Il ne règle pas toutes les conséquences de la mort mais que les conséquences





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DROIT CIVIL : DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES

M. Vauvillé



Succession / libéralités / régimes matrimoniaux : toutes ces matières constituent le droit patrimonial de la famille.

Le droit des successions fait parti de ce droit patrimonial de la famille pour deux raisons :
Il ne règle pas toutes les conséquences de la mort mais que les conséquences patrimoniales de la mort.

Il ne s’occupe pas des conséquences extra-patrimoniales.

Ex : loi du 15 novembre 1887 sur le sort des funérailles : pose le principe de liberté des funérailles. Tout majeur ou mineur émancipé en état de tester peut régler condition de ses funérailles, c'est-à-dire fixer son caractère civil ou religieux.
Il ne peut pas être présenté comme une matière relevant du patrimoine.

= c’est une matière de droit de la famille dans la mesure où c’est la famille du défunt qui le plus souvent sera amenée à recueillir ses biens, soit par succession soit par libéralité



Libéralité = acte de disposition à titre gratuit qui peut intervenir du vivant du disposant, ou qui peut produire effet uniquement au moment du décès (testament).

Lexique des termes juridiques : Acte par lequel une personne procure à autrui, ou s’engage à lui procurer un avantage sans contrepartie.

SECTION INTRODUCTIVE : Première approche de la matière



  1. Précisions terminologiques de la notion



Terme « succession » sur le plan terminologique :

= traditionnellement présenté comme à double sens :


  • Au plan statique :

= le terme désigne l’ensemble des biens qu’une personne laisse à son décès.

= On parle encore de l’hérédité.

= Les héritiers viennent à la succession.

= Dans ce premier sens, on s'attache à ce qui se trouve transmis aux héritiers. Mais on ne souligne pas comment elle s'effectue.


  • Au plan dynamique :

= le terme désigne le mode de transmission des biens que le défunt laisse à sa mort.

= Dans ce sens on s’attache aux mécanismes juridiques par lesquels les biens du défunt se trouvent transmis aux héritiers.

= On dira alors que l’héritier devient propriétaire des biens du défunt par succession.

= Le terme désigne un mode d’acquisition de la propriété.

Cette perspective dynamique est celle qu’adopte le Cc.
Donc :

Plan statique : ce qui se trouve transmis aux héritiers, ensemble des biens laissés par le défunt

Plan dynamique : mode d’acquisition des biens (vision du Code civil)

Le Cc est structuré en 3 parties, inchangées depuis 1804.

Livre 3 : « des différentes manières dont on acquiert la propriété »

Ce livre 3 débute par l’article 711.


Article 711 Cc :

« La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. » 



Succession et libéralité sont, au même titre que les obligations, mises sur un pied d’égalité

= Il existe un lien entre la succession et la libéralité alors que succession et libéralité sont présentées comme deux modes d’acquisition indépendants.

= En réalité, il y a une articulation entre les deux en particulier parce que la libéralité est le moyen de préparer une succession future.

= Apparaît donc le lien à faire entre donation et succession.
Derrière cette présentation technique, il y a un débat philosophique entre l’héritage et la propriété privée.


  1. Liens entre héritage et propriété privée


Depuis toujours l’héritage est une source de réflexion philosophique qui ne peut plus être dissociée de la propriété privée. Aujourd’hui la propriété privée pourrait être présentée comme le fondement du droit des successions.



  1. L’antiquité


A cette époque, la succession repose sur des considérations religieuses qui se traduisent par le culte des ancêtres qui impose aux membres de la famille de faire des offrandes sur le tombeau du disparu.
Distinction entre le respect du culte des ancêtres et la transmission des biens du défunt. Les biens du défunt doivent être transmis à celui qui à la charge du culte, et le culte se célèbre dans la maison où le défunt est enterré. On estime que pour respecter le culte et s’occuper de l’hommage aux ancêtres il faut s’occuper des biens du défunt, en être propriétaire.
Cette dimension va évoluer, sans pour autant disparaître.

Par exemple, l’église catholique voit dans la transmission de l’héritage le moyen pour les parents d’aider matériellement leurs enfants.

