Projet d’ordonnance n° 2015- du





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date de publication20.05.2017
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la pêche



















PROJET D’ORDONNANCE n° 2015- du

relative à l’organisation de la surveillance en matière de santé animale,

de santé végétale et d’alimentation
NOR :
------

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

SUR le rapport du Premier ministre et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

VU la Constitution, notamment son article 38 ;

VU le code de l’environnement, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de son livre IV, son article L. 421-1 et le chapitre IV du titre III de son livre V ;

VU le code forestier, notamment le chapitre VIII du titre Ier de son livre II ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, notamment son article 55 ;

Le Conseil d’État (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

ORDONNE :

Article 1er

Le titre du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par le titre suivant :

« Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments »

Article 2

Après la première phrase de l’article L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime il est ajouté la phrase suivante :

« Dans le but d’identifier la cause et l’étendue de phénomènes sanitaires émergents, l’autorité administrative peut imposer aux personnes citées à l’article L. 201-7 la transmission des matériels biologiques et informations sanitaires. »

Article 3

Il est inséré au début de la section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime un article L. 201-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 201-6-1 – I. — La surveillance sanitaire et biologique du territoire a pour objet de s’assurer de l’état sanitaire et phytosanitaire des végétaux, des animaux et des aliments et de suivre l’apparition éventuelle d’effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l’environnement. Elle associe des actions conduites par l’autorité administrative ou sous son contrôle pour ce qui concerne les dangers sanitaires de première catégorie, de deuxième catégorie réglementés et, au besoin, pour ce qui concerne la détection des phénomènes sanitaires émergents et la surveillance des effets non intentionnels sur l’environnement, et des actions conduites par les professionnels intéressés Les résultats de cette surveillance font l’objet d’un rapport annuel du Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Article 4

Il est inséré après l’article L. 201-6-1, un article L. 201-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 201-6-2 –

« Afin d’améliorer la qualité de la surveillance sanitaire du territoire, l’autorité administrative définit par décret les modalités de constitution et d’organisation de plates-formes d’épidémiosurveillance en santé animale, en santé végétale et en sécurité sanitaire des aliments chargées d’apporter aux gestionnaires de dispositifs de surveillance, tant publics que privés, un appui méthodologique et opérationnel dans la conception, le déploiement, l’animation, la valorisation et l’évaluation de ces dispositifs, ainsi qu’un appui à la coordination et la prospective sur leur évolution. |

« Ces décrets définissent le cas échéant les conditions dans lesquelles les informations sanitaires recueillies en application des articles L. 201-3, L. 201-9 et L. 201-10 y sont traitées et les conditions d’établissement de conventions. »

Article 5

L’article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 201-10 . — I. — Les départements participent à la veille et à la surveillance sanitaire et biologique du territoire définie au I de l’article L. 201-6-1 par l’intermédiaire des laboratoires départementaux d’analyses. 

Les laboratoires départementaux d’analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France.

Les conditions d’exécution des missions de service public dont ils sont chargés sont précisés par voie réglementaire»

« II. — Afin d’améliorer la prévention et la surveillance sanitaire des populations animales et végétales et d’en mutualiser les coûts, l’autorité administrative peut reconnaître, dans des conditions définies par décret en conseil d’État, des réseaux sanitaires. Ces réseaux sont constitués à l'initiative de personnes mentionnées à l'article L 201-2, ou d'organismes qui les regroupent, dans l'objectif de coordonner la mise en œuvre des programmes de surveillance ou de prévention contre des dangers sanitaires, notamment ceux qu'ils sont tenus de mettre en œuvre en vertu des mesures prises en application des articles L.201-3 et L.201-4.

Ces réseaux regroupent directement ou par l’intermédiaire d’organismes auxquels ils adhèrent, des détenteurs d’animaux ou de végétaux. Ils sont organisés sous la forme de personne morales dont les statuts garantissent :

a) le fonctionnement démocratique, notamment la participation directe ou indirecte des adhérents aux décisions sur le programme d'actions, le montant des cotisations qu'ils doivent acquitter pour couvrir les frais engagés par le réseau dans le cadre de ses actions, et les conditions de leur prélèvement ;

b) l’acceptation de l’adhésion de tout détenteur concerné par l’objet du réseau; lorsque le réseau est constitué d'organisations regroupant des détenteurs d'animaux et de végétaux, une section doit être réservée aux détenteurs souhaitant adhérer individuellement au réseau.

Pour être reconnu, un réseau doit représenter au moins 60 % des détenteurs professionnels, ou des surfaces, volumes ou chiffre d’affaires de la production considérée.

