Proces-verbal communicable





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PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE L’ORDRE

DU 29 MARS 2016



PROCES-VERBAL COMMUNICABLE

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre et Madame la Vice-Bâtonnière de l’Ordre ouvrent la réunion à 18 heures 25.
Sont présents :
Monsieur Edouard GUIGNARD, Monsieur le Bâtonnier Manuel DUCASSE, Monsieur le Bâtonnier Bernard QUESNEL, Madame Sylvie EYCHENNE, Monsieur le Bâtonnier Philippe DUPRAT, Madame la Bâtonnière Anne CADIOT-FEIDT, Monsieur le Vice-Bâtonnier Jérôme DIROU, Monsieur Philippe HONTAS, Monsieur Benoît DARRIGADE, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Emmanuelle GERARD-DEPREZ, Madame Jutta LAURICH, Monsieur Pierre FONROUGE, Monsieur Bertrand LUX, Monsieur Bertrand GABORIAU, Madame Caroline LAVEISSIERE, Madame Marie TASTET.
Monsieur Fabien DREY DAUBECHIES (avec voix consultative).
Sont absents et excusés : Madame BAUDOUIN, Monsieur BAYLE, Monsieur GONTHIER, Monsieur GRAMAGE, Madame MAZE, Monsieur le Bâtonnier DUFRANC, Monsieur DUCOURAU.


* * *

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL COMMUNICABLE DE LA SEANCE DU CONSEIL DE L’ORDRE DU 15/03/16

Le Procès-verbal de la réunion du 15 mars 2016 est adopté sauf la correction devant être apportée au premier paragraphe du point 7 page 14 dudit PV, en ce que la réunion s’est déroulée le 24 mars et non le 27 mars.

Après correction, le Procès-Verbal communicable de la réunion du 15 mars 2016 est adopté à l’unanimité, sauf les abstentions de ceux des membres du Conseil de l’Ordre qui n’avaient pu assister à la réunion.

2 - STATUTS DE L’I.D.C. ET CONVENTION I.D.C ADHERENT
Le Conseil de l’Ordre examine le projet de statuts de l’Institut du Dommage Corporel et celui de la convention soumise à ses adhérents.
Après avoir regretté le contexte polémique né entre l’Institut de Défense Pénale et l’Institut du Dommage Corporel quant aux prérogatives de chacun, Monsieur le Bâtonnier précise en tant que de besoin que tous les Instituts du Barreau de BORDEAUX ne sont qu’une émanation du Barreau.
Ainsi les Instituts sont dépourvus de personnalité morale et restent soumis à ce titre au contrôle du Conseil de l’Ordre et à l’autorité du Bâtonnier en exercice.
Monsieur le Bâtonnier indique que l’Institut de Défense Pénale et l’Institut du Dommage Corporel doivent poursuivre des missions complémentaires et non concurrentes.
Il rappelle enfin que les membres de l’Institut du Dommage Corporel peuvent également être membres d’autres Instituts du Barreau de Bordeaux, dont notamment l’Institut de Défense Pénale, et inversement.
Il est procédé à l’examen des statuts.
Après discussion, le Conseil de l’Ordre vote la suppression du paragraphe 3 de l’article 1 des statuts pour le remplacer comme suit : « A l’instar des autres Instituts du Barreau de BORDEAUX, l’Institut du Dommage Corporel pourra organiser des consultations gratuites selon les modalités fixées en accord avec le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de BORDEAUX ».
Le Conseil de l’Ordre vote également la modification du second paragraphe de l’article 4 des statuts comme suit : « Les membres du bureau sont élus parmi les avocats adhérents de l’Institut du Dommage Corporel » .
Il est également voté l’ajout préalable de la clause suivante à l’article 4 des statuts : «  L’institut du dommage Corporel est, comme tout Institut du Barreau de BORDEAUX, une émanation directe de l’Ordre des Avocats, dépourvu de personnalité morale. Il fonctionne sous l’autorité directe du Bâtonnier et le contrôle du Conseil de l’Ordre. Aucune convention ne peut être conclue par l’Institut sans l’accord préalable du Conseil de l’Ordre ».
Il est procédé à l’examen de la convention l’Institut du Dommage Corporel et ses adhérents.
Après discussion, le Conseil de l’Ordre décide de modifier l’article 1 de la convention « Adhésion à l’IDC et formation initiale » comme suit :
« Tout Avocat membre du Barreau de Bordeaux peut adhérer à l’IDC dès lors qu’il justifiera être titulaire d’une spécialisation en droit du dommage corporel ou du droit de la santé OU qu’il prendra l’engagement de suivre une formation initiale de neuf heures dans l’année de son adhésion. Le non-respect de cette obligation de formation initiale pourra entrainer la perte de sa qualité d’adhérent »
Après adoption de l’ensemble de ces modifications, le Conseil de l’Ordre vote l’adoption des statuts de l’Institut du Dommage Corporel et de la convention soumise à la signature de ses adhérents.


