Master 2 Communication politique et institutionnelle





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MASTER 2 – Communication politique et institutionnelle

2016/2017

Droit des élections, droit du financement de la communication politique

Enseignant : Stéphane COTTIN

Epreuve sur table - 3 janvier 2017

Durée : 1h30
Les étudiants répondront, après avoir lu le document ci-dessous (pages 1/2 à 2/2), aux questions posées à la fin de celui-ci sur une copie. Ils y inséreront, après y avoir indiqué leur nom et prénom, leurs réponses au questionnaire à choix multiple des feuilles 3/4 et 4/4.
Document unique :

CE, 2 décembre 2016, M. A..., n° 388979

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux)

Sur le rapport de la 10ème chambre de la section du contentieux

Séance du 18 novembre 2016 - Lecture du 2 décembre 2016
Vu la procédure suivante :

M. B...A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2013 par laquelle le maire du Mans (Sarthe) a refusé de lui communiquer la liste électorale de la commune et d’enjoindre à la commune du Mans de procéder à cette communication dans les quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1309977 du 22 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 15NT00765 du 16 mars 2015, enregistrée le 27 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351 2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 février 2015 au greffe de cette cour, présenté par M. B...A.... Par ce pourvoi et par deux nouveaux mémoires, enregistrés le 18 août 2015 et le 1er avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Mans la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwnica-Molinié, avocat de M. A..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi organique n°2016-1046 du 1er août 2016 ;

- la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 ;

- le code électoral, notamment ses articles L. 28 et R. 16 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ;

- la loi n°2016-1048 du 1er aout 2016 ;

- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica-Molinié, avocat de M. A...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 28 du code électoral, dans sa version issue de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 : «Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. / Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale». Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 16 du même code : «Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial».
2. Ces dispositions, qui ont pour objet de concourir à la libre expression du suffrage, ouvrent au profit de tout électeur, régulièrement inscrit sur une liste électorale, le droit de prendre communication et copie de la liste électorale d’une commune. La demande doit être adressée à la mairie. Si elle porte sur plusieurs communes d’un département, elle peut l’être à la préfecture de ce département. Afin d’éviter toute exploitation commerciale des données personnelles que comporte une liste électorale, sur laquelle figurent le nom, la date et le lieu de naissance, l’adresse du domicile ou du lieu de résidence des personnes inscrites, ainsi que la nationalité s’agissant des électeurs ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, le pouvoir réglementaire a subordonné l’exercice du droit d’accès à l’engagement, de la part du demandeur, de ne pas en faire un usage commercial. S’il existe, au vu des éléments dont elle dispose et nonobstant l’engagement pris par le demandeur, des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, l’autorité compétente peut rejeter la demande de communication de la ou des listes électorales dont elle est saisie. Il lui est loisible de solliciter du demandeur qu’il produise tout élément d’information de nature à lui permettre de s’assurer de la sincérité de son engagement de ne faire de la liste électorale qu’un usage conforme aux dispositions des articles L. 28 et R. 16 du code électoral. L’absence de réponse à une telle demande peut être prise en compte parmi d’autres éléments, par l’autorité compétente afin d’apprécier, sous le contrôle du juge, les suites qu’il convient de réserver à la demande dont elle est saisie.
3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire du Mans, au vu des éléments dont il disposait qui l’ont conduit à nourrir des raisons sérieuses de penser que M. A..., en dépit de l’engagement qu’il avait pris, risquait de faire un usage commercial des informations figurant sur la liste électorale de la commune, lui a demandé de lui fournir des précisions sur l’usage qu’il entendait effectivement réserver à ces informations. Celui-ci n’ayant pas donné suite à cette demande, le maire du Mans a, par une décision du 21 août 2013, refusé de lui donner communication de la liste électorale de la commune. Après avoir relevé que M. A...exerce, à Cholet où il est électeur, une activité de « conseil juridique au soutien des entreprises », qu’il a déjà sollicité la communication de la liste électorale de la commune d’Angers et qu’il s’est abstenu de fournir toute explication sur les motifs de sa demande, le tribunal administratif a jugé de façon suffisamment motivée et sans commettre d’erreur de droit que, dans les circonstances de l’espèce, le maire du Mans a pu légalement estimer qu’il existait des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales par l’intéressé risquait, en dépit de l’engagement pris par celui-ci, de revêtir, au moins en partie, un caractère commercial et refuser, pour ce motif, de faire droit à sa demande de communication.
4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque. (…)
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

(…)

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la commune du Mans et au ministre de l’intérieur.
Questions :

  1. De quoi s'agit-il ? quel est le statut de ce document juridique ?

  2. Qui l'a produit ?

  3. Quels en sont les acteurs ?

  4. Quelle est la chronologie des faits et des décisions de justice qui ont conduit à ce document ?

  5. Les articles L 28 et R 16 sont les articles visés dans le cas de l'espèce. De quel texte juridique sont-ils issus ? que signifient les lettres L et R et qu'est ce qui relie ces deux articles ?

