Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance d’annecy, Département de la Haute-Savoie





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VENTE SUR LICITATION


Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance d’ANNECY, Département de la Haute-Savoie
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal de Grande Instance d’ANNECY, département de Haute-Savoie, a tranché en l’audience publique des criées du
Le jugement d’adjudication suivant :



CAHIER DES CHARGES

ET CONDITIONS DE VENTE



auxquelles seront adjugés, en l’audience des criées du Tribunal de Grande Instance d’ANNECY, au plus offrant et dernier enchérisseur, en quatre lots, les biens et droits immobiliers suivants :
PREMIER LOT :
Un tènement immobilier sis sur la Commune de DINGY SAINT CLAIR (Haute-Savoie), 194 chemin de Poussy, figurant au cadastre de ladite commune à la Section D, lieudit « Provena », sous les numéros :


  • 841, pour une contenance de 1 a 7 ca, parcelle sur laquelle est édifiée une grange et une maison d’habitation mitoyenne sur deux niveaux d’une superficie de Loi Carrez de 63,85 m2, comprenant :




  • au rez-de-chaussée : salle à manger, cuisine, salle de bains-WC, salon, trois caves,

  • au 1er étage : un fenil au-dessus de la grange et une chambre au-dessus de la salle à manger,




  • 842, pour une contenance de 50 ca, parcelle sur laquelle est édifié un grenier savoyard à usage de grenier et de réserve d’une superficie de 30 m2.




  • 843, pour une contenance de 26 a 62 ca, parcelle sur laquelle ont été aménagés un jardin d’agrément et un abri pour véhicules.



DEUXIEME LOT :
Une parcelle de terrain de nature pré et bois, sise sur la Commune de DINGY SAINT CLAIR (Haute-Savoie), figurant au cadastre de ladite commune à la Section D, sous le numéro 840, lieudit « Provena » pour une contenance de 17 a 70 ca,

TROISIEME LOT :
Une parcelle de terrain de nature pré et bois, sise sur la Commune de DINGY SAINT CLAIR (Haute-Savoie), figurant au cadastre de ladite commune à la Section D, sous le numéro 1401, lieudit « Sous Cornet » pour une contenance de 75 a 5 ca,

QUATRIEME LOT :
Un tènement immobilier de nature pré et bois, sis sur la Commune de DINGY SAINT CLAIR (Haute-Savoie), figurant au cadastre de ladite commune à la Section E, sous les numéros :


  • 216, lieudit « Les Crottes », pour une contenance de 93 a 95 ca,

  • 218, lieudit « Les Crottes », pour une contenance de 1 ha 17 a 75 ca,

  • 219, lieudit « Les Crottes », pour une contenance de 10 a 35 ca,


Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
Aux requêtes, poursuites et diligences de :
1° - Madame Danielle Maryse Chantal ROUDE, née le 4 février 1942 à CHAMBERY (Savoie), de nationalité française, Retraitée, demeurant à 73000 CHAMBERY, 69 avenue de Lyon,
2° - Madame Nicole Andrée Michelle ROUDE, née le 14 avril 1938, de nationalité française, Retraitée, demeurant à 73000 CHAMBERY, 106 faubourg Maché,
Ayant pour Avocat la SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER, représentée par Maître Anne-Sophie SAJOUS, Avocat au Barreau d'ANNECY, y demeurant 31 rue Sommeiller, qui se constitue pour elle sur la présente poursuite de vente et ses suites,

En présence de :
1° - Madame Michelle Fernande METRAL, divorcée de Monsieur Lucien Benoît Emile EXERTIER, née le 10 mars 1942 à ANNECY (Haute-Savoie), de nationalité française, Retraitée, demeurant à 74230 DINGY SAINT CLAIR, lieudit « Le Creuzat », c/o Mr Jean-François ATRUX GRANTI,
Ayant pour Avocat constitué Maître Serge MOREL-VULLIEZ, Avocat au Barreau d’ANNECY, y demeurant 16 rue Guillaume Fichet,

2° - Madame Claire Françoise METRAL, épouse de Monsieur Louis Pierre CHAFFAROD, née le 2 septembre 1953 à ANNECY (Haute-Savoie), de nationalité française, Infirmière, demeurant à 74230 DINGY SAINT CLAIR, 194 chemin de Poussy,
Ayant pour Avocat constitué Maître Serge MOREL-VULLIEZ , Avocat au Barreau d’ANNECY, y demeurant 16 rue Guillaume Fichet,

3° - Madame Andrée Félicie VEIZIE, divorcée en premières noces de Monsieur Pierre Alain Fernand FARAMAZ, Veuve en secondes noces de Monsieur Charles Jean RONCHON, née le 26 novembre 1928 à ANNECY (Haute-Savoie), de nationalité française, Retraitée, demeurant à 74000 ANNECY, 8 avenue de la Plaine,
Ayant pour Avocat constitué la SELAS CABINET D’AVOCATS HERLEMONT, Avocats au Barreau d’ANNECY, dont le siège est à ANNECY LE VIEUX, 7 impasse des Prairies,

