Le programme «Urbanisme, paysages, eau et biodiversité»
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| PLR 2012 - extrait du RAP de la mission : Écologie, développement et aménagement durables Version du 21/05/2013 à 17:17:38 Programme 113 : Urbanisme, paysages, eau et biodiversité Ministre concerné : delphine batho, ministre de l’écologie, du développement durable ET DE L’éNERGIE Table des matières
Le programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » a pour objectifs, dans le respect des engagements de la France au niveau européen et international, la préservation des ressources et milieux naturels et l’aménagement concerté des espaces, dans le cadre d’un développement durable des territoires. En 2012, les crédits ouverts en loi de finances initiale, sur le périmètre des deux actions du programme (action 1 - « urbanisme, aménagement et sites, planification » et action 7 - « gestion des milieux et biodiversité »), étaient de 355,3 M€ en AE et 341,0 M€ en CP. En gestion, afin de financer le Fonds d'Investissement pour la Biodiversité et la Restauration Écologique (FIBRE) créé en cours d'année, la réserve du programme a été dégelée à hauteur de 15 M€ en AE et en CP gagés sur d'autres programmes de la mission, et l'action 7 a elle-même contribué à la mise en place de ce nouveau dispositif pour 10 M€ en AE et 5 M€ en CP. Concernant ses buts poursuivis et son mode opératoire, le FIBRE visait à soutenir des actions exemplaires de restauration de continuité écologique via des appels à projets. Pour cela, il a pu s'appuyer sur certaines des actions initiées dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de l’État en appui de la nouvelle Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB) adoptée pour la période 2011 - 2020, et dont le lancement des premiers appels à projets a débuté en 2012. En 2012, les orientations engagées dans les efforts de promotion de la planification durable des territoires ont été maintenues. De même, en matière de politique des sites, la dynamique de classement s'est poursuivie. Dans ce domaine, l’État se mobilise en appui des collectivités locales qui disposent de la compétence en matière d’urbanisme. Dans le cadre de la simplification et de l’adaptation du code de l’urbanisme, plusieurs réformes ont mobilisé les services au long de l’année 2012, en particulier l'évolution et la promotion des outils de planification rénovés (directive territoriale d'aménagement et de développement durable, SCoT, PLU et PLU-intercommunaux). L’État a poursuivi ses actions de soutien financier et méthodologique aux initiatives locales en matière de SCoT ruraux et de plan locaux d’urbanisme et intercommunaux. D'autre part, l’État a également poursuivi son implication dans le développement des politiques d'aménagement, en renforçant notamment la tutelle des établissements publics fonciers et d'aménagement. Le soutien aux pôles de développement urbain d’intérêt national, implantés sur des sites stratégiques, s’est traduit par la poursuite des projets d’aménagement. Il est à noter que les crédits relatifs aux politiques d'aménagement sont transférés, dans le cadre du PAP 2013, sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Par ailleurs, en 2012, trois sites remarquables ont bénéficié du classement, pour une superficie totale de 5 700 ha. Il s'agit du classement complémentaire du site de la baie du Mont Saint-Michel, sur le secteur dit de la Caserne (Manche), de l'ensemble formé par le vallon de la Jarjatte (Drôme) et du site de l'Aven Noir et ses abords. En 2012, deux nouveaux sites ont reçu le label Grand Site de France par décision ministérielle : le Massif du Canigó d'une part et le Puy Mary - Volcan du Cantal d’autre part. La Pointe du Raz en Cap Sizun a par ailleurs vu son label renouvelé sur la base d'un nouveau projet et d'un territoire étendu. De même, deux Opérations Grands Sites ont été lancées, l'une concernant les Dunes de Flandre, l'autre concernant les Caps d’Erquy et Fréhel. Au total, 53 Opérations Grands Sites sont désormais comptabilisées, dont 12 étant reconnues comme Grands Sites de France. Dans le domaine de la politique de l'eau et des ressources minérales, le rythme d'approbation des SAGE se poursuit ainsi que celui de la mise en