Article 2 : designation et destination du local, du materiel et des equipements privatifs





titreArticle 2 : designation et destination du local, du materiel et des equipements privatifs
date de publication05.07.2017
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BAIL PROFESSIONNEL

Vu l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée

Vu le code civil, notamment les articles 1708 à 1751

Vu le décret 87-712 du 26 août 1987

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.4127-301 et suivants

PREAMBULE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-la société, l’établissement X ………. (dénomination, adresse, dument représenté par……) ou M. ou Mme X …………….. (nom, prénom, profession, adresse)

ci-après dénommé « le bailleur », d’une part ;
-Mme Y……………. (nom, prénom, adresse), sage-femme inscrite au tableau du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes sous le numéro …..

ci-après dénommé « le preneur » ou « le locataire » d’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1er : OBJET DU CONTRAT
Le bailleur X…………… met à la disposition de Mme Y……… les locaux ci-après désignés afin que celle-ci puisse y exercer sa profession de sage-femme libérale.

Article 2 : DESIGNATION ET DESTINATION DU LOCAL, DU MATERIEL ET DES EQUIPEMENTS PRIVATIFS
Les locaux sont situés au……………………… (adresse, étage, escalier, appartement) (1)
Le locataire aura à sa disposition :


  • Une salle de consultation, ………………….…m²

  • Une salle d’attente, ………………………….….m²

  • Un cabinet de toilette avec lavabo et WC….…m²

  • Une cuisine………………………………………m²

  • Une piscine………………………………………m²

  • Un matériel technique et meublant (2) :

……………………………………………………..

……………………………………………………..

……………………………………………………..

  • Une cave, place de stationnement, garage ….


Le locataire déclare bien connaître les locaux pour les avoir vus et visités. Il déclare également que le bailleur lui a communiqué lors de la signature du présent contrat, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le local est destiné exclusivement à l’exercice de la profession de sage-femme libérale, à l’exclusion de toute autre activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Le bailleur déclare que l’affectation desdits lieux ne résulte pas d’une transformation non autorisée de locaux d’habitation en locaux professionnels.
Article 3 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés à Mme Y………….. et sera annexé aux présentes.
De même, en fin de contrat, lors de la restitution des clés au propriétaire, un état des lieux de sortie sera dressé dans les mêmes conditions entre les parties, après rendez-vous pris avec le bailleur huit jours à l’avance, à des heures ouvrables. (3)

Article 4 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR
M.X…………., le bailleur, s’engage à :


  1. Délivrer au locataire les locaux en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au présent contrat en bon état de fonctionnement ;

  2. Assurer au locataire la jouissance paisible des locaux loués ;

  3. Entretenir les locaux en état de servir à l’usage pour lequel ils ont été loués et réaliser, à ce titre, toutes les réparations nécessaires autres que locatives ;

  4. Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ;

  5. Remettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu’il en fait la demande ;

  6. Délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel ;

  7. Ne pas louer dans le même immeuble un local à une autre sage-femme pendant la durée du présent contrat et un an après la résiliation de celui-ci.


Article 5 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Mme Y………., le locataire, s’engage à :


  1. Payer le loyer et les charges aux termes convenus ;

  2. User paisiblement des locaux et des équipements suivant la destination prévue au contrat ;

  3. Respecter le règlement intérieur de l’immeuble et le règlement de copropriété dont il déclare avoir pris connaissance et se conformer à toute demande ou instruction pouvant être formulée par le bailleur en vertu des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires ; (4)

  4. Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

  5. Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre ou dégradations se produisant dans les lieux loués même s’il ne résulte aucun dommage apparent ;

  6. S'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire: incendie, dégât des eaux, ... et en justifier au bailleur à la remise des clefs, en lui transmettant l'attestation émise par son assureur ou son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année, à la demande du bailleur ;

  7. S’assurer au titre de son activité de sage-femme libérale ;

  8. Ne pas transformer sans l’accord écrit du bailleur les locaux loués ou les équipements : le bailleur pourra, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en l’état des locaux et des équipements à ses frais ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour frais engagés ; le bailleur aura toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Les aménagements ne constituant pas une transformation des locaux loués c'est-à-dire les changements peu importants non susceptibles de nuire à l’immeuble et qui n’ont rien d’irréversibles ne nécessitent pas l’accord du bailleur ;