  6. Quelle est la question posée au juge ?

  7. Quelle est sa solution ?

  8. Au vu de cette décision, peut-on demander communication des listes électorales, à qui et dans quelles conditions ?


Nom : Prénom :


  1. Que signifie le sigle CNCCFP ?

  • Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques

  • Conseil national des comptes de campagne et du financement de la vie politique

  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

  • Conseil national des comptes de campagne et des financements politiques

  • Commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique




  1. En France, quel est le juge du contentieux de l'élection présidentielle ?

  • La Cour de justice de la République

  • La Haute Cour

  • Le Conseil constitutionnel

  • La Cour de cassation

  • La CNCCFP

  • Le Conseil d'Etat



  1. Quel était approximativement le montant du plafond de dépenses autorisées pour l'élection présidentielle 2012 (pour les deux candidats du second tour) ?

  • 30,5 Millions d'€

  • 22,5 Millions d'€

  • 16,8 Millions d'€

  • 10,5 Millions d'€

  • 8,5 Millions d'€




  1. Quand commence le délai de prise en compte des dépenses et des recettes pour les comptes de campagne de l'élection législative de 2017, sachant que le 1er tour aura lieu le 4 juin 2017 ?

  • 1er janvier 2016

  • 1er juin 2016

  • 1er juillet 2016

  • 1er décembre 2016

  • 1er janvier 2017

  • 1er avril 2017




  1. Quelles élections ne sont pas concernées par le contrôle des comptes de campagne (plusieurs choix possibles) ?

  • L'élection présidentielle

  • L'élection législative dans la circonscription de Saint-Pierre et Miquelon (6000 hab.)

  • L'élection municipale de la commune de Saint-Pierre (5600 hab.)

  • Les élections prudhommales

  • Les élections sénatoriales

  • Les élections européennes




  1. Auprès de quel organisme les députés sont-ils tenus de déposer leur déclaration de situation patrimoniale ?

  • La HATVP

  • La Commission pour la transparence financière de la vie politique

  • La CNCCFP

  • Le Conseil constitutionnel

  • L'Assemblée nationale




  1. Pour quoi vote-t-on lors des élections municipales ?

  • Pour élire le Conseil général au niveau du canton

  • Pour élire le Conseil municipal

  • Pour élire le Maire

  • Pour élire le Conseil départemental

  • Pour élire le Conseil communal




  1. Quel est le texte juridique qui détermine l'organisation générale des élections en France ?

  • Le Code des relations entre le public et les administrations

  • Le Code électoral

  • La Constitution de 1958

  • Le Code civil

  • Les lois dites "Rocard" de 1988 et 1990


Communiqué de presse du Conseil d'Etat

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Communication-des-listes-electorales

L’essentiel :

Un électeur peut obtenir la communication de la liste électorale de toute commune à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial.

Même lorsque l’électeur prend un tel engagement, le maire peut demander des précisions sur l’usage qu’il entend faire des listes électorales, s’il y a des raisons de craindre un usage commercial.

L’absence de réponse de l’électeur à une telle demande n’a pas de conséquence automatique mais peut être prise en compte pour décider de lui communiquer la liste ou non.

L’article L. 28 du code électoral prévoit que les listes électorales sont conservées par les communes et que « Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». L’article R. 16 du même code prévoit que pour obtenir la copie de la liste électorale, l’électeur doit s’engager à ne pas en faire un usage commercial.

Le Conseil d’État devait préciser les conditions d’application de ce droit de communication. En effet, d’une part, ce droit concourt à la libre administration du suffrage puisque chaque électeur peut s’assurer de la régularité des listes électorales. Un électeur peut, en particulier, demander à un maire communication de la liste électorale d’une ville qui n’est pas la sienne, ou demander à la préfecture les listes électorales de plusieurs communes du département. D’autre part, l’électeur qui demande copie de la liste doit s’engager à ne pas en faire un usage commercial car ces listes comportent des informations telles que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses et, pour les électeurs des autres Etats membres de l’Union européenne, nationalités des électeurs.

Le Conseil d’État précise les pouvoirs du maire ou du préfet saisis d’une telle demande : si l’électeur qui demande copie de listes électorales signe l’engagement de ne pas en faire un usage commercial mais qu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, ils peuvent rejeter la demande de communication. Ils peuvent solliciter du demandeur qu’il produise tout élément d’information de nature à leur permettre de s’assurer de la sincérité de son engagement. L’absence de réponse à une telle demande n’a pas d’effet automatique mais peut être prise en compte parmi d’autres éléments afin d’apprécier s’il convient ou non de communiquer la liste.

En l’espèce, le maire avait demandé de telles précisions et le demandeur n’avait pas répondu. Etant donné que cet électeur avait une profession de « conseil juridique au soutien des entreprises » pour laquelle une telle liste pouvait être utile, qu’il avait déjà demandé la communication d’une liste électorale d’une autre grande ville et qu’il s’était abstenu de fournir toute explication sur les motifs de sa demande, le Conseil d’État a jugé que le maire avait pu légalement estimer qu’il existait des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risquait de revêtir, au moins en partie, un caractère commercial et refuser, pour ce motif, de communiquer la liste électorale.


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