Lettre ouverte aux membres du Comité national de l’eau





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Lettre ouverte aux membres du Comité national de l’eau
Par Jean-Luc Touly, le 3 février 2013

Conseiller régional d’Ile-de-France

Membre du Comité de bassin Seine-Normandie

Responsable « Eau » à la Fondation France Libertés Danielle Mitterrand

L’urgence d’un audit indépendant de l’ensemble du dispositif français de production de données publiques sur l’eau.
Avant même la publication le 12 février prochain du Rapport de la Cour des comptes consacré au scandale de l’Onema, l’enquête titrée « La politique de l’eau dans la tempête », publiée par le quotidien français Le Monde dans son édition du samedi 2 février 2013 (datée dimanche-lundi 3 et 4 février), confirme que les dévoiements mis à jour menacent toute la politique de l’eau en France.
Concernant le CNE, les informations déjà rendues publiques, et sous réserve des nouvelles révélations à venir dans le cadre de différentes plaintes qui vont être instruites par la justice pénale, attestent que le Comité des usagers du Système d’information sur l’eau (SIEau) a totalement failli à sa mission, puisqu’il était censé informer les membres du CNE de l’état d’avancement du SIEau.
Or de nombreuses informations confirment déjà ce que redoutaient certains experts : l’ensemble du système français de production de données publiques sur la qualité de l’eau a failli et est totalement inopérant, comme le confirme la circulaire « Hydrobiologie » signée par M. Laurent Roy, nouveau directeur de l’eau, le 31 décembre 2012.
La France est désormais menacée de poursuites et pourrait être condamnée par la CJCE à une amende évaluée à plus d’un milliard et demi d’euros par les autorités communautaires, qui vont constater que les données transmises à Bruxelles, notamment dans le cadre du rapportage communautaire de la DCE sont falsifiées !
Or, et c’est ici que la responsabilité du CNE et de ses membres est majeure : si une telle condamnation est prononcée, c’est à nouveau l’usager de l’eau qui sera sanctionné !
Plusieurs associations d’usagers vont intenter des actions en justice, qui pourraient voir mettre en cause la responsabilité de tous les acteurs impliqués dans ces falsifications.
Je demande donc solennellement au CNE de mettre un terme aux activités de l’actuel « Comité d’usagers du SIEAU » institué en son sein, qui a totalement failli, et camouflé ce scandale sans précédent.
Et de rendre publique sa décision de demander au ministère de l’Ecologie et à la représentation nationale, et notamment au nouveau Groupe d’étude sur la Politique de l’eau qui vient d’être créé à l’Assemblée, de diligenter dans les plus brefs délais un audit indépendant de l’ensemble du dispositif français de production des données publiques sur l’eau.
Cet audit, confié à des experts de l’Insee, du CNRS, de l’INRIA, et à des spécialistes des sciences sociales, devra impérativement répondre aux questions suivantes :