  9. Accepter la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat de location. Conformément à l'article 1724 du Code civil, si ces réparations durent plus de 40 jours, le loyer, à l'exclusion des charges, sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé ;

  10. Prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés à l’article 2 du contrat, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par le décret 87-712 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

  11. Ne pas céder le bail professionnel, ni sous louer le local sauf accord écrit du bailleur ;

  12. Laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les locaux loués deux heures par jour. L’horaire de visite sera défini par accord entre les parties afin de ne pas gêner l’exercice de la sage-femme libérale ;

  13. Remettre au bailleur, dès son départ, toutes les clés des locaux loués.



Article 6 : DUREE DU CONTRAT
Le bail est conclu pour une durée de …………ans à compter du …./…./…. pour se terminer le …./…./…. (5)
Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier :

-par le locataire, à tout moment en respectant un délai de préavis de 6 mois ;

-par le bailleur, à l’expiration de la durée du contrat sous réserve d’un préavis de 6 mois
A défaut de résiliation du contrat, celui-ci se reconduit tacitement pour la même durée.
En cas de congé notifié par le locataire, celui-ci sera redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si la chose louée se trouve occupé avant la fin de délai par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Article 7 : PRISE DE POSSESSION DES LIEUX


Mme Y ………. prendra possession des lieux le …………..


Article 8 : LOYER ET CHARGES


Le présent contrat de location est consenti et accepté moyennant le loyer mensuel de .............. euros qui sera payable le …….(jour) de chaque mois au domicile du bailleur.


Le loyer fixé ci-dessus pourra être révisé chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE. L'indice de référence est celui du ….. trimestre 2010.
Article 9 : DÉPÔT DE GARANTIE - CAUTIONS

Pour garantir l'exécution de ses obligations, Mme Y……… versera au bailleur la somme de .......... euros, représentant ….. mois de loyer en principal.
Ce dépôt, non productif d’intérêts, est indépendant des loyers et charges, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu’au départ effectif du preneur. Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable au lieu et place du preneur. En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.
Article 10 : CLAUSES PARTICULIERES A L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-

FEMME
Mme Y…………. ,sage-femme, conserve son entière liberté et indépendance quant à son exercice professionnel.
Elle est autorisée à apposer sa plaque professionnelle à la porte du local loué conformément à l’article R.4127-340 du code de la santé publique. En cas de départ, celle-ci disposera également de la faculté d’apposer une plaque de transfert mentionnant sa nouvelle adresse pendant une durée de ……mois. (6)
En cas de vente du local, le bailleur devra proposer en priorité à Mme Y……… l’achat du bien.
Article 11 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE


Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants :
-à défaut d'assurance contre les risques locatifs ou à défaut de justification au bailleur à chaque période convenue ;
-en cas de non versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat ;
-à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ;
-en cas d'inexécution de l'une quelconque des conditions du présent contrat.
Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux ; s'il s'y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé.

Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES


En cas de difficultés soulevées par l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse à rechercher la conciliation au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes.
En cas de non-conciliation, les conflits portant sur le bail professionnel seront soumis au tribunal de grande instance.
Pour l'exécution du présent contrat, le bailleur élit son domicile en sa demeure et le preneur dans les lieux loués
Article 13 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément aux dispositions des articles R.4127-342, R.4127-345 et R.4127-358 du code de la santé publique, ce contrat sera communiqué au conseil départemental de l'Ordre avant le début de la location.
Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au conseil départemental de l’ordre des sages-femmes.
Son renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions.
Fait en trois exemplaires
(dont un pour le conseil départemental)
Fait à ................, le ……./……./……..




Signatures des parties précédées de la mention manuscrite " Lu et approuvé " (7)

NOTES

  1. Choix du local : ATTENTION !

-il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux sauf autorisation du conseil départemental de l’Ordre ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans les dépendances desdits locaux.

-il est interdit à une sage-femme de s’installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans l’accord de celle-ci ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre.