Les réseaux font appel aux services des plates-formes mentionnées au II de l’article L. 201-6-1. »

« L’autorité administrative peut imposer l’adhésion des personnes visées à l’article L. 201-2 au réseau sanitaire reconnu correspondant à leur type d’activité. »

« Les réseaux sanitaires peuvent soumettre à l’approbation de l’autorité administrative des programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de lutte [dont le périmètre peut ne concerner qu’une partie de leurs adhérents. »

« Les réseaux sanitaires peuvent collecter et traiter, dans les conditions définies par décret en conseil d’État, les informations sanitaires nécessaires à la détection des phénomènes sanitaires émergents. »

« L’autorité administrative peut confier aux réseaux sanitaires reconnus la mission de fournir l’accès aux statuts sanitaires, documents et certificats prévus par les règlements pris en application de l’article L. 221-1 et mentionnés à l’article L. 236-2 et au I de l’article L. 251-12. En cas de non-paiement des cotisations mentionnées au troisième alinéa, l’autorité administrative peut refuser la délivrance des documents. »

« Dans le cadre d’accords avec des opérateurs intervenant dans les dispositifs de surveillance ou de prévention des dangers sanitaires, les réseaux sanitaires reconnus peuvent définir des contrats types portant sur les modalités de mise en œuvre des dits dispositifs. »

[« En tant que de besoin, ces contrats types peuvent prévoir le recours aux laboratoires d’analyses départementaux ou tout autre laboratoire dès lors que les laboratoires d’analyses départementaux ne peuvent réaliser tout ou partie des analyses demandées, en raison des compétences techniques particulières ou des capacités de traitement rapide qu’elles requièrent. »](mention inutile)

« A la demande du réseau sanitaire concerné, ces contrats types peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l’autorité administrative dès lors que les dispositifs sanitaires visés par les dits contrats types répondent à un intérêt sanitaire commun conforme à l’intérêt général et que leurs modalités et conditions de fonctionnement soient compatibles avec la législation de l’Union européenne. »

[« Les réseaux sanitaires reconnus sont éligibles à des aides publiques. »] (mention inutile)

Article 6

L’article L. 202-2 du code rural et de la pêche maritime est complété comme suit :

« Les laboratoires nationaux de référence fournissent un appui scientifique et technique nécessaire à la collecte, au traitement et à la diffusion des données et informations d’ordre épidémiologique et à l’échange de matériel biologique. »

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des dangers sanitaires pour lesquels les laboratoires doivent tenir leurs échantillons à la disposition du laboratoire national de référence. »

Article 7

Il est inséré après l’article L. 203-5 un article L. 203-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 203-5-1 – Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d’épidémiosurveillance des élevages qu’il suit selon des modalités définies par décret en conseil d’État. »

Article 8

Le titre du chapitre Ier du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par le titre suivant :

« Chapitre Ier : La surveillance sanitaire et biologique du territoire en matière végétale »

Article 9

L’article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :

Le I et le II sont supprimés.

Article 10

L’article L. 251-2 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :

Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I . — Dans le cadre des missions prévues au I de l’article L. 201-6-1 en ce qui concerne les végétaux, les agents chargés de la protection des végétaux ont accès, dans les conditions prévues à l’article L. 250-5, aux installations, lieux et locaux, y compris les lieux où sont réalisées les opérations de dissémination ou de mise sur le marché des OGM. »

Au IV, la référence à l’article L. 251-1 est remplacée par une référence au I de l’article L. 251-2.

Article 11

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est modifiée comme suit :

Le titre de la section est remplacé par le titre suivant :

« Section 2 : Surveillance sanitaire et biologique du territoire en matière végétale »

L’article L. 411-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions relatives à la surveillance sanitaire et biologique du territoire en matière végétale sont énoncées au code rural et de la pêche maritime (livre II, titre préliminaire, chapitre Ier et titre V, chapitre Ier). »

Article 12

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 421-1 du code de l’environnement est complété comme suit :

« Il participe à la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires dans la faune sauvage. »

Article 13

Le titre du chapitre IV du titre III du livre V du code de l’environnement est remplacé par le titre suivant :

« Chapitre IV : Surveillance sanitaire et biologique du territoire en matière végétale »

Article 14

Il est inséré dans le code forestier un article L. 221-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-8 . — L’office national des forêts participe à la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires des végétaux dans les bois et forêts relevant du régime forestier tels que défini à l’article L. 221-1. »

Article 15

Au deuxième alinéa de l’article L:1313-3 du code de la santé publique, après les mots « par les associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L.141-1 du code de l’environnement » sont insérés les mots « par les réseaux sanitaires reconnus en application de l’article L.201-10 du code rural et de la pêche maritime ».

Article 16

Le Premier ministre et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le .

PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :

Le Premier ministre,

Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,

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