Introduction aux droits anglais et américains





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Marie-Laure Fiche de lecture Promo 2009

Gama-Antunes

Introduction aux droits anglais et américains

Roland Séroussi
Avant d’étudier l’analyse du droit anglais et américain, il est nécessaire de rappeler l’histoire « commune » qui lie ces deux pays. Les colons anglais et britanniques sont partis pour le nouveau monde dans l’espoir de créer une nouvelle société ; Cependant, il a bien fallu se baser sur un droit existant.

Nous aborderons donc le droit anglais et ses évolutions basées sur l’adaptabilité aux nouvelles donnes économiques et sociales. Puis, dans une seconde partie, nous verrons le droit américain et ses nombreuses diversifications depuis son origine anglaise.
Le droit de la « common law » est d’origine jurisprudentielle. Elle tire son originalité et son particularisme dans le fait qu’elle a évolué en même temps que la société au cours des 50 dernières années. L’avantage vient du fait qu’il y a peu d’écrit. La souplesse qui les caractérise permet donc une prise de décision rapide se référant toujours à la jurisprudence, première source du droit.


  1. Le droit anglais

    1. La structure duale du droit anglais

La common law élaborée par la cours de Westminster, branche majeur du droit anglais, est vivement critiquée par les particuliers. Ces derniers systématisent les recours auprès du chancelier du roi, qui va rendre des décisions de plus en plus équitable, en complétant ou modifiant la common law. C’est l’apparition des règles d’equity qui sont simples, modernes et autonomes où le chancelier du roi n’intervient que rarement.

Jacques 1er réduit l’utilité de l’equity en 1616 en affirmant que la common law est la base du droit anglais et l’equity n’a qu’un caractère correctif. Toutefois ces deux branches du droit vont cohabiter et se compléter fortement au fil du temps.


    1. Les sources du droit anglais

La jurisprudence est la source du droit élaborée selon la common law et l’equity et en appliquant the rule of precedent. Ainsi, l’organisation judiciaire repose sur 2 juridictions. La première est les cours supérieures (Suprême court of judicature). Cette cour comporte trois divisions : la Hight Court of Justice, la Crown Court et la Court of Appeal. Concernant cette dernière, il n’existe pas la notion de recours en cassation mais est envisagé un recours devant l’Appelate Jurisdiction et the House of Lords. Concernant les juridictions inférieures de première instance, elles comprennent les courts de comité (County Courts). En matière pénale, ce sont les juges de paix bénévoles (Judges of Peace) qui sont compétents. Il existe en matière administrative, un contentieux quasi judiciaire. Le personnel judiciaire peut être répartie entre les solicitors, les barristers et les judges.

La loi est appliquée selon les décisions jurisprudentielles plutôt que par le texte de loi lui même. La coutume occupe un rôle encore plus faible que la loi.


    1. Le droit anglais des contrats

Le contrat anglais peut se définir comme un accord dont les conséquences lient légalement les parties. La présence d’un écrit n’est pas obligatoire pour les « simple contracts », mais les « speciality contracts » doivent respecter le sceau, (un contrat sous sceau est un contrat établit à l’écrit, signé et scellé).

Le contrat anglais peut se définir comme un contrat synallagmatique puisqu’il ne fait pas nécessairement naître des obligations contractuelles entre les parties).

    1. Le droit anglais des sociétés

Le droit anglais des sociétés repose sur le Companies Act de 1981, il n’existe pas de registre du commerce et des sociétés comme en droit français.

Le droit anglais distingue :

- Les sociétés dites « partnership »; ces dernières sont proches des sociétés en nom collectif du droit français. Une partnership se caractérise par la souplesse de ses formalités. D’après la jurisprudence anglaise, « une activité menée en commun négociée oralement ou par écrit-en vue de réaliser des bénéfices est définit comme une partnership. »

- Les sociétés de capitaux : la Private limited company (Ltd, proche de la SARL française) et la Public limited company (PLC).


    1. La notion fondamentale de « Trust »

Le trust est produit uniquement par les règles d’equity du chancelier. Il tente d’imposer des devoirs au titulaire de droits sur des meubles et surtout des immeubles et d’en organiser les pouvoirs d’administration et de disposition. Un bien peut être la propriété d’un individu pour le bénéfice d’un autre. Un individu, le constituant du trust (settlor of the trust) stipule sans équivoque que certains biens seront administrés par une ou plusieurs personnes (le trustee) dans l’intérêt d’une tierce personne appelée le beneficiary.