>>> On retrouve la dimension familiale de la succession.
Cette dimension familiale de l’héritage est aujourd’hui encore présente lorsque sont en cause les biens qui viennent de la famille. Néanmoins, pour ces biens de famille, le rapport entre l’héritage (culte des ancêtres) n’est plus le même.

Les biens de famille vont être présentés comme permettant le rassemblement de la famille, comme assurant la cohésion de la famille.

Ce qui revient à dire que le culte de la famille est devenu la conséquence de l’héritage. Le rapport entre le culte et l’héritage est aujourd’hui inversé.

Aujourd’hui le culte est la conséquence de l’héritage.


  1. Aujourd’hui


L’héritage se justifie d’abord par référence à la propriété.
La succession doit elle être privée (se transmettre de génération en génération) ou doit elle être publique (les biens du défunt reviennent à la collectivité) ?

= Derrière cette question sont en cause les caractères du droit de propriété, sa conception.
Soit on estime que la propriété doit être un droit viager :

= il s’éteint au décès de son titulaire, dans ce cas la notion d’héritage disparait. Les droits de propriété cessent au décès.

Soit on estime que la propriété doit être un droit perpétuel et héréditaire.

= Alors les biens du défunt doivent être transmis à des personnes survivantes.
Ce choix, est politique, philosophique mais aussi moral et économique. Ce choix ne peut jamais être détaché de l’IG.
Sur un plan moral : on peut trouver que l’héritage doit être réparti selon le mérite et le talent de chacun. On peut dire que des richesses se trouvent ainsi transmisses uniquement pour des raisons entre le défunt et l’héritier.

Sur un plan économique : on estime que la propriété ne doit pas être viagère car la gestion des richesses deviendrait fondamentalement égoïste. Il est donc économiquement nécessaire que tout propriétaire d'un bien sache que ce bien sera transmis aux personnes de son choix. Le principe de l'héritage serait conforme à l'intérêt de la collectivité.
Aujourd'hui, peu de personnes ne contestent le principe même de l'héritage. Ce consensus doit son affirmation à l'extinction du communisme.



  1. Précisions historiques


Ici, il faut rechercher comment ont évolué les principes de transmissions. Il est acquis que la succession doit être privée. C'est un prolongement de la propriété privée. Qui sont ceux qui recueillent les biens? Il faut introduire une distinction entre la succession légale et la succession testamentaire.



  1. Distinction entre succession légale et succession testamentaire


Lorsque la succession est légale :

= c’est le législateur qui détermine les personnes qui vont recueillir les biens du défunt.

= Les héritiers sont désignés par la loi.
Lorsque la succession est testamentaire ou volontaire :

= c’est le défunt qui détermine plus ou moins librement quels sont les héritiers.
En théorie, le législateur pourrait choisir exclusivement l’une ou l’autre de ces deux solutions. Dans le premier cas, le classement des héritiers serait inamovible. Dans le second la liberté totale serait accordée au défunt.


Mais il n’y a pas de système dans lequel la solution est totalement testamentaire :

En effet, dans ce cas, on ne réglerait rien pour une hypothèse dans laquelle le défunt n’aurait rien prévu !
Hypothèse du décès ab intestat : la personne décède sans avoir fait de testament. Cette hypothèse est fréquente en particulier lorsque le décès est accidentel et prématuré.



Parallèlement, il n’existe pas de système qui opte de manière exclusive pour une succession légale.

= Dans un système exclusif de succession légale la loi désignerait de manière impérative les héritiers sans que le défunt puisse déroger aux prévisions légales.

 La loi souhaite donc faire respecter le principe de liberté de tester et le droit de disposer de ses biens à titre gratuit. On estime même qu'il serait inconstitutionnel de priver une personne de disposer de ses biens à titre gratuit.



Ces considérations expliquent donc que notre droit ait opté pour une solution de compromis qui se traduit par une coexistence de la succession légale et de la succession volontaire ou testamentaire.


La succession légale se justifie par :

= des considérations familiales

= un souci de cohésion familiale
La succession volontaire se justifie par :

= des considérations économiques, voire juridiques



Pour combiner les deux on consacrer une RESERVE HEREDITAIRE

= la loi impose de réserver une partie de la succession à ceux qui ont été désignés par le législateur. Il y a donc une part de la succession, la réserve, qui est attribuée, réservée, aux réservataires. Mais cette réserve ne correspond qu’à une quotité et à une fraction de la succession.
La réserve est la fraction de la succession revenant aux héritiers.


