Proces-verbal communicable





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date de publication08.07.2017
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PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE L’ORDRE

DU 12 JUILLET 2016



PROCES-VERBAL COMMUNICABLE

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre et Madame la Vice-Bâtonnière de l’Ordre ouvrent la réunion à 17 heures 45.
Sont présents :
Monsieur Edouard GUIGNARD, Monsieur le Bâtonnier Michel DUFRANC, Monsieur le Bâtonnier Manuel DUCASSE, Madame Sylvie EYCHENNE, Monsieur le Bâtonnier Philippe DUPRAT, Madame la Bâtonnière Anne CADIOT-FEIDT, Monsieur le Vice-Bâtonnier Jérôme DIROU, Monsieur Benoît DARRIGADE, Monsieur Jean GONTHIER, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Christine MAZE, Monsieur Pierre GRAMAGE, Monsieur Jean-Marc DUCOURAU, Madame Emmanuelle GERARD-DEPREZ, Monsieur Christophe BAYLE, Monsieur Pierre FONROUGE, Monsieur Bertrand LUX, Madame Caroline LAVEISSIERE, Madame Marie TASTET.
Monsieur Fabien DREY DAUBECHIES (avec voix consultative).
Sont absents et excusés :
Monsieur Philippe HONTAS, Madame Jutta LAURICH, Monsieur le Bâtonnier Bernard QUESNEL, Monsieur Bertrand GABORIAU.

* * *


1-APPROBATION DU PROCES-VERBAL COMMUNICABLE DE LA SEANCE DU CONSEIL DE L’ORDRE DU 5 JUILLET 2016 
Le procès-verbal communicable de la séance du Conseil de l’Ordre du 5 juillet 2016 est adopté, excepté les membres du Conseil absents à la réunion du 5 juillet 2016.

2 - RAPPORT DE M. LE BATONNIER DUCASSE ET DE M. LE BATONNIER DUPRAT SUR LES CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION D’AVOCAT
Monsieur le Bâtonnier DUCASSE et Monsieur le Bâtonnier DUPRAT rapportent sur les projets de réforme de l’accès aux centres de formation professionnelle des avocats.
Monsieur le Bâtonnier DUPRAT fait un rapide état des lieux en indiquant que 11 centres de formation professionnelle accessibles via les IEJ locaux accueillent environ 3800 élèves chaque année.
Un examen national d’accès à ces centres de formation est désormais acté en son principe et ses modalités. Il uniformiserait les dates d’examen avec des sujets nationaux décomposés en épreuves d’admission et en épreuves d’admissibilité (grand oral de 45 minutes outre une épreuve de langue)
Cet examen doit être mis en place pour la session 2017 avec des épreuves écrites le 1er septembre puis à compter du 2 novembre 2017 pour les épreuves d’admissibilité.
La correction serait uniformisée par une grille de critères « standard », pré-établie par une commission composée d’universitaires et de professionnels.
La formation proposée par les centres de formation s’étagerait désormais sur une seule année, (au lieu de deux actuellement) avec un PPI facultatif.
L’organisation du CAPA se serait pas fondamentalement modifiée.
A l’issue du CAPA, les diplômés seraient avocats de plein exercice avec l’obligation d’une année de collaboration (sous le titre d’avocat référendaire) à l’issue de laquelle un contrôle de la formation serait prévu.
Monsieur le Bâtonnier Manuel DUCASSE, membre de la commission formation au CNB, confirme l’instauration de cet examen national universitaire d’entrée aux écoles de formation professionnelle.
Cette uniformisation a notamment pour finalité de sélectionner davantage les profils des candidats à l’examen d’entrée.
La collaboration d’une année fait difficulté pour le Ministère de la Justice qui considère cette mesure obligatoire insuffisamment encadrée.

Deux Tableaux seraient donc « rétablis « avec la création d’un Tableau des « avocats référendaires »
Les discussions sont toujours en cours, dont Monsieur le Bâtonnier DUCASSE tiendra le Conseil de l’Ordre informé.


3 - RAPPORT DE M. LE BATONNIER SUR LE GROUPE DE TRAVAIL DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS SUR L’ACCES AU DROIT
Monsieur le Bâtonnier MAHIU, Président de la Conférence des Bâtonniers, avait souhaité que la profession réfléchisse sur les conditions d’accès au droit pour proposer des solutions permettant d’assurer cet accès et son financement, après constat des lieux.
Ce travail de réflexion a été conduit par une commission présidée par le Bâtonnier FORGET.
Cette commission ne s’est pas cantonnée à envisager des améliorations du régime de l’aide juridictionnelle.

