de facturation correspond à la libération effective de la chambre.
Le tarif hébergement sera du jusqu’à la libération de la chambre, soit le jour de sa remise à disposition à Les Vallées de Désirée. Celui-ci sera diminué du montant des frais de consommation courante s’élevant à 3,65 euros TTC.
De fait, le logement devra être libéré dans un délai de 30 jours à compter de la date du décès. A défaut le mobilier sera conservé au sein de la résidence ou dans un local de son choix pour une durée maximale de 30 jours. Passé ce délai, la résidence remettra à titre gracieux tous les effets non retirés à une association caritative de son choix ce qui est validé par le résident ou son représentant.
Responsabilité
La résidence ne sera pas tenue responsable des accidents, préjudices ou dommages subis par le résident hors de l’établissement.
Le résident devra s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance de son choix couvrant ainsi sa responsabilité civile vie privée. Chaque résident doit souscrire à titre personnel une assurance « responsabilité civile » auprès d’une compagnie d’assurance de son choix, une attestation du règlement de la police d’assurance doit être fournie afin d’être consignée dans le dossier administratif du résident. La responsabilité du résident pourra être recherchée en cas d’incident ou d’accident causé par lui-même et mettant en cause un tiers.
Le résident devra également assurer les biens et objets personnels qu’il conserve auprès de lui au sein de l’établissement
Une attestation établie par la compagnie d’assurance devra être fournie à l’établissement et le remettre à chaque échéance du contrat une nouvelle attestation.
Actualisation du contrat
Les changements des termes initiaux du présent contrat, relatif à l’établissement, feront l’objet d’avenants ou de modifications conclues dans les mêmes conditions.
La famille s’engagement également à prévenir l’établissement pour toutes modifications de coordonnées afin de conserver un dossier du résident à jour.
Les parties reconnaissent avoir pris actes des différentes clauses du contrat.
De son côté, l’établissement veillera à garantir les prérogatives du résident en lui attribuant notamment le confort, l’alimentation et les soins nécessaires.
Il propose au résident, à son référent et au sens le plus large, à sa famille et ses amis, de participer activement à la vie de l’établissement. La direction est à votre disposition pour vous faire bénéficier de toutes les informations nécessaires, tant sur le plan médical que sur le plan de la vie sociale.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le service administratif qui est à votre disposition.
DOCUMENTS CONTRACTUELS ANNEXES
Liste des prestations de l’établissement et tarifs- annexe 1
Caution solidaire – annexe 2
Autorisation prélèvement RIB- annexe 3
Dépôt de garantie– annexe 4
Règlement de fonctionnement - annexe 5
Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante – annexe 6
Charte des droits et libertés de la personne accueillie – annexe 7
Charte responsabilité des biens– annexe 8
Charte Vallées de désirée annexe 8bis
Consentement éclairé– annexe 9
Personne de confiance– annexe 10
Choix du médecin traitant - annexe11
Autorisation de contention – annexe 12
Directives anticipées – annexe 13
Droit à l’image– annexe 14
Fiche Dispositifs médicaux– annexe 15
Inventaire des objets déposés – annexe 16
Biens conservés dans le logement – annexe 17
Biens conservés dans le coffre– annexe 18
Etat des lieux – annexe 19
Fiche personne de confiance et directives anticipées
Fiche personnes qualifiées droit des usagers
Exemple trousseau
Reçu du versement des arrhes – si besoin
Avenant si besoin
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « je déclare avoir pris connaissance des dispositions de ce contrat de séjour et des annexes ci-dessus listées, en avoir un exemplaire et les accepter »
A Touet sur Var, le
Le résident P/ L’établissement Le référent/ accompagnant/caution
Paraphes
LES VALLEES DE DESIREE
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