Titre 1 : la loi penale





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DROIT PENAL GENERAL

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Pr. : Françoise DURIEUX

LE DROIT PENAL GENERAL
Droit pénal : ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Il se décompose en plusieurs branches :

  • Droit Pénal Général, le

  • Droit pénal Spécial et la

  • Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres.


Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses actes ainsi que l’étude de la peine. Structure de l’infraction, étude des conditions générale pour qu’une personne puisse être considéré comme responsable de l’infraction. Etude de la peine en générale.

Il va permettre d’élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction, une théorie d’ensemble du délinquant ainsi qu’une théorie d’ensemble de la peine. Cf. : LIVRE I du CODE PENAL. Il a une vocation de synthèse. (111-1 à 133-17 pour crimes et délits).
Le Droit Pénal Spécial quant à lui a vocation à étudier individuellement chaque infraction. Il précise la peine
Dans le Code Pénal, l’article 311-1 traite du Vol Simple et indique : « Le Vol est la soustraction frauduleuse de la chose appartenant à autrui. »
Ce qui entend que pour qu’il y ait vol, il faut qu’il y ait un élément intentionnel (moral), soustraction « frauduleuse », et un élément matériel, soustraction frauduleuse « de la chose appartenant à autrui », et il faut que ces deux éléments, matériel et intentionnel, soient réunis.
Cette infraction de Vol Simple prévue à l’article 311-1 du Code Pénal est réprimée par un autre article du même Code, à savoir l’article 311-3.

Il ne se contente pas de viser les éléments constitutifs de l’infraction, il les définis. Il défini la sanction. (Droit analytique, pas théorique). Etude détaillé de chaque infraction. Il a précédé le droit pénal général. Parti du droit pénal la plus ancienne.
La Procédure Pénale quant à elle est la discipline représentant l’ensemble des règles s’intéressant à la manière dont la justice est saisie ainsi que la manière dont les infractions vont être prises en compte, référencées puis traitées. Réglementation du procès pénal.

Titre 1 : LA LOI PENALE.



Introduction :
Depuis la Révolution Française, nous vivons dans une société d’Etat de Droit au sein de laquelle organes administratifs et organes judiciaires sont tenus de respecter des textes posé par la Constitution et par la Loi = Etat de droit.

Cela implique qu’un juge ne peut rendre la justice, c’est à dire juger et condamner une personne, si la personne en question n’a pas commis une infraction qui ne soit prévue et référencée par un texte.

L’acte doit être prévu et puni par la loi.
C’est ce que l’on appelle le principe de Légalité.
Il n’en fut cependant pas toujours ainsi.
Sous l’Ancien Régime, ce principe de punir s’inscrivait dans la logique du pouvoir royal. Il était arbitraire dans l’incrimination et dans la peine. Le droit de punir s’inscrivait dans la logique du droit royale.
A cette période, le droit pénal français n’était en effet pas codifié, c’est à dire qu’il n’était inscrit dans aucun texte, il était ainsi marqué par l’arbitraire et l’inégalité.
Pourquoi arbitraire et inégalité ? Car selon la classe sociale à laquelle l’auteur des faits appartenait, la peine infligée, même si elle avait la même finalité qui le plus souvent était la mort, n’était pas appliquée de la même manière fonction que l’on était de sang noble ou que l’on était paysan.
De même qu’en ce qui concerne la victime des faits incriminés, plus la victime était considérée au sein de la société, plus la faute était grave.
Ce n’est qu’à partir de la Révolution de 1789 que tout va commencer à changer avec l’instauration du principe de légalité.
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789 va instaurer le principe de Légalité des délits et des peines, principe également appliqué à la Procédure Pénale.

Connu sous le nom de principe de légalité des délits et des peines. Ce principe concerne le droit pénal et la procédure pénale.

Dans la DDHC, une seule source est prise en compte quant à ce principe de légalité : la LOI.
Depuis la Constitution du 04 octobre 1958, les sources de référence sont désormais la Loi et le Règlement, ce qui a diminué la prédominance de la loi en la matière. Il n’est donc plus possible d’affirmer que la Loi est la seule source du droit Pénale. La Constitution à réduit la porté symbolique de la loi en donnant aux règlements une importance considérable.