-les cabinets médicaux sont des établissements recevant du public classés en 5ème catégorie. Ils sont donc soumis aux règles relatives à la sécurité incendie, aux installations électriques, aux risques liés à l’amiante, aux risques naturels et technologiques et doivent répondre aux normes applicables en matière d’accès aux personnes handicapées.

Le locataire doit s’assurer avant la conclusion du bail que :

-le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité libérale. A ce titre, il est à signaler que s’il autorise l’exercice d’une activité libérale, il peut néanmoins encadrer les jours et horaires d’ouverture du cabinet du professionnel.

-le local est bien affecté administrativement à l’exploitation d’une activité professionnelle (vérification auprès de la mairie) car dans certaines villes et communes toute transformation de locaux à usage d’habitation en des locaux à usage professionnel est soumise à l’autorisation préalable de la mairie.

  1. Description du matériel et des meubles mis à disposition

Indiquer précisément le matériel et les meubles mis à disposition dans le contrat. Un inventaire pourra être contradictoirement dressé entre les parties et annexé au contrat.

  1. Etat des lieux

L’état des lieux est un document qui sert à décrire l'état du logement lors de l'entrée du locataire dans les lieux et lors de sa sortie. Il doit être précis et complet. Il est important de mentionner toutes les imperfections que vous pourriez constater car suite à l’établissement de l’état des lieux de sortie, celui-ci sera comparé à l’état des lieux d’entrée afin d’attester de la dégradation éventuelle des locaux dont vous pourriez être tenu pour responsable. Il est indispensable d’établir ce document car sans cette preuve, le locataire est alors présumé avoir pris les locaux en bon état de réparations locatives. Un modèle d’état des lieux figure à la fin de ce contrat.


  1. Règlement intérieur et règlement de copropriété


Un exemplaire du règlement intérieur et du règlement de copropriété devra être remis au locataire lors de la conclusion du contrat.


  1. Durée du bail

Le bail professionnel est conclu obligatoirement pour une durée au moins égale à 6 ans

  1. Plaque de transfert

Il est d’usage qu’une plaque de transfert soit apposée lors du départ de la sage-femme afin d’informer ses patientes de sa nouvelle adresse. Cette plaque pourra être apposée pendant une durée de 3 ou 6 mois sans que cette durée n’excède 1 an.

  1. Signatures des parties

Les parties doivent signer mais également parapher chaque page du contrat pour attester de leur accord sur toutes les clauses de la présente convention.

ÉTAT DES LIEUX

Entrée  Sortie




Etabli contradictoirement entre :

-M X…………, le bailleur, demeurant au…………………………………… ;

-Mme Y………………, le locataire, demeurant au……………………………………

DESIGNATION LOGEMENT

Local situé au ………………………........ (adresse, étage, escalier, appartement)

DESCRIPTION DE L’ETAT DES LIEUX LOUES, EQUIPEMENTS ET MATERIELS :

ETAT DES PIECES*

Sol et revêtement

Mur (peinture, papiers-peints)

Plafond

Equipements

(Electricité, Prises, Interrupteurs, Robinetterie, radiateurs, volets, portes, fenêtres…..)

Observations particulières : travaux à effectuer

Salle de consultation
















Salle d’attente
















Cuisine
















WC
















……….
















…………
















*Indiquer la mention suivante ; Très bon état, correct ou mauvais état

DESCRIPTION DE L’ETAT DU MATERIEL ET DES MEUBLES MIS A DISPOSITION

…………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………….

RELEVE DES COMPTEURS (EDF, GDF..) :

























REMISE DE CLES :

 Mme Y………., le locataire atteste qu’elle a reçu le …….. (date) …… (nombre) clés correspondant à ………………………………. (porte d’entrée immeuble, porte du cabinet, de la boite aux lettres….).

 M X………, le bailleur, atteste que le locataire lui a bien restitué le ……(date) ……….(nombre) clés correspondant à ………………………………. (porte d’entrée immeuble, porte du cabinet, de la boite aux lettres….).

COMMENTAIRES PARTICULIERS :

…………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………

Fait en 2 exemplaires

Fait à………………, le ………………..

Signatures des parties précédées de la mention manuscrite " Lu et approuvé "


Paraphes


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