Monsieur le Bâtonnier présente les 47 propositions contenues à ce rapport, dont le préambule rappelle l’article 6 de la CEDH et l’article 1er de la Constitution de 4 octobre 1958.
Le rapport préconise notamment d’étendre les missions des CDAD, une plus grande ouverture des maisons de l’avocat permettant un accueil élargi, l’accès dématérialisé des informations par la création par les Ordres des plateformes numériques d’accès au droit, l’uniformisation des contrats de protection juridique, la mobilisation de tous les budgets de l’Etat ainsi que les fonds européens et des partenaires privés, …..etc.
Ce rapport, soumis à la réflexion de la profession, est joint au présent procès-verbal.
Certains membres du Conseil de l’Ordre considèrent que le Barreau de BORDEAUX œuvre d’ores et déjà de façon très active pour promouvoir l’accès au droit pour le compte des justiciables du ressort de son Barreau, ce que confirment le Bâtonnier et la Vice-Bâtonnière.

D’autres considèrent que les préconisations de la commission sont d’ores et déjà obsolètes.
Monsieur le Bâtonnier DUPRAT encourage l’enseignement des cours de droit dès le collège, au même titre que les autres matières qui y sont enseignées.
Monsieur le Bâtonnier DUFRANC regrette la création d’un simulacre de défense pénale en matière de permanence de garde à vue dont la loi ne prévoyait pas initialement le financement.
Il pointe le fait que certains permanenciers ne souhaitent pas assurer le suivi des justiciables gardés à vue, mais uniquement bénéficier de l’indemnisation subséquente, dont le montant semble les satisfaire.
Il fait l’amer constat selon lequel ses permanences assurent plus une présence pour vêtir la Loi, qu’une vraie défense proprement dite.
Des structures dédiées pour la défense pénale telles que préconisées par le rapport, permettraient selon Monsieur le Bâtonnier Michel DUFRANC d’éviter cet écueil et militeraient pour l’amélioration qualitative d’une défense pénale efficace.


4 - RAPPORT DE MME LA VICE-BATONNIERE SUR LA REUNION DU CDAD DU 4 JUILLET 2016
Madame la Vice Bâtonnière a participé à l’Assemblée Générale du CDAD portant modification du Budget de la structure en date du 4 juillet 2016.
Ce vote rectificatif du Budget était notamment motivé par le succès rencontré par le Relais d’Accès au Droit au TGI de BORDEAUX, étendu à celui du TGI de LIBOURNE.
Les crédits accordés en 2016 pour le développement des PAD seront reconduits en 2017.

La création d’une permanence le Vendredi matin, pour pouvoir renseigner les justiciables qui se présentent en personne, est envisagée au Tribunal d’Instance d’ARCACHON, animée par les confrères domiciliés autour du Bassin d’Arcachon.


5 - RAPPORT DE MME LA VICE-BATONNIERE SUR LA REUNION INSTITUTIONNELLE DU 29 JUIN 2016 AVEC LE TGI
Madame la Vice Bâtonnière informe les membres du Conseil de l’Ordre du contenu de la réunion du 29 juin à laquelle Monsieur le Bâtonnier et elle-même ont participé avec Madame ALLIOT, Procureur de la République, Monsieur DELARBRE, Président du Tribunal de Grande Instance, et Madame MILLOIS, Directrice de Greffe.

Son rapport est joint au présent procès-verbal.

6 - REFORME DE L’ARTICLE 15 DU RIN :


  • PROPOSITION DE RECOURS DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS EN NULLITE DE LA DECISION DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU CNB DU 1ER JUILLET 2016




  • PROPOSITION DE RECOURS DE MONSIEUR DELAVOYE


A la suite du vote par le CNB de la modification de l’article 15 du RIN comportant la possibilité pour un avocat d’ouvrir un cabinet secondaire dans les locaux d’une entreprise, Monsieur le Bâtonnier informe les membres du Conseil de l’Ordre qu’il ne souhaite pas en l’état, soumettre au vote la possibilité d’un recours à l’encontre de l’Arrêté portant ladite modification, tel que sollicité par Monsieur DELAVOYE.
En effet, des informations complémentaires de la Conférence des Bâtonniers sont attendues dans les prochains jours, rappel fait que la Conférence des Bâtonniers envisage d’exercer elle-même un recours à l’encontre de la décision du CNB.
Monsieur le Bâtonnier relate en outre les conditions du vote de cette décision au CNB, le 1er juillet dernier, auquel il a personnellement assisté.
La question se pose également de l’opportunité politique d’engager un recours à l’encontre de la décision du CNB, au-delà des chances de succès d’un tel recours.
Monsieur le Bâtonnier autorise Monsieur DELAVOYE à exposer brièvement le contenu de son analyse, et rappelle le courrier reçu par Madame Estellia ARAEZ, représentante de la section locale du SAF, qui fait état de ses réserves claires sur la possibilité d’un recours à l’encontre de ce texte, considérant que la pratique de l’avocat exerçant en entreprise existe déjà au Barreau de PARIS.
Une discussion s’installe ensuite parmi les membres du Conseil de l’Ordre.
Monsieur le Bâtonnier rappelle in fine que le délai de recours est de deux mois à compter de la parution du texte au Journal Officiel. Il précise que si les délais l’exigent, une réunion exceptionnelle du Conseil de l’Ordre se tiendra pour soumettre à son vote l’opportunité d’un recours effectif.

