Cours n° 3 2017





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Diplôme Universitaire

Administrateur des élections
Cours n° 3 2017

Droit électoral et financement des campagnes

  1. Grandes lignes du droit électoral : sources, évolutions des textes et présentation des acteurs.

  2. Contentieux du déroulement des élections : encadrement de la communication politique (la "propagande") et des campagnes électorales.

  3. Droit du financement de la vie politique : historique et principes.

  4. Principes et histoire du financement des élections, de la communication politique : les comptes de campagne et des partis politiques, la CNCCFP.

  5. Le contentieux électoral financier et non financier : actualités des contentieux des comptes de campagne et des financements politiques et du déroulement des élections.

Sources web : Site de la CNCCFP : http://www.cnccfp.fr/

Le rôle de la commission - campagnes électorales.


  • contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, territoriales et provinciales (0utre-Mer) dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants ;

  • demander, le cas échéant, à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation jugée nécessaire pour l'exercice de sa mission (article L. 52-14) ;

  • approuver, réformer, rejeter les comptes examinés après une procédure contradictoire et également constater le non dépôt ou le dépôt hors-délai des comptes par les candidats ;

  • saisir le juge de l'élection lorsque le compte de campagne a été rejeté, n'a pas été déposé ou déposé hors-délai ou s'il fait apparaître après réformation un dépassement du plafond des dépenses électorales (article L. 118-3) ;

  • transmettre au procureur de la République compétent tout dossier pour lequel des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16 du Code électoral auraient été relevées (notamment pour les infractions en matière de don et pour des dépenses pouvant être qualifiées d'« achat de suffrage » faisant encourir des peines pouvant aller jusqu'à deux ans de prison (article L. 106 et article L. 108) ;

  • arrêter le montant du remboursement forfaitaire dû par l'État ;

  • fixer, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision de la commission, une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public (article L. 52-15) ;

  • déposer sur le bureau des assemblées, dans l'année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4, un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations que la commission juge utile de formuler (article L. 52-18) ;

  • assurer la publication au Journal officiel des comptes de campagne dans une forme simplifiée (article L. 52-12 alinéa 4).

Le rôle de la commission - partis politiques.


  • constater le respect ou le manquement des obligations comptables et financières des partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

  • demander aux partis politiques, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle ;

  • assurer la publication sommaire des comptes des partis au Journal officiel de la République française ;

  • donner ou retirer l'agrément aux associations de financement des partis ;

  • éditer des reçus détachés de formules numérotées destinés aux mandataires des partis politiques ;

  • vérifier lors de l'examen des souches des formules et des justificatifs de recettes des  mandataires l'absence d'irrégularité au regard de la loi du 11 mars 1988 précitée ;

  • authentifier sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons et communiquer à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons.


Vie-publique http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/lois-financement-campagnes.html

Fiche de synthèse AN : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/le-depute/le-financement-de-la-vie-politique-partis-et-campagnes-electorales
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
(dernière modification LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale)

(descripteur SARDE : https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007105271&ordre=null&nature=null&g=ls )
Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/INTA1703630D/jo/texte

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2017 à 63 098 274,96 euros (pour mémoire : 2016 à 63 101 868,14 euros.)
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 762 938,96 (2016 : 28 766 533,14 euros.) (soit 1,41 € la voix)
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 336 euros. (soit 37 731,14 € l'élu)