Pour le reste, le défunt peut librement en disposer à titre gratuit. La loi parle alors de QUOTITE DISPONIBLE


La quotité disponible est la part de succession dont le défunt peut librement disposer à titre gratuit.
Donc, pratiquement, en présence de réservataire, la succession se composera de deux masses :

  • La réserve

  • La quotité disponible.

Quels sont les liens existants entre ces deux fractions ?

Cela va évoluer au fil du temps :

SOUS L’ANCIEN DROIT

SOUS LA REVOLUTION

CODE CIVIL

REFORMES ULTERIEURES


  1. La distinction sous l’ancien droit


Il faut distinguer entre les pays de droit coutumier et pays de droit écrit.
Dans les pays de droit écrit : suprématie de la succession testamentaire :

= c’est la succession testamentaire qui l’emporte.

= Elle correspond à la toute puissance du pater familias.

= Néanmoins il y a place à une succession légale qui repose sur une volonté présumée du défunt. On va désigner les enfants car on présume que le défunt, s’il avait pu tester, aurait désigné ses enfants. On les présume propriétaires.
Même sous l’ancien droit la suprématie de la succession testamentaire n’est pas totale, il existe la légitime (la réserve) : c’est la part de succession qui doit revenir aux proches du défunt. Il y a une solidarité familiale minimale.
Dans les pays de coutume : suprématie de la succession légale :

= La succession légale l’emporte à partir d’une idée principale : pour conserver son rang la famille doit conserver ses biens.

= Dans cet esprit il faut se méfier du testament car il est de nature à faire sortir les biens de la famille.
La succession légale ne repose plus sur le même fondement. Elle devient la conservation des biens dans la famille.

Cette autre conception qui traduit une différence de fondement entraine deux conséquences :

Une conséquence quant au contenu de la succession et au choix des successeurs

Une conséquence quant à la réserve

  • Conséquence quant au contenu de la succession et au choix des successeurs :


= En l’absence de descendant, il faut procéder à une distinction au sein de biens laissés par le défunt. Lorsqu’une personne décède il y a deux catégories de biens :

  • Les biens de famille

  • Les biens acquis (biens acquis de par son activité en particulier).

On va distinguer les propres et les acquêts. On estime que les propres doivent revenir de là où ils viennent, ils doivent revenir à la famille qui est à l’origine de ces biens.

Les biens qui viennent du côté paternel reviennent aux parents de la ligne paternelle et parallèlement ceux qui viennent du côté maternel reviennent aux parents de la ligne maternelle.


Cette règle est importante : c’est la règle paterna paternis, materna maternis. (Ce qui vient du côté du père doit revenir aux héritiers du côté du père et inversement).



  • Conséquence quant à la réserve.


= si on veut assurer la conservation des biens dans la famille, il faut brider la liberté testamentaire. Pour cela, il faut consacrer une réserve, la part de succession à laquelle on ne pourra pas toucher. Plus je veux assurer la conservation des biens dans la famille, plus je dois augmenter cette réserve. Cette réserve existait déjà sous le droit romain mais cette fois le fondement n’est pas le même (conservation des biens dans la famille).

A l’époque on parle de la réserve des 4 Quint, aujourd’hui on dirait la réserve des 4/5e. On peut donc librement disposer d’1/5e de la succession, de ses biens : c’était le Quint datif (quotité disponible d’1/5e).



  1. Sous la révolution


Disparition de certaines règles de l’Ancien droit jugées contraire au principe d’égalité

Limitation de la liberté de tester (souci d’égalité en faveur des enfants)
Ce droit successoral de l’ancien droit sera bouleversé par la Révolution.

Ce bouleversement était inévitable car les idéaux révolutionnaires avaient vocation à être transposés en droit successoral.

On entend traduire dans notre droit des successions le nouvel ordre social établi par la RF.

Ce nouvel ordre repose d’abord et avant tout sur l’égalité et ce principe d‘égalité se trouvera transposé en droit des successions.
Vont ainsi disparaitre toute une série de règles de l’ancien droit jugées contraires au principe d’égalité :
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