Reglement de fonctionnement





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EHPAD  Saint-Joseph

2, rue Jean Catelas

80330 CAGNY

Tel : 03.22.50.30.90

Fax : 03.22.50.30.89

e-mail : joseph.st@wanadoo.fr



REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Le présent document s’adresse aux résidants et aux acteurs de l’établissement.
Il définit les règles générales et permanentes d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dans le respect des droits et des libertés de chacun. Il précise, le cas échéant, les modalités d’association de la famille à la vie de l’établissement.

Ce règlement de fonctionnement découle du projet d’établissement et du projet de vie.
Il se réfère aux valeurs et au références philosophiques, éthiques, morales, religieuses, déontologique de l’association « Saint-Joseph de la Sainte-Famille » et aux finalités des prestations offertes aux résidants eu égard aux droits et libertés individuels garantis à toute personne accueillie (Article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles).

Il a été adopté par le conseil d'administration le 25 juin 2013 et par le Conseil de la Vie Sociale le 02 juillet 2013.
Il est remis et à disposition de toute personne accueillie ou à son représentant légal avec le livret d’accueil et le contrat de séjour.



Le présent règlement est affiché dans les locaux de l’établissement.
Les équipes sont à la disposition de la personne accueillie pour lui en faciliter la compréhension, le cas échéant.
Le présent règlement est révisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois tous les 5 ans. Les modifications font l’objet d’avenants conclus dans les mêmes conditions que le règlement initial. Les usagers / résidants ou leurs représentants légaux sont informés de celles-ci par tous les moyens utiles.

I – GARANTIE DES DROITS DES USAGERS
1.1 – Projet d'établissement / Projet de vie
La maison de retraite « Saint-Joseph » est un lieu de vie et de soins qui s'est donné pour mission d'accompagner les personnes âgées dans leur vie quotidienne et de répondre le mieux possible à leurs besoins.
L’établissement a pour mission de rendre effectif le droit à la protection, à la sécurité,
y compris sanitaire et alimentaire, à la santé et aux soins, à un suivi médical adapté.
L'établissement s'emploie, dans l’ensemble des actions qu’il met en œuvre, à maintenir le plus haut niveau d’autonomie possible de chacun des résidants. Dans cet esprit, le personnel aide les résidants à accomplir les gestes essentiels quotidiens concernant la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage,…), l'alimentation, l'habillement ;
les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien de l'autonomie plutôt que de se substituer à eux et de « faire à leur place ». De plus, il favorise la vie sociale du résidant en l’aidant dans ses déplacements à l’extérieur de l’établissement et favorise le respect de ses choix chaque fois que possible.
La maison de retraite s'est donnée pour objectif de permettre aux résidants de demeurer dans leur logement le plus longtemps possible. Ce principe ne porte pas atteinte aux possibilités de départ volontaire sur l'initiative du résidant, ni aux cas de résiliation mentionnés dans le contrat de séjour.
La personne se voit proposer un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Elle dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. Son consentement éclairé est à chaque fois recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.
La personne peut désigner par écrit une personne de confiance (Art. L 1111-6 du Code de la santé publique). La personne de confiance sera consultée au cas où le résidant ne peut exprimer sa volonté et recevoir toute l’information nécessaire. La désignation est révocable à tout moment.
1.2 – Droits et libertés
a. Valeurs fondamentales
L’accueil et le séjour dans l’établissement s’inscrivent dans le respect des principes et valeurs définis par la Charte de la personne âgée dépendante de la Fédération Nationale de Gérontologie qui répond à l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie. La charte est affichée au sein de l’établissement et remise aux usagers / résidants au moment de l’admission.

L’usager / résidant est une personne qui a droit au respect de ses libertés fondamentales qui s'exprime dans le respect réciproque :

  • des résidants

  • des salariés

  • des intervenants extérieurs

  • des autres usagers

  • de leurs proches


Ces libertés fondamentales sont les suivantes :

  • Respect de la dignité et de l’intégrité

  • Respect de la vie privée

  • Liberté d'opinion et d’échange d’idées

  • Liberté de culte

  • Droit à l'information

  • Liberté de circulation

  • Droit aux visites


b. Conseil de la vie sociale
Il existe, conformément au décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au Conseil de la vie sociale et au décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du Code de l'action sociale et des familles, un Conseil de la vie sociale, instance d'expression des usagers / résidants et de leurs familles.
Il s'agit d'un organisme consultatif sur toutes les questions relatives à la vie dans l'établissement. Il est composé de représentants élus ou désignés pour trois ans par scrutin secret :

  • des usagers / résidants

  • des familles

  • des personnels

  • de l'organisme gestionnaire.


