Pieces a fournir au notaire pour preparer une promesse de vente





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date de publication05.07.2017
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PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE POUR PREPARER UNE PROMESSE DE VENTE
Pièces à fournir avant la prise d'un RDV de signature. Merci de viser toutes les rubriques et de fournir les pièces avant la prise de rendez-vous.


VENDEUR




  • Titre de propriété

  • Prix de vente : une confirmation écrite de votre part

  • Montant du dépôt de garantie à verser par l'acquéreur à la signature de l'avant contrat

  • Liste du mobilier précise ( avec valeur pour chaque élément estimé)

  • Note sur l'état civil : Copie du livret de famille + professions + adresses + email

  • Numéros de téléphones utiles pour vous joindre

  • Situation locative : bail + 3 dernières quittances si le bien est vendu loué/ ou une lettre de congé du locataire si le bien est libre après le départ d'un locataire

  • Le Pré-état daté prévu par la loi ALUR délivré par le syndic, que nous tenons à votre disposition




BIEN VENDU


  • DESIGNATION :




  • Pour les maisons et sur papier libre : désignation détaillée du bien ( nombres de pièces, étage, dépendances)

  • Dernier avis de taxes foncières

  • DIAGNOSTICS :




  • Diagnostic amiante parties privatives réalisé après novembre 2002

  • Etat d'accessibilité au plomb dans les peintures de moins d'un an si et seulement si l’immeuble a été construit avant 1948

  • Etat parasitaire de moins de 6 mois s’il est obligatoire sur la commune ( cet état devra également avoir moins de 6 mois au jour de la vente)

  • Attestation de mesurage Loi Carrez ( établie par un professionnel ou par vos soins sous votre responsabilité)

  • Diagnostic de performance énergétique

  • Diagnostic sur l'installation électrique si celle-ci a plus de 15 ans

  • Diagnostic sur l'installation au gaz si celle-ci a plus de 15 ans

  • Etat des risques naturels miniers et/ou technologiques de moins de 6 mois


  • SI LES BIENS IMMOBILIERS DEPENDENT D’UNE COPROPRIETE/ OU D’UN LOTISSEMENT:




  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes modificatifs

  • Les 3 derniers appels de charges

  • Les 3 derniers procès-verbaux d'assemblée générale

  • Le carnet d’entretien de l’immeuble à vous procurer auprès du syndic

  • Les statuts de l’association syndicale ainsi que le cahier des charges pour les biens dépendant d’un lotissement




  • REALISATION DE TRAVAUX PAR LE VENDEUR:




  • Permis de construire

  • Descriptif et factures des travaux

  • Déclaration d'achèvement de travaux

  • Certificat de conformité

  • Police d'assurance dommages ouvrages + quittance de primes si les travaux ont été réalisés depuis moins de 10 ans

  • Si les travaux sont réalisés sur des biens en copropriété ou dépendant d’un lotissement, vous devez nous fournir l’autorisation du syndic ou de l'association syndicale




ACQUEREUR




  • Note sur l'état civil copie du livret de famille + adresses + professions + téléphones + email

  • Si vous avez recours à un crédit ou non : ( Si oui  Loi Scrivener : condition suspensive d'obtention de prêt, indiquer le montant maximum, le taux hors assurance maximum et la durée maximum )

  • Si vous avez recours à une SCI ( Société Civile immobilière) ou non

  • Votre RIB pour le solde de compte après la vente



9, rue de Paris - CS 70001 - 93381 Pierrefitte-sur-Seine Cedex

(A côté de l'Hôtel de ville - Parking sous le Porche)

Téléphone : 01 49 71 20 00 – Télécopie : 01 48 26 22 84 – E-mail : acn@paris.notaires.fr

Société titulaire d'un Office Notarial – R.C. Bobigny D 785 595 737 000 20

Membre d'une association agréée.




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