Cj casier judiciaire
télécharger 6.95 Kb.
|
| CJ CASIER JUDICIAIRE Le casier Judiciaire : Le Bulletin N° 1 : (B1) Il ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires (juges). Il comporte la mention de toutes les décisions prononcées par le JE, le TPE et la cour d’Assise (Qu’il s’agisse de mesures éducatives, de condamnations pénales ou de sanctions éducatives, sauf toutefois la décision de mise sous protection judiciaire ainsi que les mesures d’aide ou réparation) Le Bulletin N° 2 : (B2) Il ne peut-être délivré qu’au Préfet, aux administrations publiques et aux autorités militaires. Le Bulletin N° 3 : (B3) Il ne peut-être remis qu’à l’intéressé. Il ne comporte aucune indication sur les décisions des juridictions pour mineurs. Pour un mineur, toutes inscriptions ne sont faites que sur le B1. Suppression du casier judiciaire : Le mineur bénéficie d’un « retrait automatique du casier judiciaire » des infractions les moins graves lors de l’accession à sa majorité : Les fiches relatives à des peines d’amende ainsi qu’à des peines d’emprisonnement n’excédant pas 2 mois inclus sont retirées automatiquement du B1. Les peines relatives à des mesures éducatives sont retirées dès leur expiration ou au plus tard à la majorité. Celles relatives à des peines avec sursis avec obligation d’accomplir un TIG sont retirées à l’expiration du délai d’épreuve. Il est rappelé qu’en ce qui concerne le SME, le condamné aura la possibilité de voir sa condamnation non avenue s’il observe une conduite satisfaisante (à sa demande, auprès du Procureur de la République). Après l’expiration d’un délai de 3 ans à compter d’une décision prise à l’égard d’un mineur entraînant une peine d’emprisonnement supérieure à 2 mois (même si la majorité est intervenue entre temps) et si la rééducation du condamné apparaît acquise, le TPE peut décider la suppression du casier judiciaire de la fiche concernant cette décision (en cas de majorité, la demande est à effectuer auprès du Procureur de la République). Le Tribunal compétant pour cela est celui où le délit a été jugé, celui du domicile de l’intéressé ou celui du lieu de sa naissance. L’inscription au casier Judiciaire n’est qu’une mesure de publicité de la condamnation. Son effacement ne doit pas être confondu avec les effets d’une loi d’amnistie (Par exemple, rien n’empêche le Parquet lors d’une audience de faire état et de produire le premier jugement de condamnation pour faire révoquer un sursis antérieur ou pour servir à prouver une récidive) |