Voix

Hommes

Femmes

Écart %

Financement 2017

Perte

PS

7 952 895

305

226

14,88%

10 028 453,35 €

1 259 535,47 €

Les Républicains

6 788 077

377

129

49,01%

6 093 089,31 €

3 541 608,16 €

FN

3 524 268

293

281

2,09%

4 923 759,19 €

78 431,56 €

EELV

1 470 444

239

233

1,27%

2 087 083,44 €

-0,00 €

PCF

1 359 530

212

206

1,44%

1 929 656,99 €

0,00 €

Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates

728 878

85

67

11,84%

942 654,08 €

91 883,24 €

PRG

441 757

48

28

26,32%

503 258,37 €

123 752,06 €

Nouveau Centre / PSLE

457 442

62

36

26,53%

520 080,94 €

129 192,08 €

Le Centre pour la France

436 470

216

129

25,22%

502 338,80 €

117 167,49 €

Forces de gauche

405 874

76

58

13,43%

510 843,12 €

57 231,39 €

Debout la France

152 346

140

158

6,04%

206 437,40 €

9 795,80 €

L'alliance écologiste indépendante

114 095

208

143

18,52%

139 449,55 €

22 491,87 €

Le Trèfle

70 600

62

77

10,79%

92 096,29 €

8 110,24 €




Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors de ce renouvellement.La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2012.

La première moitié permet de financer tous les partis politiques dont 50 candidat-e-s ont obtenus plus d’1%, soustrait d’amendes si le parti en question n’a pas présenté autant d’hommes que de femmes (un écart de 2% est toléré, pour notamment prendre en compte des éventuelles invalidations). Chaque voix rapporte alors 1,57 € de financement par an. Les partis politiques ultra-marins ne sont pas astreints au seuil des 50 candidat-e-s ayant obtenus 1%.

La seconde est fonction du nombre de député-e-s ou de sénateur/rices se rattachant à chaque parti politique.

Fiche de synthèse n°15 : Le financement de la vie politique : partis et campagnes électorales (Assemblée nationale)


Fiche mise à jour le 17 avril 2014 http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/le-depute/le-financement-de-la-vie-politique-partis-et-campagnes-electorales

À partir de 1988, le législateur a adopté de nombreuses dispositions en matière de financement de la vie politique et des campagnes électorales, destinées à en assurer la transparence.

Les partis politiques reçoivent une aide de l’État, qui constitue désormais leur principale source de financement et dépend de leurs résultats aux élections. En contrepartie, les dons des autres personnes morales sont interdits.

Les candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses fixé par la loi et peuvent également recevoir une aide publique. Pour en bénéficier, ils doivent retracer l’ensemble de leurs dépenses et recettes dans un compte de campagne, dont la gestion incombe à un mandataire financier qu’ils désignent et qui est présenté par un expert-comptable.

Les partis politiques et les candidats aux élections doivent faire face à de nombreuses dépenses, dont le financement n’était, jusqu’en 1988, encadré par aucun régime juridique précis. Cette lacune avait favorisé certaines dérives, auxquelles il a été mis fin par touches successives depuis cette date.

Le dispositif actuel, progressivement perfectionné, repose sur quelques principes fondamentaux :

a) la reconnaissance légale d’un statut juridique aux partis politiques, auxquels la Constitution confie deux missions :

- concourir à l’expression du suffrage ;

- favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.

Les partis se plaçant sous ce régime peuvent bénéficier d’un financement public ;

b) les ressources des partis et des candidats doivent être entourées d’un certain nombre de garanties de transparence, de manière à éviter les financements occultes et les pressions financières susceptibles de compromettre leur indépendance.

Dans cette optique, depuis 1995, les pouvoirs publics ont décidé de couper toute liaison entre l’argent des entreprises et les acteurs de la vie politique – partis et candidats – et d’interdire définitivement aux personnes morales de prendre part au financement de la vie politique ;

c) les dépenses électorales sont plafonnées, tant pour éviter une surenchère continue dans les dépenses de communication que pour assurer plus d’égalité entre les candidats, indépendamment de leurs ressources personnelles ;

d) pour pallier l’absence de financement militant, traditionnellement modeste en France, l’État met en place un dispositif d’aide financière aux partis politiques et de prise en charge d’une partie des dépenses de campagne, en contrepartie du strict respect de la législation ainsi définie ;

e) les manquements à cette législation exposent leurs auteurs à une série de sanctions très dissuasives (sanctions pénales, sanctions financières et, surtout, peines d’inéligibilité pour les candidats qui ont pour effet d’évincer temporairement de la vie politique ceux qui prennent le risque de la fraude) ;

f) la mise en œuvre des règles de financement des partis et des campagnes électorales est confiée à une autorité administrative indépendante, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sous le contrôle du juge de l’élection (Conseil constitutionnel pour l’élection présidentielle et les élections législatives et juge administratif pour les autres élections) ;

g) le patrimoine des élus doit être déclaré en début et en fin de mandat, de manière à s’assurer que ceux-ci n’ont pas profité de leurs fonctions pour s’enrichir indûment. Le contrôle est assuré par une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui s’est substituée à la  Commission pour la transparence financière de la vie politique (loi organique n° 2013-906 et loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique).