Cahier des charges d’un audit indépendant du système français de production de données publiques sur l’eau
- où sont hébergées les bases des données publiques sur l’eau, qui en détient des copies et quelles sont les garanties contractuelles associées, surtout si c'est un prestataire privé qui héberge ces bases de données ?
- quelle est la technologie supportant ces bases : évaluation des coûts, de l'efficacité, de l'interopérabilité ?
- les méthodes statistiques avec lesquelles elles sont exploitées et le choix des indicateurs statistiques aujourd’hui en vigueur sont-ils pertinents, et garants d’une information fiable sur l’état de l’environnement ? Le service statistique SOeS du ministère de l’Ecologie, qui utilise les données produites par le SIE/ONEMA [produit-il des données fiables ?->http://eau-evolution.fr/doc/divers.php?lien=eau_etat_tendance_evolu_inform_publi_soes_ifen]
- qui administre les bases, quelles sont les règles d'administration ?
- quels sont les référentiels choisis et par qui, dont les référentiels géographiques ?
- qui est propriétaire des données valorisées, des bases et des outils ?
[L'arrêté « Système National de Données sur l’Eau (SNDE) » du 26 juillet 2010->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022734282&dateTexte=&categorieLien=id], publié le 24 août 2010, ne prévoit rien en la matière, et il est impératif de créer une propriété "SIE" pour créer un partage entre tous les producteurs de données. Sur le SI « Nature », les réflexions sont lancées, mais sans réponse pour le moment.
http://www.onema.fr/le-schema-national-des-donnees-sur?archives=2010
http://www.eaufrance.fr/spip.php?rubrique188&id_article=829
- qui possède les droits d'accès et quels sont les périmètres des « infocentres » ?
- quelles sont les données diffusées, celles qui ne le sont pas, et pour quelles raisons ? L’invocation récurrente du secret commercial ou industriel n’est-elle pas abusive ?
- quel est le niveau de protection des données sensibles (espèces protégées...) face aux demandes de communication émanant des Chambres d'agriculture, d'EDF, de bureaux d’étude ?
- quelles sont les licences actuellement en vigueur ? La licence « Etalab » proposée par la « mission Etalab » [n’est absolument pas à la hauteur des enjeux.->http://www.etalab.gouv.fr/pages/Licence_ouverte_Open_licence-5899923.html]
- comment élaborer puis mettre en place des licences correspondant aux enjeux, que ce soit pour les logiciels ou les bases, comme les nouvelles licences proposées du type « Peer Production Licence » ?
[Lire « Les licences libres aux portes de la révolution », OWNI, 9 novembre 2012.->

http://owni.fr/2012/11/09/les-licences-libres-aux-portes-de-la-revolution/]
L'enjeu des licences est crucial, il faut le maîtriser pour ne pas se voir opposer par la suite le droit des tiers, qui est l'obstacle majeur pour l'échange, la communication et la diffusion des données, et pour parer aux enjeux de la commercialisation des données.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ou l'Agence des propriétés immatérielles de l’état (APIE) sont incapables à ce jour de répondre aux questions relatives à la déclinaison des licences, pour ce qui concerne [les modes de contractualisation pour l'acquisition et la diffusion des données environnementales.->https://www.apiefrance.fr/sections/acces_thematique/reutilisation-des-informations-publiques/la-reutilisation-des-informations-publiques/]
- La transcription en droit français en 2010, puis la mise en œuvre de la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE). garantit-elle

la pérennité d’une maîtrise publique de l’ensemble du dispositif français de production et de diffusion des données publiques sur l’eau ?
[Ou ouvre-t-elle la voie à une marchandisation des données publiques sur l’eau ?->http://fr.wikipedia.org/wiki/Infrastructure_for_Spatial_Information_in_the_European_Community]
- L’hypothèse actuellement à l’étude d’un « transfert » du SIE, jusqu’alors opéré par l’ONEMA vers l’IGN, qui se verrait également confier tout ou partie des missions imparties à l’ex-IFEN (« Point focal français » vis-à-vis de l’AEE et rapportage communautaire), garantit-elle à l’identique la pérennité d’une maîtrise publique de l’ensemble du dispositif français de production et de diffusion des données publiques sur l’eau ?
Voir le Rapport général N° 148 (2012-2013) de M.M. Gérard Miquel, François Fortassin et Mme Marie-Hélène des Esgaulx, fait au nom de la Commission des Finances du Sénat, déposé le 22 novembre 2012, sur le Projet de loi de Finances 2013 : Ecologie, développement et aménagement durable :
[VI. Le Programme 159 « Information géographique et cartographique ».->

http://www.senat.fr/rap/l12-148-310/l12-148-31013.html#toc250]
- Comment la France va-t-elle pouvoir garantir à l’Europe que ses données publiques, qui alimentent le système d’information sur l’eau pour l’Europe (Water information system for Europe, ou « Wise »), hébergé par l’Agence européenne de l’Environnement (AEE), répondent aujourd’hui, en termes de fiabilité, de robustesse et de traçabilité, [aux spécifications de WISE ?->http://www.eea.europa.eu/publications/european-waters-synthesis-2012]
- L’actuelle cartographie de l’ensemble du système de production français de données publiques sur l’eau est-elle compatible avec les dispositions arrêtées notamment par la Convention d’Aahrus, la Charte de l’Environnement et les règlements ou directives communautaires relatives à l’accès et la participation du public en matière d’information et de politique environnementale ?

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