conformité des stations d'épuration. La coordination des services de police de l'eau et de la nature se renforce également avec la généralisation des missions interservices de l’eau et de la nature (MISEN). La loi de transposition de la directive cadre sur l'eau (DCE) d'avril 2004 a érigé le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) comme document de plan de gestion prévu par la directive cadre. Les SDAGE ayant été adoptés à la fin de l'année 2009, la période 2010 - 2015 est désormais consacrée à la mise en œuvre des programmes de mesures et des programmes de surveillance, documents élaborés sous l’égide des préfets coordonnateurs de bassin. Concernant la mise en conformité des stations de traitement des eaux usées au regard des exigences de la directive sur les eaux résiduaires urbaines (DERU), l'objectif de 100 % de mise en conformité en 2011 des stations en agglomérations de plus de 10 000 équivalent - habitant en zones sensibles (échéance 1998) a été atteint, ce qui a conduit au classement de la procédure communautaire le 24 janvier 2013. Pour l'échéance dite 2000 de la directive, il est prévu d’atteindre 100 % en 2013. S'agissant de l'échéance 2005, il demeure au 31 décembre 2012 une quarantaine de stations non conformes à leurs obligations réglementaires, dont une vingtaine n’a pas démarré les travaux. Enfin, en matière de coordination des polices de l'eau et de la nature, le rapprochement des services des directions départementales des territoires et de la mer (DDT(M)), de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) s’est concrétisé en 2012 par la signature de conventions dans 86 % des départements, l’élaboration de plans de contrôles inter - services dans 96 % des départements et des protocoles d’accord signés avec les parquets pour 53 % des départements. Par ailleurs, les MISEN se sont élargies à 83 % des DDT(M), regroupant ainsi l’ensemble des acteurs concernés (Préfecture, DDT(M), direction départementale de la cohésion sociale -et de la protection des populations-, direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, agence de l’eau, ONEMA, ONCFS, Office national des forêts, les parcs naturels nationaux et régionaux, l’Agence des aires marines protégées, la Gendarmerie et l’Agence régionale de santé). Les dispositifs de protection des espaces naturels poursuivent la consolidation de leurs réseaux. La prise en compte des dynamiques liées aux cycles de vie des espèces se renforce au rythme de l'approbation des schémas régionaux de cohérence écologique. Le réseau des aires protégées poursuit son renforcement par la création du parc naturel marin des Glorieuses et du parc naturel marin des Estuaires picards et de la mer d'Opale en 2012, la création du parc national des Calanques, et l’extension du périmètre du parc national de Port – Cros. À la fin de l'année 2012, la France compte 165 réserves naturelles nationales (la dernière en date est la réserve du massif forestier de Strasbourg - Neuhof/Illkirch - Graffenstaden) couvrant 2,7 millions d'hectares (dont 2,2 millions pour les Terres australes françaises) sur des territoires terrestres et maritimes, en métropole comme en outre - mer. Plusieurs plans de gestion de réserves naturelles nationales ont été adoptés en cours d'année et parallèlement est parue l’ordonnance de simplification et d'harmonisation des procédures en matière de réserves naturelles. 2012 a également été l’année de la définition de la stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées (SCGAMP). Le réseau des espaces protégés se structure encore avec la mise en place de la stratégie nationale de création d’aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) qui vise à identifier les lacunes du réseau actuel des espaces protégés et à placer sous protection forte au moins 2 % du territoire terrestre métropolitain d'ici à 2019. Suite au diagnostic patrimonial conduit en 2010 sous la coordination scientifique du Muséum national d’histoire naturelle, la définition d’un cadre d’actions partagé déterminant les enjeux patrimoniaux prioritaires a été réalisée en 2012 sous l’égide des Préfets de région, dans le but de proposer à l’échelle régionale des mesures de protection adaptées. L’année 2012 a également été consacrée à la constitution