I. – Les finances des partis politiques

1. – Les dépenses des partis politiques


Les partis politiques doivent faire face à des dépenses de toute sorte, notamment :

- la rémunération de permanents ;

- la location de locaux et de permanences ;

- des frais matériels, de secrétariat et d’affranchissement ;

- des frais de publicité et de communication ;

- la rédaction, l’impression et la diffusion de diverses publications (journaux, notes, tracts, etc.).

En outre, les partis engagent des sommes considérables au moment des campagnes électorales en soutenant financièrement les candidats issus de leurs rangs.

2. – Les ressources des partis politiques


Pour financer leurs dépenses, les partis disposent de deux sources principales : un financement privé, généralement modeste, et l’aide publique de l’État, dont la part est devenue déterminante.

a) Le financement privé


À l’instar de toute association, les partis peuvent percevoir des cotisations de leurs adhérents. En pratique, ces contributions des adhérents ne représentent souvent qu’une très faible part des ressources du parti (la cotisation perçue auprès des élus locaux et des parlementaires adhérents est généralement plus élevée, la pratique variant toutefois beaucoup d’un parti à l’autre).

Les partis peuvent disposer d’autres revenus privés, mais dans les limites étroites d’une législation de plus en plus restrictive : ressources provenant d’activités économiques du parti, legs, etc.

Entrent également dans cette catégorie les dons des personnes physiques, régis par les lois de 1995. En dépit d’une incitation fiscale, les contributions volontaires des personnes physiques restent traditionnellement faibles. La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique fixe à 7 500 euros par personne physique le montant des dons pouvant être consentis et des cotisations pouvant être versées aux formations politiques. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le plafond annuel des dons des personnes physiques ne s’applique plus ainsi par parti politique mais par donateur.

Depuis 1995, les personnes morales, quelles qu’elles soient (les entreprises notamment), ne sont plus autorisées à verser le moindre don ni accorder le moindre avantage en nature aux partis politiques.

b) Le financement public


Le financement public des partis politiques a été progressivement encadré par des lois successives promulguées entre 1988 et 2010.

Chaque année, des crédits destinés à être versés aux partis et groupements politiques sont inscrits dans la loi de finances. Leur montant s’élève à environ 76,26 millions d’euros pour 2013 (programme « Vie politique, culturelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État »), répartis entre plus de 40 partis ou groupements. Le projet de loi de finances initiale pour 2014 prévoit quant à lui l’inscription de 68,64 millions d’euros. Cette baisse de l’aide publique de 10 % participe des mesures d’économies proposées dans le domaine du financement des partis politiques.

Ces crédits sont répartis entre les partis politiques :

- pour moitié à raison de leurs résultats au premier tour des dernières élections législatives :  cette fraction des crédits publics bénéficie aux partis ayant présenté, dans au moins 50 circonscriptions ou dans au moins un département ou une collectivité d’outre-mer, des candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés (disposition ajoutée en 2003 permettant de lutter contre la multiplication des candidatures, celles-ci étant passées de 2 888 au premier tour des élections législatives de 1988 à 8 444 lors du scrutin de 2002). La loi précitée du 11 octobre 2013 a précisé qu’un parlementaire élu dans une circonscription autre qu’ultra-marine ne peut se rattacher à un parti ayant présenté des candidats uniquement outre-mer. Cette première fraction est réduite en cas de méconnaissance des règles favorisant la parité entre hommes et femmes ;