4° - Madame Françoise Suzanne Marcelle DONQUE, divorcée de Monsieur Jean-Louis Simon RANDOUR, née le 21 janvier 1953 à PARIS (14ème), de nationalité française, demeurant à 76600 LE HAVRE, « Ilot Turenne », 24 rue de Turenne,

En exécution :


  • D’un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ANNECY le 16 mai 2013, duquel jugement le dispositif est donné ci-après :


« Renvoie les parties devant Maître Bertrand CHAPAT, Notaire à AIX-LES-BAINS pour l'établissement des comptes de l'indivision et de l'état liquidatif final.
Ordonne, pour l'exécution du partage, par devant le tribunal de grande instance ANNECY la licitation des immeubles suivants :
* premièrement :
Tènement immobilier sis lieudit "Provena" 197 chemin de Poussy à DINGY SAINT CLAIR (parcelles cadastrées section D 841, D 842 et D 843) sur la mise à prix de 252.000 euros.
* deuxièmement :
Parcelles de terrain sises lieudit "Provena" et "Sous Cornet" sur la commune de DINGY SAINT CLAIR :
1. parcelle D 840 sur la mise à prix de 18.000 euros.

2. parcelle D 1401 sur la mise à prix de 4.000 euros.
* troisièmement :
Parcelles de terrain sises lieudit "Les Crottes" sur la commune de DINGY SAINT CLAIR, cadastrées section E 216, E 218 et E 219 sur la mise à prix de 8.000 euros.
Dit qu'il sera procédé, à la requête de la partie la plus diligente à toutes les publicités et insertions sommaires dans les journaux d'annonces légales pour les besoins de la licitation et à la date qui sera fixée par elle.
Dit que le tribunal aura la faculté, à défaut d'acquéreur, de baisser la mise à prix d'un quart et ce sans autres formalités et sans que la publicité fasse mention de cette faculté.
Dit que le notaire procédera à la répartition du prix de vente dans les meilleurs délais entre les parties, après déduction de tout passif de la succession sur production des factures justificatives, y compris les frais de la vente et ce conformément aux droits ainsi déterminés :
* créance de Mesdames Michelle METRAL et Claire METRAL épouse CHAFFAROD sur l'indivision d'un montant total de 10.676,50 euros.
* créance de l'indivision sur Madame Claire METRAL épouse CHAFFAROD au titre de l'indemnité d'occupation de l'immeuble due par cette dernière et s'élevant à la somme de 18.246 euros.
Rejette toutes les demandes faites au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonne 1' exécution provisoire de la présente décision.
Fait masse des dépens - en ceux compris les frais d'expertise confiée à Monsieur FRERAULT par, jugement du 11 décembre 2008 lesquels dépens seront supportés par part égale par chacune des parties au procès.
Mesdames Danielle ROUDE, Nicole ROUDE, Michelle METRAL, Claire CHAFFAROD et Andrée VEIZIE ont acquiescé à cette décision et celle-ci a été signifiée à Madame Françoise DONQUE selon exploit de la SCP LERASLE-MEHRUNG, Huissiers de Justice au HAVRE, le 16 mars 2016.
Le certificat de non-appel a été délivré par le Greffier en Chef de la Cour d’Appel de CHAMBERY le 25 avril 2016.

En conséquence, après accomplissement des formalités prévues par la Loi, il sera procédé le :
JEUDI 13 AVRIL 2017 à 14 HEURES
à la vente aux enchères publiques à la barre du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ANNECY, siégeant à ANNECY (Haute-Savoie), 51 rue Sommeiller, en QUATRE LOTS, sur les mises à prix de :
PREMIER LOT (parcelles D 841, 842 et 843)…………252 000,00 €
DEUXIEME LOT (parcelle D 840)……………………. 18 000,00 €
TROISIEME LOT (parcelle D 1401)…………………… 4 000,00 €
QUATRIEME LOT (parcelles E 216, 218 et 219)………. 8 000,00 €
avec pour chaque lot faculté de baisse de mise à prix de 1/4 en cas d’absence d’enchérisseur
outre les clauses et conditions du présent cahier des charges et conditions de vente des biens et droits immobiliers ci-dessous désignés.