d’une liste de projets potentiellement éligibles à la stratégie, liste qui devrait être finalisée vers le milieu d'année 2013. En matière d'espaces protégés, la mise en place du réseau Natura 2000 s'est poursuivie par l'élaboration des documents d’objectifs (DOCOB), documents clés servant de fondement à l’animation et à la gestion contractuelle des sites. En 2012, le réseau regroupait au total 1 754 sites (dont 1 277 sites dotés d’un DOCOB achevé), s’étendant sur 6,89 millions d’hectares terrestres (soit 12,5 % du territoire national métropolitain) et sur 4,14 millions d’hectares marins. La progression de l'approbation des DOCOB est de +6 % par rapport à 2011 et +12 % comparé à 2010. Au total, 1 605 DOCOB sont terminés ou en cours de réalisation fin 2012, couvrant 92 % des sites. En complément de l'élaboration des documents d'objectifs, les efforts ont également porté sur la mutualisation de l’animation des sites. Sur les sites Natura 2000 en mer, les services de l’État accompagnent l’élaboration et la mise en œuvre des documents d'objectifs avec un appui de l’Agence des aires marines protégées (AAMP) qui s'est vue confier en 2012 le rôle d’opérateur et d’animateur prioritaire, pour le compte de l’État, et sous l’autorité des préfets. Enfin, s'agissant de la protection des espèces dans leurs dynamiques de cycles de vie, la Trame verte et bleue (TVB) a permis de dépasser les limites des politiques traditionnelles avec une approche en corridors écologiques reliant des réservoirs de biodiversité. Sur la base d’une identification régionale de la TVB se construisent des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), documents cadres de référence et de planification territoriale, élaborés conjointement par l’État et les régions. Toutes les régions sont aujourd’hui engagées dans ces démarches. Le centre de ressources TVB, créé en partenariat avec l'Atelier technique des espaces naturels, le Muséum national d’histoire naturelle, la Fédération des parcs naturels régionaux de France, l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture ainsi que l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, a continué en 2012 à accompagner les professionnels et acteurs en charge de la mise en œuvre de la TVB. L'année 2012 a également vu le socle réglementaire du dispositif TVB en grande partie instauré avec la publication d’un décret en Conseil d’État comportant des éléments de définition, de contenu et de procédure se rapportant au SRCE, ou encore des éléments relatifs au suivi et à l’évaluation de cette politique publique. Enfin, la protection de la biodiversité repose également sur la politique des espèces, c'est-à-dire à la fois sur la protection des espèces menacées et sur la lutte contre les espèces envahissantes. Les politiques de protection des espèces de faune et de flore sauvages parmi les plus menacées sont soutenues à la fois par la réglementation et la mise en œuvre des plans nationaux d’actions (PNA), destinés à renforcer la prise en compte des exigences biologiques des espèces dans les secteurs d’activités et à définir des mesures écologiques proactives propres à soutenir la reconquête d’un état de conservation favorable. En 2012, le déploiement du dispositif de mise en place de plus de 70 PNA a été quasiment finalisé, couvrant ainsi un large spectre de situations biologiques devant être prises en charge. Les expériences acquises permettent désormais de consolider le dispositif en vue d’une meilleure efficacité et de définir les priorités d’actions pour les années ultérieures. En 2012, un guide méthodologique « espèces protégées, aménagements et infrastructures » a été rendu public pour une meilleure prise en compte des espèces protégées dans les projets. S’agissant des espèces exotiques envahissantes causant des dommages à la biodiversité, parallèlement au renforcement de la réglementation prévenant les risques liés à ces espèces, différentes actions de lutte ont été soutenues en 2012 par les services de l’État : mise en œuvre du plan national de lutte contre l’écureuil à ventre rouge et des actions de lutte contre l’érismature rousse et l’ibis sacré, finalisation du plan national de lutte contre l’herbe de la Pampa, élaboration et mise en place de stratégies régionales.