- pour moitié aux partis représentés au Parlement, en proportion du nombre de députés : seuls les partis bénéficiant de la première fraction sont éligibles à la seconde.

c) Les autres formes d’aide publique aux partis politiques


En plus des incitations fiscales déjà mentionnées, l’État accorde aux partis, sous différentes formes subsidiaires, des moyens dont la contre-valeur peut être considérée comme un financement indirect :

- les formations politiques représentées par des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale ou au Sénat, en dehors des campagnes électorales, disposent d’un « droit d’antenne » leur permettant de s’exprimer sur les chaînes publiques de radio et de télévision ;

- l’État accorde aux partis politiques des allègements fiscaux (impôt sur les sociétés à taux réduit) sur certains de leurs revenus propres (location de leurs immeubles bâtis et non bâtis, par exemple). 

II. – Le financement des campagnes électorales


Le dispositif en vigueur s’articule autour de plusieurs principes :

- le financement privé prend la forme de dons provenant de personnes physiques ou de partis politiques (les dons des partis ne sont pas plafonnés ; ceux des personnes physiques ne peuvent excéder 4 600 € par élection) ;

- les dépenses de campagne onéreuses sont interdites (publicité télévisée et radiophonique et, dans les six mois précédant l’élection, marketing téléphonique et informatique, publicité par voie de presse, campagnes d’affichage) ;

- le montant des dépenses électorales est plafonné en fonction du nombre d’habitants. Ainsi, pour les élections législatives, le plafond, fixé en 1993, est de 38 000 € par candidat, majoré de 0,15 € par habitant de la circonscription. Depuis la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, les plafonds sont normalement actualisés chaque année en fonction de l’inflation. La loi de finances initiale pour 2012 et la loi organique du 28 février 2012 ont cependant gelé ces plafonds jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques. Pour les élections législatives, par exemple, le plafond applicable est donc celui résultant du décret n° 20081300 du 10 décembre 2008 ;

- tout candidat est tenu de désigner un mandataire qui peut être, selon les cas, une personne physique – mandataire financier – ou une association de financement électorale, constituée sous le régime de la loi de 1901 sur les associations.

Ce mandataire est seul habilité à recueillir les fonds servant à couvrir les frais de campagne et à assurer le paiement des dépenses (les candidats se voyant donc interdire tout maniement direct d’argent).

Il doit établir un compte de campagne récapitulant l’ensemble des ressources et des dépenses imputables à la campagne électorale. À moins que le candidat ait obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, ce compte, certifié par un expert-comptable, sera transmis aux fins de contrôle à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; celle-ci approuve, réforme ou rejette le compte de campagne qui lui est ainsi soumis. En cas de rejet du compte, la CNCCFP saisit le juge de l’élection qui peut, si l’irrégularité est avérée, prononcer la démission d’office de l’élu et l’inéligibilité du candidat fautif pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans ;

- si leur compte est approuvé, l’État accorde aux candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour, un remboursement forfaitaire pouvant atteindre 47,5 % du montant du plafond des dépenses.

À ce remboursement forfaitaire des candidats, s’ajoutent diverses dépenses directement prises en charge par l’État : impression des bulletins de vote, des circulaires, des frais d’affichage réglementaire exposés par les candidats, etc.

III. – La transparence du patrimoine des élus


Outre le financement des partis politiques et des campagnes électorales, un des objectifs du législateur en 1988 était d’assurer la transparence du patrimoine des élus, de manière à éviter qu’ils ne puissent profiter de leurs fonctions électives pour s’enrichir indûment.

À cet effet il a été institué une obligation de déclaration de patrimoine, déposée en début puis en fin de mandat.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2013-906 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, cette obligation déclarative ne concerne pas que des élus puisqu’y sont soumis les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, les représentants français au Parlement européen, des titulaires de fonctions exécutives locales ou des élus ayant délégation de signature, les collaborateurs de cabinets, les membres des autorités indépendantes, les titulaires d’emploi ou de fonctions à la décision du Gouvernement et nommés en conseil des ministres ainsi que les présidents et directeurs généraux d’un certain nombre de sociétés, entreprises, établissements et organismes sur lesquels l’État exerce un contrôle total ou partiel.