CLAUSES ET CONDITIONS SPECIALES



DESIGNATION DES biens et droits immobiliers A VENDRE
PREMIER LOT :
Un tènement immobilier sis sur la Commune de DINGY SAINT CLAIR (Haute-Savoie), 194 chemin de Poussy, figurant au cadastre de ladite commune à la Section D, lieudit « Provena », sous les numéros :


  • 841, pour une contenance de 1 a 7 ca, parcelle sur laquelle est édifiée une grange et une maison d’habitation mitoyenne sur deux niveaux d’une superficie de Loi Carrez de 63,85 m2, comprenant :




  • au rez-de-chaussée : salle à manger, cuisine, salle de bains-WC, salon, trois caves,

  • au 1er étage : un fenil au-dessus de la grange et une chambre au-dessus de la salle à manger,




  • 842, pour une contenance de 50 ca, parcelle sur laquelle est édifié un grenier savoyard à usage de grenier et de réserve d’une superficie de 30 m2.




  • 843, pour une contenance de 26 a 62 ca, parcelle sur laquelle ont été aménagés un jardin d’agrément et un abri pour véhicules.


DEUXIEME LOT :
Une parcelle de terrain de nature pré et bois, sise sur la Commune de DINGY SAINT CLAIR (Haute-Savoie), figurant au cadastre de ladite commune à la Section D, sous le numéro 840, lieudit « Provena » pour une contenance de 17 a 70 ca,

TROISIEME LOT :
Une parcelle de terrain de nature pré et bois, sise sur la Commune de DINGY SAINT CLAIR (Haute-Savoie), figurant au cadastre de ladite commune à la Section D, sous le numéro 1401, lieudit « Sous Cornet » pour une contenance de 75 a 5 ca,
QUATRIEME LOT :
Un tènement immobilier de nature pré et bois, sis sur la Commune de DINGY SAINT CLAIR (Haute-Savoie), figurant au cadastre de ladite commune à la Section E, sous les numéros :


  • 216, lieudit « Les Crottes », pour une contenance de 93 a 95 ca,

  • 218, lieudit « Les Crottes », pour une contenance de 1 ha 17 a 75 ca,

  • 219, lieudit « Les Crottes », pour une contenance de 10 a 35 ca,



Tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
Et tels qu’ils résultent de la matrice cadastrale délivrée le 10 février 2017 par le Centre des Impôts Fonciers d’ANNECY, annexée au présent cahier des charges et conditions de la vente.
Biens immobiliers plus amplement décrits dans le procès-verbal de description dressé le 6 juillet 2016 par la SCP GAILLARD & MAURIS, Huissiers de Justice à ANNECY, y demeurant 22 rue Guillaume Fichet, dont un exemplaire est annexé au présent cahier des charges.

RENSEIGNEMENTS SUR LA DATE D'ACHEVEMENT

des immeubles récemment construits

(C.G.I. Ann. II, art. 258)
Les constructions édifiées sur les parcelles dont s’agit datent des années 1800.

ORIGINE DE PROPRIETE
Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés appartiennent en indivision à :


  • Madame Danielle ROUDE,

  • Madame Nicole ROUDE,

  • Madame Michelle METRAL, divorcée EXERTIER,

  • Madame Claire METRAL, épouse CHAFFAROD,

  • Madame Andrée VEIZIE, Veuve ROCHON,

  • Madame Françoise DONQUE,


pour les avoir reçus au titre des successions de Madame Honorine CHARRIERE, Veuve METRAL, Madame Rose Marguerite CHARRIERE, Veuve VEIZIE, Madame Marie Félicie CHARRIERE, épouse TESSIER et de Madame Augustine CHARRIERE.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
Auparavant, les biens ci-dessus décrits avaient été attribués à :


  • Madame Honorine CHARRIERE, veuve METRAL pour 1/5ème,

  • Madame Rose Marguerite CHARRIERE, Veuve VEIZIE, pour 1/5ème,

  • Madame Marie Félicie CHARRIERE, épouse TESSIER, pour 2/5ème,

  • Madame Augustine Françoise CHARRIERE, pour 1/5ème,


aux termes d’un P.V. d’adjudication sur surenchère dressé par Maître Paul BRUN, Notaire à ANNECY, le 27 juillet 1953.

ORIGINE DE PROPRIETE PLUS ANTERIEURE


    Plus antérieurement, les biens ci-dessus désignés ont appartenu à Monsieur Gaston VEIZIE, Madame Honorine CHARRIERE, Veuve METRAL, Madame Rose Marguerite CHARRIERE, veuve VEIZIE, Madame Marie Félicie CHARRIERE, épouse TEISSIER, Madame Augustine Françoise CHARRIERE, Monsieur Lucien Félix DONQUE, chacun à concurrence de 1/7ème, par suite du décès Monsieur Claude CHARRIERE, de son épouse Clotilde Rosalie AVET et de Monsieur Francis CHARRIERE.

    Plus antérieurement encore, ils dépendaient de la communauté de biens ayant existé entre Monsieur Claude CHARRIERE et Madame Clotilde Rosalie AVET, son épouse.