Leurs noms sont portés à la connaissance des usagers / résidants par voie d'affichage.
Le Conseil de la vie sociale se réunit au moins 3 fois par an.
c. Conseil d’administration
Le Conseil d’administration définit la politique générale de l’établissement et délibère sur des points tels que le projet d’établissement, le budget, les tarifs, le présent règlement de fonctionnement. Ses délibérations peuvent être communiquées au représentant de l’Etat
(le préfet).
d. Obligations professionnelles
Le personnel est soumis à l’obligation de secret et de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations et documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.


Les données médicales sont transmises au médecin et sont protégées par le secret médical. Les autres données sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu tout le personnel. La communication des documents et données s’effectue également dans le respect des lois et réglementations en vigueur, des préconisations prévues par la charte des droits et libertés de la personne accueillie et de la personne âgée dépendante et selon le cas, dans le respect des mesures prises par l’autorité judiciaire.
L’établissement a pris toute disposition afin de pouvoir, à n’importe quel moment, communiquer les informations contenues dans le dossier médical lors d’une hospitalisation de nuit, notamment.
Il est également précisé que les pourboires ou dons sont formellement interdits.
Une insistance éventuelle pourrait conduire à des mesures disciplinaires à l’encontre du personnel concerné.
L’établissement garantit également, dans le respect des décisions de justice, l’exercice des droits civiques du résidant et lui facilite l’exécution des dits droits.
1.3 – Dossier de l’usager / résidant
a. Règles de confidentialité
Le respect de la confidentialité des données relatives au résidant est garanti dans le respect de la réglementation en vigueur.
En particulier, la consultation du dossier médical et de soins est exclusivement réservée au personnel médical et paramédical selon une procédure définie dans le guide d’utilisation du dossier de soins.
Les personnes accueillies s’engagent à actualiser les données de leur dossier de soins et médical.
b. Droit d’accès
Tout résidant (qui peut-être accompagné de la personne de son choix dénommée personne de confiance) et, le cas échéant, son représentant légal, a accès, sur demande formulée de manière précise, à son dossier médical et de soins (Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).
La communication des données peut s’effectuer avec un accompagnement psychologique ou médical approprié si nécessaire.
1.4 – Relations avec la famille et les proches
La présence, le plus souvent possible, de la famille et des amis, est une condition fondamentale de la qualité du séjour.

Pendant toute la durée de celui-ci, l’information et la communication entre la famille et l'établissement - dans le respect de la volonté du résidant - doit s’instaurer afin d’assurer au mieux leur complémentarité dans un climat de confiance mutuelle.
Au cours de périodes d'hospitalisation éventuelles, la famille est invitée à préparer avec l'établissement le retour du parent dans l’établissement.

1.5 – Prévention de la violence et de la maltraitance
La direction donnera les suites appropriées à tout acte éventuel de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle et financière, de négligence active ou passive dont elle pourrait avoir connaissance.
Les personnels ont l’obligation de dénoncer les faits de maltraitance dont ils sont témoins dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont alors protégés conformément à la législation en vigueur.
1.6 – Concertation, recours et médiation
a. Au sein de l’établissement

Un recueil de la satisfaction des résidants / usagers et de leurs familles est effectué au moins une fois par an, grâce à un questionnaire de satisfaction adopté par le Conseil d’administration, après avis du Conseil de la vie sociale.

L’établissement est engagé dans une démarche d’autoévaluation de la qualité des prestations qu’il délivre et il fait réaliser au moins tous les 7 ans par un organisme extérieur une évaluation externe de sa qualité. La première évaluation est prévue dans un délai maximum de 5 ans).
La direction, ou un représentant, se tient à la disposition des usagers / résidants et de leurs familles souhaitant faire entendre une remarque, soit par téléphone, soit au cours d’un rendez-vous au cours duquel l’usager / résidant peut-être accompagné de la personne de son choix.
Les numéros de téléphone utiles sont indiqués dans le livret d’accueil remis au moment de l’admission.
Tout incident, énoncé d’une plainte ou conflit sera traité avec tout le soin exigé et donnera lieu à une réponse écrite si nécessaire.
Si la situation le permet (confidentialité, règles de droit), une communication interne est faite aux acteurs de la structure, dont le Conseil de la vie sociale, afin que toutes les leçons utiles puissent être tirées du problème soulevé.
b. Les « personnes qualifiées »
Instituées par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et le décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée, elles sont nommées conjointement par le préfet et le président du conseil général. Elles ont pour mission, sans pouvoir de contrainte, de trouver des solutions par le dialogue aux conflits entre les usagers / résidants et l’établissement.
Les coordonnées de ces médiateurs externes ainsi que les modalités pour y recourir seront communiquées par toutes les voies utiles aux bénéficiaires dés leur nomination par les autorités compétentes.


II – FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT
2.1 – Régime juridique de l’établissement
La maison de retraite « Saint-Joseph » est un établissement qui bénéficie d’un statut d’association selon la loi 1901, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l’aide sociale (arrêté du 17 décembre 1997 du Président du Conseil Général de la Somme), géré par un Conseil d'administration et un directeur.
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale.
Il répond aux normes d'attribution de l'allocation logement.
2.2 – Personnes accueillies
L'établissement accueille des personnes seules ou des couples âgés d'au moins 60 ans, sauf dérogation.
2.3 – Admissions
Toute personne qui envisage son admission au sein de l'établissement peut demander à en faire une visite préalable auprès de la direction.
Au vu de l’évaluation personnalisée de l’autonomie de la personne qui sollicite son admission réalisée par le médecin traitant, sur la base de la méthodologie réglementaire (AGGIR),
le médecin coordonnateur de la maison de retraite donne son avis sur l'admission de la personne âgée.
Le directeur prononce ensuite l'admission selon une procédure définie. La date d'arrivée du résidant est fixée d'un commun accord. Elle correspond à la date de départ de la facturation même si l’usager / résidant décide d'arriver à une date ultérieure.
Le dossier administratif d'admission établi le jour de l'entrée comporte les pièces suivantes :

  • Documents fournis par l’établissement :

  • le contrat de séjour (avec le règlement de fonctionnement annexé) signé par le résidant ou son représentant légal accompagné de l’acte de cautionnement solidaire destiné à payer les frais de séjour et les frais d’obsèques.

  • la liste des personnes à prévenir (nom, adresse, numéro de téléphone et lien de parenté) précisant qui est nommé référent familial,

  • les coordonnées de la personne de confiance éventuelle au sens de l'article L. 1111-6 du Code de la santé publique,

  • les dernières volontés éventuelles du résidant sous pli cacheté.

  • L’autorisation de prélèvement automatique

  • Les attestations (affichage personnalisé, d’utilisation de l’image, d’entretien du réfrigérateur, de remise de clés)




  • Documents transmis par le résidant / famille :

  • une photographie récente,

  • une photocopie de la carte d’identité ou du passeport

  • la photocopie du livret de famille,

  • la photocopie du jugement en cas de mise sous tutelle ou curatelle,

  • la copie de la carte de la caisse de retraite,

  • les titres de pension et le justificatif du dernier bordereau de chaque versement,

  • la carte vitale, l’attestation de sécurité sociale et les cartes de mutuelles (chirurgicale et complémentaire),

  • un extrait de domiciliation bancaire,

  • le dernier avis d'imposition ou de non-imposition (impôt sur les revenus),

  • la copie de la facture du téléviseur éventuel (si le téléviseur a plus de 8 ans : une copie de révision de l'appareil garantissant contre les risques d'implosion).

  • La copie des 3 derniers relevés de compte

  • La copie du dernier bordereau de taxe foncière


2.4 – Contrat de séjour
Il est signé un contrat de séjour entre la personne âgée et l’établissement conformément au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.
Un exemplaire est remis au résidant en même temps que le présent règlement de fonctionnement et le livret d’accueil.
L’admission du résidant n’est effective qu’après signature du contrat de séjour.
2.5 – Conditions de participation financière et de facturation
Le prix de journée d’hébergement et de la dépendance est fixé annuellement par le président du Conseil Général sur proposition du conseil d’administration. Ce prix comprend l’hébergement complet du résidant (logement, repas, entretien du linge, aide et accompagnement dans les actes de la vie quotidienne). Les prix sont précisés dans le Contrat de séjour et son annexe.
Les frais d’hébergement sont payables mensuellement au début de chaque mois (au plus tard le 15 du mois), par virement ou par chèque libellé à l’ordre de l’association Saint-Joseph. Une caution équivalente à 30 jours est demandée lors de l’entrée dans l’établissement. Les frais d’hébergement payés par avance ainsi que le dépôt de garantie non révisable sont restitués dans les 2 mois maximums après la résiliation du contrat.
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