(du point de vue du citoyen)
Commentaires techniques Source des données : Ministère de l'égalité des territoires et du logement / DGALN - données de la base SITADEL, relatives au décompte des logements à partir des autorisations de construire à la date de prise en compte - données de l’enquête annuelle auprès des directions départementales des territoires sur l'état d’avancement des plans locaux d’urbanisme (PLU), plans d’occupation des sols (POS) et des cartes communales (CC) - données du recensement général de la population de l’INSEE (nouvelles données 2006) relatives aux unités urbaines et aires urbaines Mode de calcul : cet indicateur se calcule selon le ratio suivant : - numérateur : nombre de logements autorisés chaque année sur le territoire métropolitain par un permis de construire (PC) dans les communes périurbaines couvertes par un POS, un PLU ou une CC sur le territoire métropolitain. - dénominateur : nombre total de logements autorisés (par un PC) dans les communes périurbaines sur le territoire métropolitain. (Communes périurbaines : communes rurales (hors unités urbaines) situées dans les aires urbaines) Jusqu'à 2011, les couronnes périurbaines étaient composées des aires d'influence des unités urbaines de plus de 5 000 emplois. Or, l'INSEE définit désormais trois sortes d'aires : - les aires urbaines ou grandes aires urbaines, autour des unités urbaines de plus de 10 000 emplois, - les moyennes aires, autour des unités urbaines de 5 à 10 000 emplois, - les petites aires, autour des unités urbaines de 1 500 à 5 000 emplois (auparavant appelées "pôles d'emploi de l'espace rural"). Pour assurer l’homogénéité des données, seules les grandes et moyennes aires urbaines sont prises en considération. La valeur 2010 a été recalculée en conséquence. Cet indicateur rend compte de l’action de l’État pour veiller à ce que l’urbanisation soit maîtrisée et ordonnée dans les parties de territoires les plus sensibles, notamment dans celles où les pressions foncières sont les plus importantes, constituées principalement des secteurs périurbains. Cette action s’inscrit dans un contexte où l’essentiel des compétences relève des collectivités territoriales mais où il appartient aux services déconcentrés de l’État d’inciter ces dernières à planifier leur développement et de veiller, lors de l’élaboration des documents, à la prise en compte des objectifs d’un développement durable et équilibré. Seuls les plans locaux d’urbanisme (PLU), les plans d’occupation des sols (POS) ou les cartes communales (CC) approuvés sont pris en considération (qu'ils soient ou non en cours de révision). Les prévisions sont établies en ajoutant les PLU et CC en cours d'élaboration.
(du point de vue du citoyen)
Commentaires techniques Sous-indicateurs 1-2-1 et 1-2-2 relatifs au taux de pénétration de la planification dans les territoires urbains Source des données : Ministère de l'égalité des territoires et du logement / DGALN. Enquête sur l’état de la planification et calculs annuels : Sources issues des statistiques du recensement général de la population de l’INSEE et des documents de planification produits par les collectivités territoriales, pour lesquels l’État joue un rôle d’incitateur. Croisement des données résultant de l’enquête annuelle auprès des directions départementales des territoires avec celles de l’INSEE. Mode de calcul : cet indicateur mesure le rapport : - numérateur : population appartenant à une aire urbaine comprenant une agglomération (unité urbaine) de plus de 50 000 habitants et couverte par un schéma directeur (SD) en vigueur (approuvé) ou un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé (métropole et DOM) ; - dénominateur : population appartenant à une aire urbaine comprenant une agglomération (unité urbaine) de plus de 50 000 habitants (métropole et DOM). Pour les DOM où il n’y a pas d’aire urbaine, ce sont directement les unités urbaines de plus de 50 000 habitants qui sont prises en compte. Une modification du mode de calcul aurait dû intervenir dès 2010, la loi SRU prévoyant que les schémas directeurs non révisés et remplacés à la date du 14 décembre 2010 seraient caducs. La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 a reporté au 1er janvier 2013 la date de caducité si l’établissement public compétent a tenu le débat relatif aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD). La base de calcul a été modifiée par la caducité de certains schémas directeurs au 31 décembre 2010 et par l’actualisation de la liste des communes périurbaines par l’INSEE. Les valeurs 2010 ont été recalculées pour faciliter les comparaisons. Tous deux complémentaires, ces sous-indicateurs mesurent le taux de couverture des zones urbaines, notamment littorales, par les documents d’urbanisme (SCoT et schémas directeurs en vigueur), ces derniers étant considérés comme les plus à même de faire prendre les bonnes décisions en matière d’aménagement durable et de mise en place des politiques, notamment en matière de logement, d’environnement ou de transports. Les territoires concernés par une façade littorale sont considérés comme des territoires « à enjeux » au sens de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 qui incite très fortement à couvrir ces zones