Seulement, au fil du temps, le Droit Pénal Français va s’internationaliser et ainsi d’autres sources vont être à prendre en compte.
Chapitre 1 – Les Composantes de la Légalité Pénale :
Section 1 – La pluralité des sources textuelles du Droit Pénal.
Ces sources sont au nombre de 3, à savoir la loi, le règlement et les traités. Seules les deux premières sources sont codifiées par le Code Pénal, aux articles 111-2 à 111-5, regroupés sous le Chapitre I : des Grands Principes Généraux du Livre I : de la Loi Pénale, fixant la répartition des compétences entre la loi et le règlement en matière de détermination des infractions. La loi détermine les crimes et les délits, et les règlements détermine les contraventions et fixe dans les limite et selon les distinctions établie par la loi les peines applicables aux contrevenants. 111-2 rappel la séparation des pouvoirs. (34 et 37 de la Constitution).
L’exécutif quant à lui à pouvoir de détermination des contraventions.
Le Code Pénal reprend le principe de séparation des pouvoir.
La dernière source textuelle de référence est le traité, comme l’indique la Constitution de 1958.

1er § : La LOI.
Au fil des années seulement le principe de stricte séparation des Pouvoirs va cesser d’être respecter.
A – La Loi Pénale avant la Constitution du 04 octobre 1958.
On peut discerner plusieurs temps de cette période.


  1. La Législation Révolutionnaire.


Elle a été mise en application par 3 lois :
1ère loi : il s’agit d’une Loi de Police Correctionnelle et de Police municipale datant des 19 et 22 juillet 1791, faisant distinction entre l’objet de la Police Municipale : maintien de l’ordre et tranquillité publique, d’autres qualifiés de délits relevant de la Police Correctionnelle.
2ème loi : il s’agit de la Loi des 16 et 19 septembre 1791 introduisant la procédure de jugement par un jury. (Pour les crimes)
3ème loi : il s’agit de la Loi des 25 septembre et 06 octobre 1791 relative aux crimes. Elle va définir les crimes et les règles de fonctionnement du jury compétent pour infliger les sanctions. Définie aussi les peines. Elle est souvent appelé le code pénal de 1791. Concentre les idées des philosophes. Le premier code ne fut pas un code civil mais un code pénal. Le droit pénal de 1791 ce caractérisait par la légalité des incriminations. La tentative n’était pas punissable (sauf empoisonnement ou assassinat). La complicité était moins punissable. Les peines à type de châtiments corporels sont abolies.
Cependant, à cette période, les peines étaient fixes, c’est à dire qu’il n’existait aucun minimum ni aucun maximum. Seule l’infraction, le fait, était regardé dans l’attribution de la peine, l’objet même de l’infraction ne comptait en rien dans cette application de peine. « Que l’on ait volé un œuf ou un bœuf, la sanction était la même ». On ôtait donc au juge toute possibilité de nuancer la peine, de la personnaliser.

Quand bien même, il s’agissait néanmoins d’une très grande avancée en considérant une référence identique pour tous, que ce soit les nobles ou les pauvres.

Il est à retenir que cette naissance d’une division tripartite en tribunaux de police, tribunaux correctionnels et tribunaux criminels est toujours en vigueur de nos jours, malgré quelques avancées et évolutions. Elle a marqué tout notre droit pénal. A l’époque intermédiaire la loi fixe les incriminations et les peines.


  1. La codification Napoléonienne :


2 grands codes : Code d’instruction criminelle et le code pénal. Les principes fondamentaux sont maintenus.

Ensuite vont naitre le Code d’Instruction Criminelle en 1808 puis le Code Pénal lui-même en 1810, sous Napoléon. Les fondamentaux, de nos jours, en sont maintenus.

Dans le Code de 1810, on retrouve le principe de légalité repris à l’article 4.

Le principe de répartition tripartite est réaffirmé.

Ces modifications vont changer les rapports du juge à la loi, notamment en remplaçant le principe de fixité des peines par une modulation des peines, instaurant un minimum et un maximum, tout ceci grâce au législateur.

La gravité de l’acte commande la peine. Le législateur va introduire pour les peines un minimum et un maximum. Il abandonne le système des peines fixes et le juge va pouvoirs choisir sa peine entre un minimum et un maximum légal. 1ere marque de recul de la loi comme source unique du droit pénal. Le recul de la loi s’accentue jusqu’en 1958.

Dès lors, il est impératif d’opérer un recul de la loi comme source première et absolue du droit pénal, surtout avec l’apparition de la décision du juge.


