Objet immeubles concernes obligations des proprietaires sanctions





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OBJET




IMMEUBLES CONCERNES


OBLIGATIONS DES

PROPRIETAIRES

SANCTIONS

AMIANTE



- Tous les immeubles bâtis, construits avant le 30.06.1997 sauf immeuble d’habitation ne comprenant qu’un seul logement quelle que soit leur date de construction.

- Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1.07.97 qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes physiques.

- Recherche amiante et vérification de l’état de conservation des flocages, des calorifugeages et des faux plafonds. Un diagnostic amiante visant tant les parties privatives que communes devait être établi au plus tard le 31.12.1999.

- Exécution des travaux nécessaires dans les 12 mois du diagnostic.

- Le vendeur doit annexer au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d’achat un constat précisant la présence le cas échéant, l’absence de matériaux et produits de la construction contenant de l’amiante, mentionnés à l’annexe du décret du 3 mai 2002. Ce constat indique la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits. Ce constat, ou lorsque le dossier technique * « amiante » existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier, constitue l’état mentionné à l’article L1334-7 du code de la santé publique.

-Amende de 1500 à 7500 euros.

- Manquement

apprécié au cas par cas par les

tribunaux.

-Risques d’annulation de la vente et de mise en cause de la R.C.P.


-En l’absence d’état annexé, le vendeur ne peut se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés.

- Risque de mise en cause de la R.C.P.

SATURNISME


Article L 1334-5 du code de la santé publique

(état des risques d’accessibilité au plomb)




- Le vendeur doit faire établir par un technicien qualifié un état des risques d’accessibilité au plomb établi depuis moins d’un an et devant être annexé à l’avant-contrat.

- Prévoir dans l’acte de vente qui supportera le cas échéant les frais de diagnostic et/ou la charge des travaux, relogement, etc. diagnostic et/ou la charge des travaux, relogement, etc.

-Si l’état

d’accessibilité au plomb n’est pas annexé, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés.
-Absence de sanction légale.

- Manquement apprécié au cas par cas par les tribunaux.

- Risque d’annulation de la vente et de mise en cause de la R.C.P.

TERMITES


(état parasitaire)

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999



- Tous immeubles bâtis situés dans une zone contaminée ou susceptible de l’être à court terme, délimitée par arrêté préfectoral.

- Immeubles soumis par injonction municipale de procéder à la recherche de termites et /ou à l’injonction d’exécuter les travaux.


- Le vendeur doit faire établir par une personne d’expertise et de diagnostic la présence éventuelle de termites.

- L’état parasitaire établi depuis moins de trois mois et annexé à l’acte authentique, identifie l’immeuble concerné et indique les parties visitées ainsi que la présence ou l’absence de termites.
- Prévoir dans l’acte de vente qui supportera le cas échéant la charge de l’établissement de l’état parasitaire et/ou des travaux.

-Si l’état

parasitaire n’est pas annexé, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés.

- Absence de sanction légale.

- Manquement apprécié au cas par cas par les tribunaux.


* : Ce dossier ne concerne ni les maisons individuelles, ni les parties privative des immeubles collectifs d’habitation.

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