Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance d’annecy, Département de la Haute-Savoie





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ARTICLE 20 - CONTRIBUTIONS ET CHARGES
L'acquéreur supportera les contributions et charges de toute nature, dont les biens seront grevés, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente.
Si l'immeuble vendu se trouve en copropriété, l'adjudicataire devra régler les charges de copropriété dues, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente.
En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata temporis à première demande du précédent propriétaire et sur présentation du rôle acquitté.

ARTICLE 21 - TITRES DE PROPRIETE
Le titre de vente consiste dans l'expédition du présent cahier des charges et conditions de la vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement constatant la vente.
Pour les titres antérieurs, l’acquéreur est autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des expéditions ou extraits de toutes actes concernant la propriété.

ARTICLE 22 – PURGE DES INSCRIPTIONS
La vente sur licitation n’emporte pas purge de plein droit des inscriptions hypothécaires grevant l’immeuble.
S’il y a lieu de purger les inscriptions hypothécaires parce que le prix de vente est insuffisant pour les régler toutes, le coût de la procédure de purge sera à la charge de l’acquéreur.
Sauf surenchère d’un créancier inscrit, les frais de radiation des inscriptions ainsi purgées sont avancés par l’acquéreur mais lui seront remboursés, dans le cadre de la distribution du prix, par priorité et au bénéfice du privilège accordé aux frais de justice par l’article 2375, alinéa 1 du Code Civil.

ARTICLE 23 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Juge délégué pour recevoir les enchères devant lequel la vente est poursuivie sera seul compétent pour connaître des contestations relatives à la rédaction du présent cahier des charges et au déroulement des enchères.
Le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE devant lequel la vente est poursuivie sera seul compétent pour connaître des contestations relatives à l'exécution de la vente et à ses suites, quels que soient la nature desdites contestations et le lieu du domicile des parties intéressées.

CHAPITRE V — CLAUSES SPECIFIOUES

ARTICLE 24 - IMMEUBLE EN COPROPRIETE
L'Avocat du poursuivant devra être notifié au Syndic de Copropriété l'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée par la Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994).
Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l'opposition éventuelle est à signifier au domicile de l'avocat poursuivant.
L'avocat de l'acquéreur, indépendamment de la notification ci-dessus, dans le cas où l'immeuble vendu dépend d'un ensemble en copropriété, en conformité avec l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, est tenu de notifier au Syndic dès que la vente sera définitive, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénom, domicile réel ou élu de l'acquéreur.

ARTICLE 25 - IMMEUBLE EN LOTISSEMENT
L'Avocat du poursuivant devrait notifier au Président de l'Association Syndicale Libre ou de l'Association Syndicale Autorisée l’avis de mutation dans les conditions de l’article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, conformément à l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Cette notification doit être faite dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l’opposition est à signifier au domicile de l’Avocat poursuivant.

ARTICLE 26 - CLAUSE D'ATTRIBUTION
Quand la décision qui a ordonné la vente aux enchères aura expressément autorisé l'insertion de la présente clause dans le cahier des charges et conditions de la vente, le colicitant adjudicataire qui voudra en bénéficier en fera mention dans sa déclaration d'adjudication.
En ce cas, cette déclaration vaudra engagement de sa part de se voir attribuer l’immeuble et de la part des autres colicitants de le lui attribuer, dans le partage définitif pour la somme indiquée au jugement d’adjudication et d’en faire remonter les effets au jour fixé pour l’entrée en jouissance.
En ce cas, le colicitant adjudicataire sera redevable du prix de l’immeuble dans le cadre du partage définitif, sous déduction de sa part dans la succession et sous réserve des droits des créanciers.

ARTICLE 27 – CLAUSE DE SUBSTITUTION
En cas de vente de droits indivis, comme en cas de licitation de biens indivis avec l’accord de tous les indivisaires ou à défaut de contestation de la présente clause, chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans le délai d’un mois à compter de l’adjudication par déclaration au Greffe du Tribunal ayant constaté la vente.

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Ainsi fait et dressé par la SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS, Avocats poursuivants
A ANNECY, le 10 février 2017
LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS DE LA VENTE
- Procès-verbal de description des biens en date du 6 juillet 2016 et dossier de diagnostics immobiliers.


  • Rapport de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif.


- Matrice cadastrale.
- Certificats d’urbanisme d’informations en date du 4 juillet 2016.


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