  1. Recul de la Loi comme droit de punir dès 1832 : le système des habilitations :


Le législateur, à partir de 1832, va déléguer une partie de ses attributions au pouvoir exécutif et au pouvoir judiciaire.


  1. Les Habilitations au pouvoir exécutif :


Ces habilitations vont être de deux ordres : permanentes et temporaires.
1.1 Les habilitations permanentes :
La Loi du 28 avril 1832 va ajouter un 15 ème alinéa à l’article 471 du Code Pénal.

Il prévoyait que :

« Sont punis d’une amende de police de 1ère classe ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement fait par l’autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements et arrêtés publiés par l’autorité municipale. »

Tout règlement et arrêté municipal légalement fait habilitait donc de façon permanente l’autorité municipale à établir des contraventions de 1ère classe pour les infractions aux arrêtés et décrets municipaux. Limitation aux arrêtés de police municipale concernant la conservation des intérêts confiés dans la commune à l’autorité du maire. La jurisprudence prête le secours de la sanction pénal à tous les actes administratifs. Donc tout règlement contenait une incrimination pénale.

Ce texte a eu une portée générale et par conséquent, contenait une incrimination pénale.

Le législateur a donc légué de façon permanente une parcelle de son pouvoir de punir au Gouvernement.

La Loi crée la contravention mais elle renvoie à un texte réglementaire pour la sanctionner.

Cet article est devenu par la suite l’article R26-15 du Code Pénal et est aujourd’hui l’article R610-5 du Code Pénal.

A l’époque, le moindre manquement à des règles minuscules constituait une contravention.

La Cour de Cassation a ainsi refusé de faire entrer cette loi dans le champ d’application de certains articles de règlement et arrêtés, et a donc instauré des critères d’application.

1.2 Les Habilitations Temporaires :
Elles vont concerner les délits.

Cela implique les décrets-lois.

Le parlement a ainsi abandonné certaines matières de façon temporaire au profit de l’exécutif.

Cette pratique des décrets-lois a amorcé le déclin de la loi a proprement dite.



  1. Les Habilitations au pouvoir Judiciaire :


Ces habilitations vont naitre notamment lorsque le législateur va abandonner le principe de fixité des peines au profit de l’appréciation donnée au juges, donnant ainsi naissance au principe de personnalisation des peines. Le juge peut donc choisir la peine entre un maximum et un minimum. C’est l’individualisation de la peine. Elle s’adapte à chaque cas.

A partir de ce moment, la loi pouvait incriminer et sanctionner alors que le règlement ne pouvait établir de peine et uniquement définir les infractions alors que la loi pouvait aussi édicter les peines.


B – La Loi Pénale depuis la Constitution du 04 octobre 1958.
Elle a pour caractéristique de répartir le pouvoir de punir entre le pouvoir législatif (législateur), et le pouvoir règlementaire. Cf. : article 34 et 37 du texte constitutionnel.
L’article 34 alinéa 4 traite du domaine réservé de la Loi : « …Il fixe les règles de la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leurs sont applicables… »
A partir de cela, le pouvoir exécutif a conclu à l’exclusion de la compétence de la Loi le domaine contraventionnel. La définition des contraventions relève dès lors du règlement. Le Gouvernement s’est ainsi acquis une compétence exclusive du domaine règlementaire pour la détermination des contraventions.
Ces infractions contraventionnelles échappent donc au législateur, seuls les décrets en fixent la définition et déterminent les peines.
Seulement, le Gouvernement n’est pas libre de fixer n’importe quelle peine. Il est tenu de respecter les limites légales fixées par les articles 464 à 466 du Code Pénal. Plus exactement, s’il fixe une peine d’emprisonnement, la peine ne peut être comprise qu’entre 1 jour et 2 mois, et en ce qui concerne une amende, entre 30 francs et 12 000 francs.
Cependant, on constate l’apparition de critiques de l’interprétation car elle est contraire à l’article 8 de la DDHC et du préambule du texte constitutionnel qui énonce :

« Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi. »
A partir de là, le système pénal français repose sur une interprétation jurisprudentielle de la valeur respective du corps de la Constitution et de son préambule.

Mais le droit évoluant au fil du temps, cette interprétation aussi va évoluer et va comporter 2 périodes :


  1. 1ère période : de 1958 à 1973.