En application de ce même texte, les mêmes personnes exerçant ces fonctions ou mandats doivent établir une déclaration d’intérêts ou, pour les membres du Parlement, une déclaration d’intérêts et d’activité.

Aux termes de la loi précitée du 11 octobre 2013, la réception, la vérification, le contrôle et la publicité de ces déclarations n’incombent plus à la Commission pour la transparence financière de la vie politique mais à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique que ce texte institue.

Des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des personnes omettant sciemment de déclarer une part substantielle de leur patrimoine ou en fournissant une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de leur déclaration. La loi du 11 octobre 2013 précitée a renforcé ce dispositif en prévoyant une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende à l’encontre des personnes entrant dans son champ d’application en cas : de non-dépôt de la déclaration de patrimoine ou de la déclaration d’intérêts ; de déclaration omettant une partie substantielle du patrimoine ou des intérêts ; de transmission d’une évaluation mensongère du patrimoine.

Pour ces mêmes infractions, la loi prévoit également des peines complémentaires : l’interdiction des droits civiques ; l’interdiction d’exercer une fonction publique. 

http://authueil.org/?2012/11/14/2073-transparence-des-rattachements

Transparence des rattachements

Par Samuel Le Goff, mercredi 14 novembre 2012 à :: Parlement :: #2073 :: rss

Lors de sa réunion de Bureau de ce matin, le Sénat vient de décider de rendre publiques les déclarations de rattachement des sénateurs à des partis politiques et l'Assemblée nationale a décidé la même chose au même moment. C'est une nouvelle avancée démocratique que je ne peux que saluer, qui en suit une autre, celle de la mise en ligne des déclarations d'intérêts des sénateurs. Cette publicité des déclarations de rattachement est importante et va mettre fin à un vrai scandale.

Dans le système de financement public des partis politiques, il y a deux tranches. La première est basée sur le nombre de voix obtenue aux élections (dans un mix compliqué entre élections législatives et régionales). Si un parti dépasse un certain seuil (50 candidats ayant fait au moins 1% des voix, avec des dérogations pour l'outre-Mer) il est admis au bénéfice du financement public, et touche quelque chose comme 1,70 euros par voix obtenue au premier tour des législatives. C'est ce qui explique l'inflation des candidatures, parfois complètement fantaisistes, au premier tour des législatives. Vient ensuite la deuxième tranche, ouverte uniquement aux formations bénéficiant de la première tranche. Elle permet aux formations de toucher 42 000 euros par parlementaire qui déclare se rattacher à elle. Tous les ans, les parlementaires ont une feuille à remplir, où ils inscrivent la formation (dans la liste limitative de ceux qui ont obtenu la première tranche) qui bénéficiera de leur rattachement. Inutile de vous dire que tous les groupes politiques suivent ça de près !

Jusqu'ici, les rattachements des parlementaires n'étaient pas connus. On savait juste, parti par parti, le nombre de parlementaires, mais sans les noms. Depuis un certain temps, on avait repéré un micro-parti, celui du sénateur Jean-Louis Masson, qui n'est plus à un dérapage près. En présentant un candidat outre-mer, il avait réussi à obtenir la première tranche de financement pour son parti "Metz pour tous", depuis rebaptisé "Démocratie et République" pendant plusieurs législatures. Il touchait trois fois rien avec cette première tranche, mais l'important, pour lui, c'était la deuxième tranche, puisqu'il se rattachait, en tant que sénateur, à cette formation. Un moyen astucieux (même si très limité déontologiquement) pour assurer des ressources à sa petite association politique.

En 2011, Jean-Louis Masson n'était pas seul, puisque 9 députés et 4 sénateurs s'étaient rattachés à son parti. Par divers recoupements, on a appris que Nicolas Dupont-Aignan et son collègue Villain, député du Nord, utilisaient le système pour ramener leur deuxième tranche vers leur parti Debout la République. Là encore, ça peut passer. Mais pour certains parlementaires, il ne sert que de blanchisserie, Masson reversant l'argent de la deuxième tranche après avoir prélevé sa commission. A quoi servait cet argent ? Impossible de la savoir, et impossible également de savoir qui a touché...