    1. Éléments de droit civil

Le droit civil concerne le droit des contrats et celui des délits. Une place importante est donc accordée à la responsabilité civile délictuelle (the law of Tort). Il distingue 5 types de délits civils :

Le délit de négligence (Tort) constitue la violation d’une obligation ou d’un devoir de diligence. Le délit de trespass réside dans le fait qu’un individu méconnaisse ou bafoue les droits d’autrui. Le lien de causalité doit alors être direct. Le délit de nuisance consiste dans les troubles de voisinage. La defamation a pour but de défendre la réputation du citoyen. Le délit de conversion consiste à détenir le bien d ‘autrui –même acheté de bonne foi- et de devoir le lui rendre.


    1. Droit Pénal anglais

Le droit pénal anglais est dépourvu de tout code, il s’inspire donc des lois pénales et aussi des principes jurisprudentiels de common law. La procédure pénale est accusatoire et la responsabilité pénale dépend en fonction des catégories de personnes physiques ou morales.

Tout comme le droit français, le droit pénal anglais prend en compte deux éléments constitutifs de l’infraction : l’élément matériel (qui se définie en un fait générateur d’un comportement blâmable ou d’un acte répréhensible) et l’élément moral (qui se définie comme la qualification subjective de l’infraction).

Bien que le droit pénal anglais comporte des similitudes avec le droit pénal français, ces deux droits se distinguent notamment en matière d’homicide et de vol.
Nous allons à présent découvrir les particularités du droit américain dans une seconde partie.


  1. Le droit américain

    1. Structure et source du droit

Le sénat américain est constitué de 100 personnes et la chambre des représentants compte 435 personnes. Le domaine occupé par la loi ne cesse de s’étendre.

La constitution écrite des États-unis est la référence juridique suprême. A cela vient s’ajouter la Déclaration des droits qui représente le pilier des libertés publiques.

Pour les États fédérés, il existe trois degrés de juridiction : les trials courts (tribunaux de premier degré), les tribunaux supérieurs et la Cour suprême de l’État.

- La jurisprudence : L’organisation judiciaire reposant sur les juridictions inférieures (relevant des États qui possédant une organisation judiciaire propre) et sur l’organisation fédérale (relevant de la Cour suprême soucieuse d’instaurer droits, libertés et égalité des personnes face à la loi) est duale et déséquilibrée. Il reste donc que les cours suprêmes répugnent à opérer un virement fréquent de leur jurisprudence.

- La législation : La pierre angulaire de tout le système politique américain déterminant l’organisation du pouvoir judiciaire et limitant les prérogatives concédées aux autorités fédérales est représentée par la Constitution.


    1. Droits des contrats et des sociétés

  • des contrats : Le contrat étant un engagement reconnu par la loi et donnant naissance à des lois, il se distingue en : Bilatéral Contract, Unilateral Contract, Express Contract, Implied-in-fact Contract. La volonté des parties doit être communicative et réciproque, les tribunaux font d’ailleurs montre d’un grand pragmatisme à ce sujet et en ce qui concerne les vices du consentement d’un engagement contractuel. Ce droit étant donc très pragmatique et dogmatique cherche, lorsque la cause le requiert, à appliquer le contrat.

  • des sociétés : Il repose sur une distinction entre : entreprise personnelle, partnership, limited partnership, corporation. D’une manière générale, les juges américains répugnent à intervenir dans les affaires d’une société, au nom de la règle jurisprudentielle alors établie du jugement des affaires.




    1. Droit américain de la concurrence et des lois anti-trusts :

Le droit américain pratique une politique extrêmement sévère en matière de concurrence. Le droit de la concurrence s’appuie sur deux textes de lois fondamentaux.

  • Le Sherman Act, qui met fin à l’activité des grands Trusts d’affaire en instaurant deux interdits :

- « est interdit tout contrat entre entreprises américaines ou étrangères cherchant à mettre un frein ou faire obstacle au fonctionnement ou au déroulement normal du commerce » ;

- « est prohibée toute tentative ou situation de monopole ».

  • Le Clayton Act, qui interdit plusieurs activités tels que les prix discriminatoires, les contrats exclusifs…

De plus, un nouveau texte le Fédéral Trade Commission Act interdit « toute pratique déloyale visant à fausser la concurrence ».


    1. Droit américain de la faillite :

Le droit américain de la faillite dépend en premier lieu des lois des états fédérés et en deuxième lieu du Congrès américain qui instaure des lois visant à modifier le statut des créanciers.

Cependant, en matière de faillite, le texte de loi fondamental demeure le US Code, notamment avec ces articles 11 et 13 qui permettent au débiteur de bénéficier d’une aide (d’une dernière chance).


    1. Spécificité du procès pénal américain : l’audience (trial) 

Le droit pénal dont la référence est le 14ème amendement s’oppose au droit romano-germanique et distingue deux types d’infractions étant les « misdemeanors » et les « felonies ».Le trial est long et le système accusatoire et contradictoire. Est appliquée la présomption d’innocence par les tribunaux qui ont tendance à indemniser et dédommager.





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