7 - REJET DE L’AMENDEMENT SUR LES JURISTES D’ENTREPRISES (LOI SAPIN 2)
Madame la Vice Bâtonnière informe le Conseil de l’Ordre que l’amendement prévoyant pour les juristes d’entreprise la possibilité de s’inscrire au Barreau n’a pas été soutenu.

Un second amendement tendant à accorder un « legal privilege » aux avis des juristes d’entreprise a été rejeté.

8 - POINT SUR LA LOI EL KHOMRI
Madame la Vice Bâtonnière informe que l’article 11 de la Loi permet dans leurs négociations avec l’employeur sur l’organisation du travail, que les délégués syndicaux puissent se faire assister par un expert-comptable dont le coût doit être pris en charge par l’employeur.
Madame la Vice Bâtonnière regrette que l’avocat soit écarté de cette possibilité d’assistance par la Loi.
L’article 28 de la Loi a posé également difficulté concernant le représentant d’organisation syndicale et « professionnelle », dont les ordres des avocats pouvaient éventuellement relever.
Or, une circulaire rédigée préalablement au vote de la Loi a exclu très clairement les Ordres des Avocats de la notion de « représentation professionnelle ».

9- PRISE EN CHARGE DE LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE PAR L’ORDRE
Ce point est reporté à une réunion ultérieure.


10 - REUNION DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX : RAPPORT DE M. DARRIGADE
Monsieur DARRIGADE rapporte sur le contenu de la réunion informelle à laquelle il a participé conjointement avec Madame BAUER, Présidente de l’Institut de Droit Social du Barreau de BOREDAUX, avec les Président et Conseillers de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, concernant la mise en œuvre de la réforme de la procédure devant la Chambre Sociale.
Le rapport de Madame BAUER exposé par Monsieur DARRIGADE est joint au présent procès-verbal.
Une réunion avec l’ensemble des Barreaux de la Cour est programmée au début du mois de septembre.

11 - MISE EN PLACE DE BONS DE CONSULTATIONS EN DROIT DE LA FAMILLE (DEMANDE DE L’INSTITUT DE DROIT DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE)
Ce point est reporté à une réunion ultérieure.


12 - QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur le Bâtonnier et Madame la Vice Bâtonnière ont reçu la Directrice du Barreau de Bristol qui souhaite réactiver les échanges avec le Barreau de BORDEAUX, à la faveur d’un jumelage historique mais depuis trop longtemps assoupi.

Monsieur le Bâtonnier informe qu’une réunion supplémentaire du Conseil de l’Ordre aura lieu le 6 septembre 2016 à l’horaire habituel pour procéder à la désignation du représentant du Barreau de BORDEAUX au sein du Conseil d’Administration de l’EDA, en raison de la décision de Monsieur le Bâtonnier DUPRAT de ne pas renouveler son mandat de Président postérieurement au 31 décembre 2016, soit au terme de celui-ci.
Le courrier de Monsieur le Bâtonnier Philippe DUPRAT est joint au présent procès-verbal.

Consécutivement à sa participation au congrès contre la peine de mort à OSLO, Monsieur GUIGNARD invite Me MAZE et Me GONTHIER à prendre contact avec l’association PRISON INSIDER qui organise prochainement un colloque destiné à promouvoir la dignité et les droits des personnes emprisonnées.


***

Plus rien n’étant à l’Ordre du jour, la séance est close à 21H00

LE SECRETAIRE DU CONSEIL LE BATONNIER DE L’ORDRE

Dominique BOUISSON Jacques HORRENBERGER

MAISON DE L’AVOCAT, 1 rue de Cursol, CS 41073, 33077 BORDEAUX CEDEX

TEL : 05.56.44.20.76 – FAX : 05.56.79.14.33 – E-MAIL : batonnier@barreau-bordeaux.com

www.barreau-bordeaux.avocat.fr


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