PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE POUR PREPARER UNE PROMESSE DE VENTE
Pièces à fournir avant la prise d'un RDV de signature. Merci de viser toutes les rubriques et de fournir les pièces avant la prise de rendez-vous.
Titre de propriété
Prix de vente : une confirmation écrite de votre part
Montant du dépôt de garantie à verser par l'acquéreur à la signature de l'avant contrat
Liste du mobilier précise ( avec valeur pour chaque élément estimé)
Note sur l'état civil : Copie du livret de famille + professions + adresses + email
Numéros de téléphones utiles pour vous joindre
Situation locative : bail + 3 dernières quittances si le bien est vendu loué/ ou une lettre de congé du locataire si le bien est libre après le départ d'un locataire
Le Pré-état daté prévu par la loi ALUR délivré par le syndic, que nous tenons à votre disposition
Pour les maisons et sur papier libre : désignation détaillée du bien ( nombres de pièces, étage, dépendances)
Dernier avis de taxes foncières
Diagnostic amiante parties privatives réalisé après novembre 2002
Etat d'accessibilité au plomb dans les peintures de moins d'un an si et seulement si l’immeuble a été construit avant 1948
Etat parasitaire de moins de 6 mois s’il est obligatoire sur la commune ( cet état devra également avoir moins de 6 mois au jour de la vente)
Attestation de mesurage Loi Carrez ( établie par un professionnel ou par vos soins sous votre responsabilité)
Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic sur l'installation électrique si celle-ci a plus de 15 ans
Diagnostic sur l'installation au gaz si celle-ci a plus de 15 ans
Etat des risques naturels miniers et/ou technologiques de moins de 6 mois
SI LES BIENS IMMOBILIERS DEPENDENT D’UNE COPROPRIETE/ OU D’UN LOTISSEMENT:
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes modificatifs
Les 3 derniers appels de charges
Les 3 derniers procès-verbaux d'assemblée générale
Le carnet d’entretien de l’immeuble à vous procurer auprès du syndic
Les statuts de l’association syndicale ainsi que le cahier des charges pour les biens dépendant d’un lotissement
REALISATION DE TRAVAUX PAR LE VENDEUR:
Permis de construire
Descriptif et factures des travaux
Déclaration d'achèvement de travaux
Certificat de conformité
Police d'assurance dommages ouvrages + quittance de primes si les travaux ont été réalisés depuis moins de 10 ans
Si les travaux sont réalisés sur des biens en copropriété ou dépendant d’un lotissement, vous devez nous fournir l’autorisation du syndic ou de l'association syndicale
Note sur l'état civil copie du livret de famille + adresses + professions + téléphones + email
Si vous avez recours à un crédit ou non : ( Si oui Loi Scrivener : condition suspensive d'obtention de prêt, indiquer le montant maximum, le taux hors assurance maximum et la durée maximum )
Si vous avez recours à une SCI ( Société Civile immobilière) ou non
Votre RIB pour le solde de compte après la vente
9, rue de Paris - CS 70001 - 93381 Pierrefitte-sur-Seine Cedex
(A côté de l'Hôtel de ville - Parking sous le Porche)
Téléphone : 01 49 71 20 00 – Télécopie : 01 48 26 22 84 – E-mail : acn@paris.notaires.fr
Société titulaire d'un Office Notarial – R.C. Bobigny D 785 595 737 000 20
Membre d'une association agréée.
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