Il y a suprématie du corps du texte constitutionnel sur son préambule.
Cette interprétation est rendue par un célèbre Arrêt du Conseil d’Etat contre la société EKY : C.E – 12 février 1960 : suite à des jeux radiophoniques qui entrainent des prix et cadeaux, cette société a intenté un recours pour excès de pouvoir.
Elle prétendait que la création de contraventions par le pouvoir exécutif était contraire à l’article 8 de la DDHC.
Le Conseil d’Etat va donner tord à la société EKY en estimant qu’il résulte de l’article 34 de la Constitution que sont exclus du domaine de la loi la détermination des contraventions et des peines qui leurs sont assorties, et que les auteurs ont donc dérogé au principe général énoncé par l’article 8 de la DDHC.
Cette décision a été confirmée par le Conseil Constitutionnel en date du 19 février 1963.

Contravention et peines relèvent du domaine réglementaire. Il s’agit d’une dérogation à un principe qui demeure général et qui est édicté par l’article 8 de la DDH.

En 1973, la polémique est réapparue quand le Conseil Constitutionnel est interrogé sur un projet de décret en énonçant qu’un règlement ne peut prévoir une peine privative de liberté.



  1. 2ème période : de 1973 à 1993.


Cette période est marquée par une évolution des positions du Conseil Constitutionnel sur la suprématie de la DDHC sur le corps même du texte constitutionnel.
Le 28 novembre 1973, le Conseil Constitutionnel est saisi par le 1er ministre pour se prononcer sur des dispositions du Code Rural impliquant des peines d’amendes de 500 à 2000francs.

La détermination des contraventions et des peines qui leurs sont applicables appartient au domaine règlementaire lorsque les dites peines ne comportent pas de peines privatives de liberté. Les règlements ne peuvent prévoir que des peines d’amendes pour sanctionner leurs positions. Mais ils ne peuvent en aucun cas prévoir une peine d’emprisonnement.
Le droit applicable est contraire à la position du Conseil Constitutionnel depuis 1958.
Ce revirement est considérable car il ne peut plus prendre de décision de sanction ou peine une privation de liberté. Les textes ayant une peine de prison étaient rétroactivement considéré comme anticonstitutionnels.
Le Conseil Constitutionnel est saisi le 16 janvier 1974 sur un projet de décret modifiant un article du Code de la Route.
Le Conseil d’Etat a repoussé l’avis rendu par le Conseil Constitutionnel et maintenu la jurisprudence issue de l’Arrêt EKY.
Le 26 février 1974, la Cour de Cassation s’est elle aussi prononcé dans son Arrêt SCHIAVON de la Chambre Criminelle, Cass. Crim. 29.02.1974 n° 7293438 (jurisprudence JL n° J37366) – Arrêt SCHIAVON, commenté dans La Gazette de Palais en 1974 et dans le Dalloz de 1974 page 273, concluant qu’il y avait eu deux infractions. Contravention pour excès de vitesse et dépassement dangereux.
Ces deux infractions, à l’époque, étaient sanctionnées de peine d’amende et de peine d’emprisonnement.

il a été condamné à 15 jours de prison avec sursis et une peine d’amende.
L’auteur s’est pourvu en cassation et a invoqué la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 28 novembre 1973, prétextant l’illégalité de la sanction en vertu du fait que la norme ayant déterminé la sanction est inférieure et contraire à la Constitution. Le pouvoir réglementaire était donc incompétent pour sanctionner la contravention par une peine d’emprisonnement.
La chambre criminelle a adopté une position identique à celle du Conseil d’Etat : au lieu de reprendre l’argumentation du prévenu, elle a remarqué que c’est un texte pénal (article 465 du Code Pénal) qui a valeur législative qui fixe la durée de la peine d’emprisonnement (de 1 jour à 2 mois).
L’article R232 du Code de la Route sanctionnant l’infraction concernée fixe une peine qui entre dans les prévisions de l’article 465 qui lui a une valeur légale.
La Cour de Cassation ne peut admettre l’exception d’illégalité soulevée ici.

La peine réglementaire était prévue par la loi, comme le juge pénal ne peut être juge de la constitutionalité, il ne pouvait pas appliquer l’interdiction des peines d’amendes aux règlements.

Si le législateur décidait de changer sa loi, en élevant ou en abaissant le seuil séparant les peines contraventionnelles et les peines correctionnelles, elle pourrait être invalidée par le Conseil Constitutionnel. Elle confère à l’exécutif d’établir un emprisonnement.
Les articles 111-2 et 111-5 du Code Pénal présente la réforme majeure du Code Pénal en abrogeant les peines de prison en matière contraventionnelle.

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