Désormais, on saura à quel parti chaque parlementaire apporte sa deuxième tranche. Certains vont peut-être devoir expliquer des choix inattendus. Qu'un parlementaire UMP se rattache à l'UMP, c'est logique. Qu'il aille ailleurs, ça peut demander explications... Les beaux jours de "Démocratie et République" et consorts sont terminés, et c'est une très bonne chose pour la moralisation de la vie politique.

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/07/28/le-financement-du-nouveau-centre-passe-par-tahiti_1392719_823448.html

Le financement du Nouveau Centre passe par Tahiti

Le Monde.fr | 28.07.2010 à 09h55 | Par Samuel Laurent

Un examen attentif des comptes de 2008 le montre : au-delà des postures de ses membres, le Nouveau Centre est loin d'être indépendant de l'UMP, dont il dépend beaucoup financièrement. Le parti d'Hervé Morin a reçu 200 000 euros de subventions du parti présidentiel en 2008, l'essentiel de son budget provenant en fait d'une subvention de 994 060 euros reçue de Fetia Api, parti... de Polynésie française.


Pour comprendre ce que vient faire cette petite formation tahitienne dans les comptes du Nouveau Centre, il faut remonter à 2007 et à la scission de l'UDF entre Modem de François Bayrou et Nouveau Centre d'Hervé Morin. La division se produit juste avant les élections législatives : le parti d'Hervé Morin aligne quatre-vingts candidats mais ses scores sont insuffisants pour obtenir une dotation de l'Etat, et ce malgré l'élection de dix-sept députés. Le parti échoue en effet à dépasser le seuil de 1 % des voix dans au moins cinquante circonscriptions, condition sine qua non pour avoir droit à une dotation de l'Etat – qui se compose d'un premier versement de 1,64 euro par suffrage obtenu, et d'une dotation supplémentaire de 44 394 euros par député.
L'OUTRE-MER AU SECOURS DES CENTRISTES

Le Nouveau Centre tente alors de faire modifier la loi sur le financement des partis, mais se heurte à l'opposition du PS et du Modem. Il change donc de stratégie et se tourne vers un volet méconnu de la loi, relatif à l'outre-mer. En effet, dans les TOM, il suffit de recueillir 1 % des voix sur l'ensemble des territoires pour avoir le droit à une dotation publique.

Avec ses 1 021 voix recueillies, le petit parti tahitien Fetia Api remplit cette première condition, mais, sans élu, ne peut prétendre à la deuxième dotation. Les deux formations forment donc une "joint venture", associant les voix de Fetia Api aux députés du Nouveau Centre. Un dispositif rentable pour les deux partis : il leur assure un total de 1 024 181 euros en 2008.
MONTAGE BISCORNU

Un montage légal, mais pour le moins biscornu. Au point que, comme le rappelle Rue89, le patron de Fetia Api, Philip Schyle, s'interrogait fin 2007 sur "la légalité de la procédure. Il n'y a pas de difficulté particulière, mais c'est vrai qu'au départ j'étais un peu rétif. Je trouvais bizarre qu'un parti national puisse être financé de cette manière".

Fetia Api se contente de la portion congrue : environ 30 000 euros, soit moins que les 40 000 euros donnés par le Nouveau Centre en 2008 au député du Tarn, Philippe Folliot, pour son mouvement Agir pour demain. Mais cette somme est bien supérieure aux 1 664 euros qu'il aurait reçus, sans l'alliance avec le parti centriste.

Restent donc 990 000 euros pour la formation d'Hervé Morin, auxquels s'ajoutent 75 625 euros de contributions d'adhérents, 44 178 euros de contributions d'élus et 37 815 euros de dons. Au total, le parti totalise donc 1,5 million d'euros de recettes, dont 90 % provenaient en 2008 des versements d'autres partis : Fetia Api et l'UMP.


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