3 - 18 H 40 - RECEPTION DE M. YVES MAHIU, PRESIDENT DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS 

Le Conseil de l’Ordre accueille Monsieur le Bâtonnier MAHIU, Président de la Conférence des Bâtonniers.
Monsieur le Bâtonnier MAHIU rappelle la création de la Conférence des Bâtonniers en 1902 pour rompre l’isolement des Ordres et fédérer la profession d’avocats et la création en 1992 du CNB, auquel elle survit pour compléter les missions dévolues au CNB.
Monsieur le Bâtonnier MAHIU fait état des travaux actuellement conduits par la Conférence des Bâtonniers, en concours avec le CNB, notamment ceux du statut de l’avocat en entreprise et de la domiciliation de l’avocat, actuellement transmis pour concertation aux Ordres.
Le projet de décision à caractère normatif provenant du CNB sur ces questions est annexé au présent procès-verbal.
Monsieur le Bâtonnier MAHIU informe également le Conseil de l’Ordre de la préoccupation de la Conférence des Bâtonniers concernant l’appel de fonds à destination du financement de l’accès au droit pour les populations de migrants de la jungle de Calais.
La Conférence des Bâtonniers a mis en place un comité de pilotage pour assurer une formation en droit des étrangers outre une plateforme téléphonique à destination des associations humanitaires, ainsi que des permanences de confrères qui assurent des consultations juridiques itinérantes via des « bus juridiques ».
Le financement de cette contribution professionnelle à la situation des migrants est sollicité auprès de chaque Ordre par une contribution de chacun de ses membres de 3 à 5 euros.
Le courrier de la Conférence des Bâtonniers du Grand Sud-Ouest en date du 24 mars 2016 est joint au présent procès-verbal.


4 – 18 H 40 – RECEPTION DE M. RAYMOND BLET
Le Conseil de l’Ordre accueille également Monsieur Raymond BLET, Avocat Honoraire du Barreau de BORDEAUX qui a passé deux mois dans la jungle de Calais et a participé à l’animation du « LEGAL CENTER », où 600 entretiens individuels ont été donnés durant cette période.
Il témoigne :
- des difficultés juridiques inextricables rencontrées tant par les migrants que par ceux des confrères locaux qui participent à l’accès au droit de cette population fragilisée.
- de la démission totale des services de l’Etat concernant la situation des mineurs migrants, population encore plus fragilisée, outre les violences subies et exercées restant sans réponse adaptée par le système judiciaire local.
-de la mobilisation des Barreaux de DUNKERQUE et de BOULOGNE/MER très présents au soutien des problèmes juridiques rencontrés par les migrants.
Monsieur Raymond BLET indique que ce soutien et cette aide juridique sont financés par une contribution volontaire et participative, via notamment les réseaux sociaux, et les dons spontanés.
Il informe également de la création prochaine d’une association, notamment par des Barreaux membres fondateurs, destinée à recueillir des fonds permettant le financement de l’Accès au Droit à destination des migrants.
Il indique la création sur le plan local d’un Centre d’Accueil et d’Orientation au BOUSCAT à destination des migrants et y espère la participation investie des Barreaux.
5- COMMISSION D’ETUDE DU PROJET DE LOI DE PROCEDURE PENALE SUR LA REPRESSION DU CRIME ORGANISE – RAPPORT DE M. LE BATONNIER DUFRANC
Ce point de l’ordre du jour est reporté à la prochaine séance en raison de l’absence de Monsieur le Bâtonnier DUFRANC.

6 – MEDIATEUR EN CONSOMMATION – RAPPORT DE M. HONTAS
Ce point est également reporté à une date ultérieure.