par des documents de planification. Sous-indicateur 1-2-3 sur le nombre de SAGE : Source des données : site Internet partagé sur la gestion intégrée de l'eau : www.gesteau.eaufrance.fr (OIEau). Mode de calcul : nombre de SAGE approuvés. L’élaboration d’un SAGE est une procédure longue de concertation et d’appropriation des enjeux de préservation du territoire par les acteurs locaux. De plus, la phase de validation et de consultation de divers organismes (dont le comité de bassin, les collectivités territoriales) avec une enquête publique dure en moyenne une année. L’indicateur de performance associé aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mesure l’avancement au niveau national de la gestion intégrée et concertée de la ressource en eau conduite à l'échelle des sous-bassins. Il porte sur le nombre de SAGE mis en œuvre (approuvés par arrêté préfectoral ou interpréfectoral), c'est-à-dire entrés en vigueur et produisant des effets concrets (en termes d'effets juridiques ou de réalisation d'actions). Les SAGE, outils de planification de la gestion de l’eau au niveau des sous - bassins créés par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, ont connu un réel développement depuis une dizaine d’années. L’objectif n’est pas de couvrir tous les bassins versants par un SAGE. Il importe que les SAGE soient de vrais outils de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau, afin d’atteindre le bon état des eaux, et soient réalisés là où ils font défaut. A cette fin, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et le décret du 10 août 2007 ont renforcé leur contenu et leur portée juridique, en créant notamment un règlement. La LEMA a également prévu que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) identifient les sous - bassins sur lesquels la mise en place d’un SAGE est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux. En 2013, les périmètres de SAGE (176) couvrent 51 % du territoire national. La carte ci-après donne un état des lieux de l’avancement des SAGE au 15 janvier 2013 : 
(du point de vue du citoyen)
Commentaires techniques Sous-indicateur « Création nette d’emplois au sein de ces pôles » Les objectifs fixés aux grandes opérations d’urbanisme (GOU) et aux établissements publics d’aménagement (EPA) chargés de leur mise en œuvre visent à un développement équilibré des territoires, les créations d’emplois devant suivre un rythme identique, sinon supérieur, à la croissance de l’offre de logements. La capacité des tissus économiques locaux à retenir durablement les emplois créés ainsi que l’adéquation entre la nature de l’emploi offert et la population résidente constituent des enjeux essentiels. Source des données : INSEE, Ministère de l'égalité des territoires et du logement / DGALN. INSEE (CLAP / Connaissance locale de l’appareil productif) RGP (population municipale 2010) + données SITADEL2 Mode de calcul : Le sous - indicateur est construit de manière suivante : - numérateur : recensement des emplois salariés publics et privés fourni par la base de données CLAP de l’INSEE. Les dernières données disponibles en début d'année N étant celles du 31/12/N-2, la réalisation N-1 ou N-2 est extrapolée des effets exogènes connus ainsi que des données d'activité immobilière dans les grandes opérations d'urbanisme. - dénominateur : nombre total d’emplois rapporté à la population des territoires afin d’éliminer l’impact des changements de périmètre. Le résultat représente la variation annuelle de ce ratio. Les dernières données connues (2010) constituant le pivot de l'analyse, le calcul intègre toutes les grandes opérations d’urbanisme, à l’exception des plus récentes, de Bordeaux-Euratlantique et d'Alzette-Belval ; en revanche, la grande opération du Plateau de Saclay est intégrée dans le calcul car elle comprend elle-même le périmètre de Saint Quentin en Yvelines, grande opération d'urbanisme antérieure qui demeurera l'un des pôles économiques de la nouvelle entité ; l'opération Nord Isère qui est revenue au droit commun en 2012 est aussi comprise dans l'observation. Sous-indicateur « Création de logements au sein de ces pôles » Source des données : INSEE, Ministère de l'égalité des territoires et du logement / DGALN. Base de données SITADEL (autorisations de construire délivrées) et INSEE (population municipale 2008) Mode de calcul : Le sous-indicateur vise à chiffrer le nombre de logements créés pour 1 000 habitants dans les pôles de développement urbain d’intérêt national. Il est construit de la manière suivante : - numérateur : nombre de logements pour 1 000 habitants [année N] - dénominateur : population [année la plus récemment connue (N-2)]. Le périmètre concerné porte sur les 221 communes relevant en tout ou partie des 13 pôles actuellement existants (y.c. Alzette - Belval créé en 2012 mais désormais hors Nord-Isère dont l’EPA a été dissous fin 2011). Pour les prévisions, le nombre de logements de l’année (N+1) est estimé en multipliant le nombre de logements de l’année N par le taux d’évolution constaté entre l’année N et l’année (N-1). En s’étalonnant à 1 000 habitants, ce sous-indicateur doit permettre d’éliminer l’impact des changements de périmètres des GOU et donc de comparer les résultats d’une année sur l’autre.