Les renseignements ci-dessus concernant l’origine de propriété sont donnés sans aucune garantie et sans le que poursuivant puisse en aucune façon être inquiété ni recherché pour quelque cause que ce soit.

RENSEIGNEMENTS D’URBANISME – DROITS DE PREEMPTION OU DE SUBSTITUTION - SERVITUDES
Il est annexé au présent cahier des charges et conditions de vente les certificats d’urbanisme d’informations délivrés par la Mairie de DINGY SAINT CLAIR le 4 juillet 2016.
Pour le cas où l’aliénation des immeubles sus-visés serait soumise à un droit de préemption quelconque d’un fermier, d’une commune, de la SAFER ou autres, l’acquéreur devra se renseigner par lui-même à propos de leur existence et de leur régime légal, ainsi que les subir sans indemnité à l’égard du saisissant, du vendeur ou de leur avocat.
Il est néanmoins précisé que les parcelles cadastrées D841, 842 et 843 sont soumises au droit de préemption urbain renforcé de la Commune de DINGY SAINT CLAIR.
En tout état de cause, tout enchérisseur, sans recours contre le poursuivant ni diminution de prix, devra avoir fait son affaire personnelle de la situation des biens vendus au regard des règles d’urbanisme et de délivrance des permis de construire et certificat de conformité.

DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Conformément à l’article L 271-4-1 du titre 7 du livre II du Code de la Construction et de l’Habitation, il est annexé au présent cahier des conditions de la vente un dossier de diagnostic immobilier comprenant :


  • Un certificat de superficie déclarant que la superficie habitable de la maison d’habitation est de :




  • Surface Loi Carrez totale : 63,85 m2.

  • Surface au sol totale : 258,70 m2.




  • Un rapport de repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.




  • Un diagnostic de performance énergétique.




  • Un constat de risque d’exposition au plomb.




  • Un rapport de l’état de l’installation intérieure d’électricité.




  • Un état des risques naturels, miniers et et technologiques de la Commune de DINGY SAINT CLAIR.


L’immeuble dont s'agit n’est pas situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral en application de l'article 3 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 (zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par des termites ou autres insectes xylophages).
Aucun réseau communal ne permet l’évacuation des eaux usées qui sont traitées au moyen d’un système d’assainissement individuel.
Il résulte du contrôle effectuée le 20 juillet 2016 par le Service de Contrôle de l’Assainissement que ledit système d’assainissement individuel ne répond pas aux exigences règlementaires (cf. rapport de contrôle annexé au présent cahier des charges et conditions de vente).
La Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, a instauré un dispositif pour lutter contre le développement de la mérule (champignon qui s’attaque aux bois des constructions, notamment aux charpentes et menuiseries des maisons humides et mal aérées) dans l’habitat.
Aucune zone de présence d’un risque de mérule n’a été délimitée à ce jour par arrêté préfectoral sur le territoire du département de la Haute-Savoie.

CONDITIONS D’OCCUPATION
La maison d’habitation est inoccupée.
Les parcelles cadastrées D 840, 842, 843 et 1401 et E 216, 218 et 219 sont louées à un agriculteur, Monsieur André LAFRASSE, demeurant à 74230 DINGY SAINT CLAIR, 691 route de Cornet, selon bail verbal, moyennant un loyer annuel de 160,00 €.

En tout état de cause, l’adjudicataire fera son affaire personnelle de toute éventuelle occupation, sans recours contre le poursuivant.


CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES


Extrait du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat
Article 12 – Déontologie et pratique de l’Avocat en matière de ventes judiciaires

(Modifié par DCN n° 2008-002, AG du Conseil National du 12-12-2008, Publiée au JO par décision du 24-04-2009 – JO 12 mai 2009
Dispositions communes
12.1 L’avocat amené à rédiger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier des charges et conditions de vente (licitation), ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôt au Greffe, doit utiliser les clauses type ci-après annexées portant dispositions générales pour ces actes, sous réserve d’une modification qui serait nécessitée par une particularité tenant à la nature de l’affaire, le statut des parties, ou la situation des biens.


Enchères
12.2 L’avocat doit s’assurer de l’identité de son client, de sa situation juridique, et s’il s’agit d’une personne morale, de la réalité de son existence, de l’étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.

L’avocat ne peut porter d’enchères pour des personnes qui sont en conflit d’intérêts.

L’avocat ne peut notamment porter d’enchères pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants.

Lorsqu’un avocat s’est rendu adjudicataire pour le compte d’une personne, il ne peut accepter de former une surenchère au nom d’une autre personne sur cette adjudication, à défaut d’accord écrit de l’adjudicataire initial.

En cas d’adjudication d’un lot en copropriété, il appartient à l’avocat poursuivant de le notifier au syndic de copropriété.

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
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