7 – CONVENTION CONSTITUTIVE DU RELAIS D’ACCES AU DROIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX
Monsieur le Bâtonnier informe le Conseil de l’Ordre de la création au TGI de BORDEAUX d’un RAD (Relais d’Accès au Droit).
Le Ministère de la Justice a accordé le financement pour le fonctionnement de ce Relais d’Accès au Droit en concours avec le CDAD.
Le Barreau de BORDEAUX est sollicité pour assurer des permanences de consultation par des avocats volontaires, indemnisé 2 UV par heure avec possibilité de suivi des dossiers.
Après discussion, le Conseil de l’Ordre vote à l’unanimité la signature de cette convention par le Bâtonnier. Les premières consultations de ce relais d’Accès au Droit sont assurées à compter du 5 avril 2016
La convention constitutive du Relais d’Accès au Droit est jointe au présent procès-verbal.

8 – QUESTIONS DIVERSES :
REUNION DU 23 MARS 2016 AVEC LE PREMIER PRESIDENT FERRIERE ET LE PRESIDENT BOUGON AU SUJET DE LA TAXATION D’HONORAIRES
Monsieur le Bâtonnier fait rapport au Conseil de l’Ordre de la réunion à laquelle il a participé avec Monsieur le Vice Bâtonnier Jérôme DIROU, Monsieur le Premier Président FERRIERE et Monsieur le Président BOUGON.
Il indique que le taux de recours exercé à l’encontre des décisions d’arbitrage d’honoraires est de 25% environ.
Le Président BOUGON a constaté que trop souvent encore, manquent les factures correspondantes aux demandes de provisions réglées.
Il a constaté l’existence trop rare d’une facture récapitulative établie en fin de mission dans les dossiers qu’il examine.
Le Président BOUGON a souligné son intérêt pour la lettre de mission qui détaille les diligences prévisibles en termes clairs, notamment en ce qui concerne l’honoraire de résultat.
Monsieur le Premier Président rappelle enfin que l’absence de convention d’honoraires n’entraine pas la perte du droit à l’honoraire mais entraine un préjudice moral pour le client qui n’est pas assez informé des conditions financières d’intervention de l’avocat.
Le Président BOUGON considère que ce préjudice peut être indemnisé à hauteur de 50% du montant des honoraires réglés.
Monsieur le Premier Président FERRIERE accepte un taux horaire compris entre 180 et 250 euros HT avec une majoration pour les avocats spécialistes.
Le Premier Président FERRIERE regrette que les avocats ne demandent que trop rarement l’application de l’article 37 alinéa 2 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Lorsque cette application a été sollicitée et obtenue, Monsieur le Premier Président rappelle qu’après l’écoulement d’un délai d’un an sans recouvrement de l’honoraire accordée par application de l’article 37-2 de la Loi sur l’aide juridictionnelle, l’avocat pourrait solliciter l’indemnisation de l’aide juridictionnelle.
Une discussion s’installe.
Monsieur le Bâtonnier QUESNEL regrette l’archaïsme des modalités de recouvrement des honoraires impayés et souhaiterait la possibilité d’une procédure équivalente à celle de l’injonction de payer.
Monsieur le Bâtonnier DUPRAT propose la création d’un tribunal de l’honoraire avec la comparution des clients et/ou des avocats contestataires.
Madame la Bâtonnière Anne CADIOT FEIDT indique que depuis la mise en vigueur de la loi MACRON, et l’obligation de recourir à une convention d’honoraires, le contentieux de l’arbitrage des honoraires est appelé à diminuer.
Monsieur le Bâtonnier DUCASSE indique que le CNB examine une proposition de réforme de la procédure d’arbitrage des honoraires, sous réserve de la position que prendra la Chancellerie, ce pour en alléger le fonctionnement et en accélérer les tentatives de recouvrement.

***


Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures.
LE SECRETAIRE DU CONSEIL LE BATONNIER DE L’ORDRE

Dominique BOUISSON Jacques HORRENBERGER


MAISON DE L’AVOCAT, 1 rue de Cursol, CS 41073, 33077 BORDEAUX CEDEX

TEL : 05.56.44.20.76 – FAX : 05.56.79.14.33 – E-MAIL : batonnier@barreau-bordeaux.com

www.barreau-bordeaux.avocat.fr


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