La prévision de l’indice de maîtrise spatiale du développement urbain n’est pas atteinte. Toutefois, on note une bonne progression ; les appels à projets permettent de maintenir une dynamique d’élaboration de documents d’urbanisme malgré la situation délicate des finances locales. Concernant les indicateurs relatifs à la planification dans les territoires, un ralentissement du rythme d’approbation des SCoT est constaté par rapport aux prévisions. En 2010 et 2011, de nombreux schémas directeurs sont devenus caducs et non pas été revus en raison des incertitudes portant sur les modifications du contenu des SCoT induites par la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE). Le décret d’application de l’ordonnance issue de la loi ENE, publié le 29 février 2012, a levé ces incertitudes. D'ores et déjà, il est à noter que 11 SCOT respectant les nouveaux objectifs du Grenelle ont été approuvés. La réalisation 2012 du nombre de SAGE approuvés est inférieure à la cible, du fait d’un allongement des calendriers d'approbation des SAGE lié au temps nécessaire pour la concertation au sein des Comités Locaux de l'Eau (CLE) d’une part, et des procédures de consultations officielles d’autre part. Parmi les 67 SAGE déjà approuvés, 42 sont en révision pour être rendus conformes aux dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, et compatibles avec les SDAGE approuvés fin 2009. S’agissant du sous-indicateur sur la création nette d’emplois au sein des pôles urbains d'intérêt national, il apparaît qu’une rupture nette avec le rythme moyen observé auparavant, différencié selon les opérations mais manifestement tendanciel, affecte l'évolution de l'emploi. Il s'agit de la traduction des suppressions d'emplois, d'ampleur inattendue, liées à la crise sociale et économique que connaît la France depuis 2008. À l'aune de l'évolution du chômage et compte tenu des tendances immobilières, la venue d'entreprises nouvelles sur les territoires des grandes opérations d’urbanisme ne devrait permettre que de compenser la perte d'emplois préexistants et cette tendance devrait être prolongée. Toutefois, les chiffres détaillés montrent que l'action de préfiguration économique que poursuivent les établissements publics d'aménagement en faveur du développement des entreprises est efficace dans le contexte de morosité économique. En Île-de-France où les grandes opérations peuvent être comparées, les résultats sont en quasi stagnation tandis que les grandes opérations d'urbanisme véritablement opérationnelles présentent des taux positifs, en particulier la Ville nouvelle de Sénart. Les résultats sur le territoire de la Défense Seine arche sont stables après des années exceptionnelles. En régions, l'aggravation persistante, avant que l'opération de Saint Étienne ne soit effective, de la situation de l'emploi confirme l'urgence qu'il y avait à engager un projet d'ampleur susceptible de préparer la mutation économique nécessaire. Enfin, Nord Isère, opération mature, connaît peu avant son retour au droit commun une évolution légèrement positive. Pour le sous-indicateur relatif à la création de logements au sein des pôles urbains d'intérêt national, malgré le changement de périmètre des GOU intervenu avec la suppression du pôle de Nord-Isère que ne compense pas le pôle lorrain d’Alzette-Belval, l’évolution en matière de création de logements reste positive entre 2011 et 2012. Après une période de forte baisse sur 2008/2009, elle confirme ainsi pour la 3e année consécutive un rythme de construction soutenu dans les communes relevant de ces GOU avec un total de près de 45 000 logements autorisés en 2012, représentant une très nette progression de 27 % par rapport à 2011. Cette progression particulièrement favorable est, contrairement aux années antérieures, en fort décalage avec celle constatée à l’échelle nationale qui enregistre en 2012 une baisse significative de −7,3 %, L’augmentation de la construction dans les huit GOU franciliennes (+43 %), par ailleurs supérieure de près de 20 points à la moyenne régionale (+24 %) pèse pour une part importante dans ces bons résultats. Même s’ils méritent confirmation à plus long terme, ces résultats satisfaisants paraissent d’ores et déjà pouvoir être mis au crédit de l’action soutenue des pouvoirs publics en faveur de la requalification de ces pôles. Il semble cependant important de rappeler que les chiffres observés correspondent à des logements engagés et non livrés. Ainsi, les projections pour 2012 initialement estimées sur la base de l’évolution pourtant déjà favorable de +18 % constatée entre 2010 et 2011 avaient conduit à un résultat prévisionnel de 8,6 logements créés pour 1 000 habitants. Ce chiffre est notablement dépassé avec 9,2 logements pour 1 000 habitants.
