Mars 2009 e droit individuel a la formation d. I. F





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L
Mars 2009
E DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION


D.I.F

Principe : Loi du 4 mai 2004


Ce dispositif permet aux salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’actions de formation financées par l’employeur, permettant à celui-ci de s’acquitter de ses obligations relatives à la formation. 

Bénéficiaires :


  • Salariés en CDI avec ancienneté d’au moins 1 an

  • Salariés en CDD sous réserve d’avoir travaillé au moins 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois

Modalités d’acquisition des droits au DIF :


  • droits annuels : CDI 20 heures/an

CDD 20 heures/an au prorata de la durée travaillée

  • droits comptabilisés à compter du 7 mai 2004 (soit à Mai 2009 : 100 heures)

  • cumul des droits : les droits peuvent être cumulés sur 6 ans et sont plafonnés à 120 heures.

DIF et rupture de contrat :


  • en cas de licenciement :

Le DIF est transférable sauf pour faute grave ou faute lourde.

Le montant de l’allocation correspond aux heures acquises au titre du DIF et qui n’ont pas été utilisées.

Il peut financer une action de bilan de compétence ou de formation, sous réserve que cette/ces actions aient été demandées par le salarié avant la fin du préavis (dans la réalité, l'application peut être plus souple).

Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de DIF et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier de telles actions.


  • en cas de démission :

Le salarié peut aussi demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l’action de formation soit engagée avant la fin du préavis.
A noter : Le mode de calcul des droits acquis peut être sujet à diverses interprétations : basé sur le nombre d'heures de la formation (100 h de DIF = 100 h de formation) ou rapporté au salaire du bénéficiaire (100 h du salaire, affecté d'un coefficient).

Ces informations n'engagent en aucun cas le CRA Formation ou le CRA mars 2009

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