(du point de vue de l’usager)
Commentaires techniques Sous-indicateur « Indicateur de respect des délais » Source des données : Ministère de l'égalité des territoires et du logement / DGALN "Application du Droit des Sols" - ADS 2007. Mode de calcul : - numérateur : nombre de projets de décisions envoyés sept jours avant l’échéance de l’instruction ; - dénominateur : nombre total de dossiers enregistrés. Résultat : taux de dossiers traités sept jours avant l’échéance de l’instruction Cet indicateur synthétique, conforme à la réforme de l’application du droit des sols entrée en vigueur en octobre 2007, permet d’apprécier la qualité du travail des services de l’État. Il présente le pourcentage de dossiers (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager) pour lesquels l’instruction permet de proposer une décision sept jours avant la date limite d’instruction. Ce délai de sept jours permet l’envoi du projet au service compétent en urbanisme, la réception et la présentation pour signature à l’autorité compétente (le maire ou le président de l’EPCI) avant la date limite d’instruction. Il correspond au délai que l’administration s’impose à elle-même pour assurer le respect des délais garantis dans la lettre de premier mois. Sur l’ensemble du territoire, les services instructeurs de l’État maintiennent un haut niveau de qualité de service : 92 % des demandes d’autorisation sont instruites sept jours avant la date limite d’instruction. Pour les 8 % restants, un certain nombre sont instruites dans un délai variant de sept à trois jours. Le taux « cible » de 92 % semble être lune cible ambitieuse. En effet, un certain nombre de projets de décisions sont transmis avant la date limite d’instruction (DLI) mais entre 7 et 3 jours avant la DLI et sont donc dans les 8 % restants. Sous-indicateur « Sécurité juridique » Source des données : Ministère de l'égalité des territoires et du logement / DGALN. Mode de calcul : - au numérateur : nombre de jugements d’annulation de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations de travaux et déclarations préalables prononcés dans l’année de référence par les tribunaux administratifs. - au dénominateur : nombre global de jugements et désistements prononcés dans l’année par les tribunaux administratifs concernant ces mêmes actes. L’indicateur calcule le pourcentage d’annulations, prononcées par les tribunaux administratifs, pour les autorisations instruites par les services déconcentrés du ministère et faisant l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le pourcentage correspond au nombre d'annulations rapporté au nombre de décisions et de désistements pris la même année par le juge. Les annulations de l’année N correspondent à des recours déposés au préalable, en moyenne l’année N-2. En cas d’appel, les décisions du tribunal ne sont pas définitives. Le taux est à interpréter avec prudence compte tenu du décalage dans le temps des affaires jugées. L’intérêt de comparer le nombre d’annulations par rapport au nombre de jugements et désistements est de détecter un taux d’annulation qui révélerait un problème contentieux conjoncturel ou structurel. La cible fixée jusqu’à 2015 est de ne pas dépasser 25 % d’annulations. Le mode de calcul de l’indicateur prend en compte la totalité des actes et non les seuls permis de construire.
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BJECTIF 1similaire:
 | ... | | «Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat» regroupe les crédits de l’ancien programme «Développement et amélioration de... |
| «points chauds» de la biodiversité recensés autour du bassin Méditerranéen. C’est aussi un département qui est resté relativement... | | «Eau et Urbanisme», «SCoT et biodiversité prise en compte de la trame verte et bleue», et «SCoT et Développement Durable» |
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| «Protection de la nature et entretien des paysages») (ensemble deux annexes), fait à Chambéry le 20 décembre 1994 (1) 273 | | |
| | «un programme immobilier conjoint témoignant d’une réelle unité architecturale» |